Bonjour,
gab62 a écrit:
bonjour
je lis les differents posts concernant les pv au vol et je suis tres surpris de voir que certains usagers de nos belles routes se voient verbalisés à la volée pour des infractions autres que celles reprise à l'article L 121-3 du CR (feux, stops, stationnements, voies de bus).En effet,il me semble que les infractions n'engageant pas la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation ne peuvent en aucun cas etre relevées à la volée.
Mais, d'où sortez-vous cette idée saugrenue ?
Donc, selon vous, aucune infraction (contraventions, délits, crimes) qui n'entraîneraient pas l'interception immédiate de l'auteur resteraient impunies ?
gab62 a écrit:
Y déroger est une grave atteinte aux libertés individuelles et à la présomption d'innocence.
Absolument pas !
(déjà, je ne vois pas bien le rapport avec une "atteinte aux libertés individuelles"...)
Seulement, voilà...
Déjà moult fois discuté sur ce forum...
Si on vous intercepte, on est dans une procédure de "flagrance" (type "flagrant délit"). Vous ne pouvez pas dire que ce n'était pas vous. Donc, c'est à vous à faire la preuve que vous n'avez pas commis d'infraction.
Dans le cas d'un PV relevé au vol, vous ne recevez, par la poste, qu'un "avis de contravention", en fait, qu'une "demande de renseignement" en votre seule qualité de "titulaire de la carte grise", autrement dit en tant que "seul interlocuteur valable" avec l'administration à défaut de l'auteur de l'infraction lui-même, puisque c'est le principe de la carte grise. Si vous lisez attentivement le document envoyé, c'est écrit "Votre véhicule... a fait l'objet de...". Et ensuite, "Si vous êtes l'auteur de l'infraction alors..", "Si c'est quelqu'un d'autre, alors..." et "Si vous êtes dans un autre cas, alors.." Mais, à aucun moment, c'est écrit "Vous avez commis....".
Donc, là, la présomption d'innocence joue pleinement son rôle (dans le principe).
Et ce n'est quand même pas de la faute de l'administration si vous vous sentez visé personnellement dès réception du courrier ("on se demande bien pourquoi ?") et si vous ne savez pas lire le français correctement...
Il reste ensuite la "responsabilité/redevabilité pécuniaire" (L121-2 et L121-3), mais qui n'est pas, au sens strict du terme, une condamnation pénale... Là est la seule "astuce" un peu discutable du dispositif, sous couvert de ce qu'on pourrait appeler une "sanction civilo-administrative" et, à ma connaissance, unique dans les annales... Mais qui ne peut s'appliquer qu'aux seuls cas visés par ces articles.
Donc, dans tous les autres cas, tant que le titulaire de la CG n'avoue pas spontanément (en cochant la case 1) ou ne dit pas "c'était pas moi, mais c'était monsieur ou madame Machin" (en cochant la case 2), le titulaire échappe, en principe, à toute sanction.
Bien entendu, s'il coche la case 3, il n'en reste pas moins vrai que les forces de police ont quand même le droit d'essayer de savoir qui c'était et donc de demander au titulaire de la CG de bien vouloir venir au poste pour "tailler une bavette" et "discuter du bout de gras"...
Puisque, normalement, le titulaire de la CG étant administrativement responsable de son véhicule, est plus ou moins censé savoir à qui il l'a prêté (normalement)(logiquement)(c'est de bon sens)(comme le ferait un bon père de famille)(une voiture c'est un peu comme une brosse à dents, ça ne se prête pas comme ça)(ça peut être dangereux de la prêter à n'importe qui)(véhicule impliqué dans un accident grave)(mortel même)(peut-être le casse d'une banque)("vous vous rendez compte ?")...
Remarque : malgré certaines apparences, les PV pour stationnements interdits sont presque tous de la nature des PV "au vol" puisque celui qui a placé le véhicule en infraction n'est que rarement intercepté au moment où il commet l'infraction...
Et que rien ne permet d'affirmer que celui qui revient prendre possession du véhicule et faire cesser l'infraction est le même...
Et que ce n'est pas lui qu'en principe on doit verbaliser, mais l'autre...
C'est bien pour ça que, autre astuce, le L121-2 ne retient pas la clause libératoire "ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction" du L121-3...
gab62 a écrit:
Aussi il n'en reste pas moins que la meilleure parade est un respect scrupuleux du code!
C'est-à-dire, déjà, bien le connaître... 
et de part ce fait, oblige le dit propriétaire à devoir prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au lieu et date relevé par l'agent verbalisateur.
