bonjour, vous arrivez effectivement non pas avec l'étiquette de mauvais conducteur mais avec celle de poissard, ce qui n'est pas beaucoup mieux!
Depuis la mise en place de leur fameuse convention c'est VOTRE assurance qui paye vos dégâts même si vous n'êtes pas responsable donc vous n'êtes pas "rentable" et dès que ça chiffre un peu=> au revoir!!!
C'est un résumé bien sur mais qui reflète la réalité!
concernant la sur prime, cela ne m'étonnerait nullement que dans le calcul de la prime soit pris en compte ce taux de risque bien sur sous un autre nom

Bonjour,

daniel303 a écrit:

Depuis la mise en place de leur fameuse convention c'est VOTRE assurance qui paye vos dégâts même si vous n'êtes pas responsable donc vous n'êtes pas "rentable" et dès que ça chiffre un peu=> au revoir!!!

Bon ! c'est çà mais c'est pas çà ! 

- Il y a une convention = IRSA
- dans cette convention un barème des responsabilités encourues par chaque partie, utilisé pour régler les sinistres automobiles entre compagnies adhérentes.
- Chaque compagnie  s'occupe de son propre assuré, gère son dossier sinistre et règle le montant de ses dommages sur la base du  barème cité plus haut et, éventuellement, si l'assuré est responsable, en fonction des garanties du contrat existant.
Chaque assureur d'un "non-responsable adresse à une sorte de "chambre de compensation" (un peu comme les banques entre elles) le bordereau(informatique évidemment) décrivant le cas de responsabilité utilisé et demandant que son compte soit crédité (par débit du compte de la compagnie assurant le responsable) du montant forfaitaire valable pour l'année. Ce forfait est de 1204 euros depuis 2005. Cette opération suppose que le montant des dommages du non-responsable n'excèdent pas 6500 euros.

Sachant cela, on peut dire que l'assureur rentre plus ou moins largement dans ses frais de gestion si le montant des dommages constatés et réglés est inférieur à 1204 euros.

S'ils excédent cette somme mais sans dépasser le plafond de 6.500 euros, la différence reste à la charge de l'assureur. Restent également à la charge de l'assureur de la victime non-responsable certains préjudices comme les frais de dépannage, les frais de location d'un véhicule de remplacement, indemnisation de la privation d'usage, d'autres encore...

C'est alors que l'on doit réaliser qu'il en est ainsi pour toutes les sociétés adhérents à la convention, que votre propre assureur n'aura pas à payer plus de 1205 euros si votre adversaire non responsable à 3.000 ou 4.000 euros de dommages...

Ce système fonctionne depuis plus de 40 ans en changeant de nom plusieurs fois et avec des règles constamment affinées et standardisées. S'il perdure ainsi c'est qu'il est rentable pour les assureurs, cela est certain.

Ce qui leur permet aujourd'hui d'estimer que le bon client est _seulement_ celui qui ne fait pas ouvrir de dossier sinistre...(responsable ou non peu importe...).

HARRY95 n'a sans doute pas dû subir une surprime spécifique mais et cela revient au même, il n'a peut-être pas bénéficié du tarif le plus bas réservé à ceux qui déclarent n'avoir pas eu de sinistre, responsable ou non, depuis plus de X années...

merci de vos explications

mon assureur a réglé le sinistre de 2500€ (sachant qu'il a fait un geste lui même en prenant en charge 500€ car mon véhicule etait en VEI (estimé à 2000€))

finalement le mieux est d'attendre les fameux 3 ans après lesquel l'assureur ne demande pas les antécédents...

autre question à 10 sous : pourquoi mon agent AXA fait figurer un délais de 2 mois en cas de résilitation alors que depuis la loi Chatel, on peut résilier un contrat d'assurance lorsqu'il arrive à échéance ?

Bonjour,

harry95 a écrit:

autre question à 10 sous : pourquoi mon agent AXA fait figurer un délais de 2 mois en cas de résilitation alors que depuis la loi Chatel, on peut résilier un contrat d'assurance lorsqu'il arrive à échéance ?

Je donne la réponse pour zéro sou :

L'article qui régissait la résiliation d'un contrat d'assurance auto est toujours valable (L113-12)
mais il s'accompagne, aujourd'hui, (depuis le 01/08/2005)d'un article L 113-15-1 dont vous pourrez prendre connaissance en allant à l'adresse ci-dessous (sur  une seule ligne bien entendu) :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi … &h3=4.

Pour passer outre l'article L113-12, vous verrez que certaines conditions  sont exigées. Elles ne sont pas toujours présentes et, dans ce cas, les deux mois de préavis sont toujours exigibles.

ah le code des assurances...

ce que je comprends c'est que pour les contrats à reconduction tacite, passée la 1er année on peut résilier via l'article 113 - 15 - 1 avec des dates de départs différentes suivant l'envoie ou non de l'avis d'échéance de l'assureur

mais pour les contrats n'ayant pas atteind leur première échéance, c'est le 113-12 qui s'applique avec donc un délais de préavis de 2 mois sauf cas particulier...

ai-je bien compris ?

Bonsoir,

harry95 a écrit:

mais pour les contrats n'ayant pas atteint leur première échéance, c'est le 113-12 qui s'applique avec donc un délais de préavis de 2 mois sauf cas particulier...

Non, pas du tout. 133-12 dit que le contrat doit  "vivre" au moins un an ("à l'expiration d'un délai d'un an), le contrat peut être résilié à conditions d'observer un préavis de deux mois avant la date d'échéance.
Si l'on devait vous suivre, cela obligerait l'assuré à rester au moins deux ans chez le même assureur...ce qui serait contraire à l'esprit de la loi et même à sa lettre, surtout depuis la promulgation de la loi du 28/1/2005 à l'origine de l'article L113-15-1 !

Quant au 113-15-1, il dit bien :" Pour les contrats à tacite reconduction .../... la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou  de cotisation.../...

Avant le terme de l'échéance annuelle, la première y compris évidemment,  votre assureur devrait donc vous rappeler etc, etc...,  cela  pour vous permettre d'observer le délai de préavis de deux mois et s'il ne le fait pas alors vous pouvez etc..., etc...

ah je comprends mieux...
dans la pratique je n'ai jamais eu le cas d'un assureur qui rappelait l'échéance 2 mois avant mais trés souvent 1 à 2 semaines avant seulement
merci pour vos explications