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 16-08-2007 10:01:31 - verbalisation sur trottoir

 nathaliebda
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Inscrit le 16-08-2007 
Messages: 2

verbalisation sur trottoir

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Bonjour

Mon véhicule a été verbalisé pour stationnement sur trottoir.
J'ai contesté avec les arguments suivants :
- Le lieu de l'infraction est faux :
je me gare depuis 10 ans sur le trottoir devant chez moi au 81 et les deux amendes que j'ai eu en 1 mois de temps indique un stationnement devant le 83 et le 94 de la rue ??
- A l'emplacement ou je me gare, je ne peux pas géner les piétons puisque le trottoir est interrompu sur plusieurs mètres par une haie et que les piétons ne peuvent de toute façon pas emprunter ce tronçon et doivent traverser ou marcher sur la chaussée.

J'ai contesté en suivant les instructions de l'amende :
- courrier dans les 45 jours
- envoi à l'adresse indiquée sur l'amende.

L'adresse indiquée sur l'amende est celle du commissariat qui m'a verbalisé.

J'ai reçu un courrier en retour, me confirmant les infractions et me demandant de payer sous peine de majoration. Le courrier est signé du commissaire du commissariat qui a verbalisé.
Ma contestation ne devait elle pas être transmise au tribunal de Police ?

J'ai donc payé l'amende la plus ancienne pour ne pas dépasser le délai de 45 jours et ne pas être majorée.

Ne pas indiquer le lieu exact de l'infraction et/ou de ne pas transmettre mon dossier de contestation constitue il des éléments sur lesquels je peux m'appuyer pour continuer à contester ?

merci de vos conseils.




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 16-08-2007 10:19:14 - verbalisation sur trottoir

 razor2
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Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3155

Re: verbalisation sur trottoir

  Voir le profil de razor2        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour à partir du moment où vous avez payé, vous ne pouvez plus contester me semble t-il...





 16-08-2007 10:29:59 - verbalisation sur trottoir

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17924

Re: verbalisation sur trottoir

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Elle a payé une amende, la plus vieille, elle attend pour la seconde.

Un stationnement sur le trottoir est tout simplement interdit, que le trottoir ait 50 cm de large ou 4 mètres, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le maire en général.

Partant de ce principe de base je me demande comment vous allez pouvoir réclamer.

Le commissaire qui a signé la lettre ne serait-il pas aussi Officier du Minisitère Public par hasard ?

En revanche, si vous le demandez expressemment vous pourriez aller devant le juge développer vos arguments.



 16-08-2007 16:19:52 - verbalisation sur trottoir

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15124

Re: verbalisation sur trottoir

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Sauf que, si les seuls arguments sont...

nathaliebda a écrit:

je me gare depuis 10 ans sur le trottoir devant chez moi

et

nathaliebda a écrit:

- A l'emplacement ou je me gare, je ne peux pas géner les piétons puisque le trottoir est interrompu sur plusieurs mètres par une haie et que les piétons ne peuvent de toute façon pas emprunter ce tronçon et doivent traverser ou marcher sur la chaussée.

j'ai bien peur que le juge ne puisse passer outre le R417-10 du code de  la route

Article R417-10
   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
(...)

qui ne prévoit pas les exceptions soulevées par nathaliebda.
Et, s'il le faisait, le procureur pourrait bien vouloir lui redonner quelques leçons de code (de la route, notamment, mais pas seulement...)(ce qui pourrait le mettre de très mauvaise humeur, parce que c'est peut-être à nathaliebda qu'il aurait préféré en redonner...)
sm11


P.S. : Pour éviter toute confusion, je suppose que quand vous écriviez "la plus vieille", vous faisiez allusion à l'amende, bien sûr...



 20-08-2007 14:23:11 - verbalisation sur trottoir

 nathaliebda
 Nouveau membre
 
Inscrit le 16-08-2007 
Messages: 2

Re: verbalisation sur trottoir

  Voir le profil de nathaliebda        Voter pour ce message (+1 point)

Merci pour vos réponses.

Pour la partie stationnement sur le trottoir, le code de la route est clair.
Ce que je conteste c'est le lieu de l'infraction.
Ce que je ne comprends pas et qui m'intrigue, c'est pourquoi les agents ont indiqué sur le PV que mon véhicule se trouve plus loin dans la rue.
Quel interêt de modifier le lieu de l'infraction et ce par deux fois puisque une fois je suis soi- disant garée devant le 83 et une autre fois devant le 94.

Le lieu de l'infraction sur un PV est il un élément important ?

merci pour vos informations



 20-08-2007 16:19:29 - verbalisation sur trottoir

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15124

Re: verbalisation sur trottoir

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Oui, ça pourrait... si, là où vous stationniez, le stationnement y était expressément autorisé par une signalisation spécifique et qu'ils vous aient verbalisés en prétendant que vous étiez ailleurs où c'était interdit. Il n'en resterait pas moins que ce serait à vous à faire la preuve de l'erreur.
En général, c'est plutôt dans l'autre sens que ça peut marcher. Verbalisé à un endroit de la rue où c'est interdit, mais n° marqué correspondant à une zone de la rue où le stationnement redevient autorisé (on ne conteste donc pas sur la base du n° erroné, donc...)
Mais si c'est interdit dans toute la rue, le n° devient tout à fait secondaire.
Autre explication possible : en mettant 2 numéros différents, ils laissent supposer que le véhicule s'est stationné à deux endroits différents (donc 2 prunes valides) au lieu de pouvoir faire sauter la deuxième en payant la première et en prétextant que le véhicule n'a pas bougé entre les deux prunes...




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