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 18-08-2007 16:33:02 - cas A sur le premier feuillet et cas 4bis sur le feullet gris

 yoann575
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Inscrit le 18-08-2007 
Messages: 2

cas A sur le premier feuillet et cas 4bis sur le feullet gris

  Voir le profil de yoann575        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, aujourdhui je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée de 375 euros pour un sens interdit donc cas 4bis, alors que sur le premier feuillet il est coché cas A. Comme j'attendais la lettre du tribunal je n'ai rien payé et voila qu'aujourdhui on m'envoie l'amende forfaitaire majoré. Devrais je payé pour l'erreur comise par l'agent??? Est ce que c'est un vice de forme?
Merci d'avance




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 18-08-2007 17:42:18 - cas A sur le premier feuillet et cas 4bis sur le feullet gris

 yoann575
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Inscrit le 18-08-2007 
Messages: 2

Re: cas A sur le premier feuillet et cas 4bis sur le feullet gris

  Voir le profil de yoann575        Voter pour ce message (+1 point)

je tiens à préciser que j'ai reconnu l'amende mais je veux enlever cette majoration qui n'est pas justifer, pour information j'étais en scooter et à cette époque je ne posssédais pas le permis( encore heureux).



 19-08-2007 13:31:20 - cas A sur le premier feuillet et cas 4bis sur le feullet gris

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15152

Re: cas A sur le premier feuillet et cas 4bis sur le feullet gris

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Normalement, c'est ce qui est écrit sur l'avis de contravention qui compte.
Dans votre cas, je tenterais quand même le coup sur la base d'une "information contradictoire, donc équivoque, de la part de l'agent verbalisateur de nature à induire en erreur" mais respectez bien la procédure de réclamation inscrite sur l'avis d'amende majorée (donc probablement consigner la somme de 375 euros) et conservez une photocopie de tout ce que vous envoyez en original.
Ne pas omettre de rappeler à votre destinataire (l'OMP) que votre réclamation doit suspendre les opérations de mise en recouvrement ainsi que la procédure de retrait de points.




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