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 17-08-2007 13:51:29 - contestation pv suite a erreur d'article

 triwin
 Nouveau membre
 
Inscrit le 08-08-2007 
Messages: 3

contestation pv suite a erreur d'article

  Voir le profil de triwin        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
j'ai été verbalisé ily a quelque temps par un policier zélé .Il m'a mis trois PV car j'ai contesté le premier, passons là n'est pas le problème.
Cet officier c'est trompé en formulant les PV
1 non presentation de permis de conduire de conduire article mentionné 318-8 du CR
2 changement de direction d'un véhicule effectuésans avertissement préalable Article 412-7
3 conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eut egard aux circonstances article 413-18

Après consultation sur legifrance aucun des articles mentionné ne correspond .

J'ai donc contesté la validité des trois PV en les renvoyant et en expliquant les motif à l'hotel de police
j'ai eu une réponse negative.
ma question est quelles sont mes recours sont t-ils valables et surtout quel coût cela va engendrer? car d'apres mon assurance (conseil juridique ) j'ai peu de chance de gagné et cela va me couter très cher.

J'attend vos lumières car je suis un peu perdu avec tout ça .
merci d'avance




  Liens complémentaires

 17-08-2007 14:14:09 - contestation pv suite a erreur d'article

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16590

Re: contestation pv suite a erreur d'article

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

Et personne ne vous répond ? vous n'avez pas de chance icon_confused

CONTESTATION ERREUR ARTICLE sur PV

Allez lire cet arrêt de la cour de cassation pour vous faire une idée des conséquences des erreurs que vous avez relevées  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00879X021

surtout cette phrase  :  "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X... concernant la référence à des textes erronés sur l'avis de contravention

sans compter qu'il s'agit de contraventions suite à interception et donc remises en main propre icon_sad  erreurs qui ne vous portent aucun grief

Dernière modification par Aléa (17-08-2007 14:17:05)




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