verbalisation sur trottoir

Bonjour à partir du moment où vous avez payé, vous ne pouvez plus contester me semble t-il...

Bonjour,

Elle a payé une amende, la plus vieille, elle attend pour la seconde.

Un stationnement sur le trottoir est tout simplement interdit, que le trottoir ait 50 cm de large ou 4 mètres, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le maire en général.

Partant de ce principe de base je me demande comment vous allez pouvoir réclamer.

Le commissaire qui a signé la lettre ne serait-il pas aussi Officier du Minisitère Public par hasard ?

En revanche, si vous le demandez expressemment vous pourriez aller devant le juge développer vos arguments.

Bonjour,
Sauf que, si les seuls arguments sont...

nathaliebda a écrit:

je me gare depuis 10 ans sur le trottoir devant chez moi

et

nathaliebda a écrit:

- A l'emplacement ou je me gare, je ne peux pas géner les piétons puisque le trottoir est interrompu sur plusieurs mètres par une haie et que les piétons ne peuvent de toute façon pas emprunter ce tronçon et doivent traverser ou marcher sur la chaussée.

j'ai bien peur que le juge ne puisse passer outre le R417-10 du code de  la route

Article R417-10
   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
(...)

qui ne prévoit pas les exceptions soulevées par nathaliebda.
Et, s'il le faisait, le procureur pourrait bien vouloir lui redonner quelques leçons de code (de la route, notamment, mais pas seulement...)(ce qui pourrait le mettre de très mauvaise humeur, parce que c'est peut-être à nathaliebda qu'il aurait préféré en redonner...)



P.S. : Pour éviter toute confusion, je suppose que quand vous écriviez "la plus vieille", vous faisiez allusion à l'amende, bien sûr...

Merci pour vos réponses.

Pour la partie stationnement sur le trottoir, le code de la route est clair.
Ce que je conteste c'est le lieu de l'infraction.
Ce que je ne comprends pas et qui m'intrigue, c'est pourquoi les agents ont indiqué sur le PV que mon véhicule se trouve plus loin dans la rue.
Quel interêt de modifier le lieu de l'infraction et ce par deux fois puisque une fois je suis soi- disant garée devant le 83 et une autre fois devant le 94.

Le lieu de l'infraction sur un PV est il un élément important ?

merci pour vos informations

Bonjour,
Oui, ça pourrait... si, là où vous stationniez, le stationnement y était expressément autorisé par une signalisation spécifique et qu'ils vous aient verbalisés en prétendant que vous étiez ailleurs où c'était interdit. Il n'en resterait pas moins que ce serait à vous à faire la preuve de l'erreur.
En général, c'est plutôt dans l'autre sens que ça peut marcher. Verbalisé à un endroit de la rue où c'est interdit, mais n° marqué correspondant à une zone de la rue où le stationnement redevient autorisé (on ne conteste donc pas sur la base du n° erroné, donc...)
Mais si c'est interdit dans toute la rue, le n° devient tout à fait secondaire.
Autre explication possible : en mettant 2 numéros différents, ils laissent supposer que le véhicule s'est stationné à deux endroits différents (donc 2 prunes valides) au lieu de pouvoir faire sauter la deuxième en payant la première et en prétextant que le véhicule n'a pas bougé entre les deux prunes...