Contestation Amende non reçue et huissier

Bonjour
D'abord ne pas paniquer ,l'usage de l'en téte d'huissier est faite pour vous effrayer .
Je supose que la lettre est intitulée " mise en demeure"  Faites une lettre recommandée à l'huissier en lui indiquant que vous étes surpris de sa mise en demeure de payer ,demandez lui " de bonne foi" de vous indiquer les coordonnées du jugement qui vous a condamné à cette amende - quelle date et quel juge ? assurez lui qu'un tel jugement pour une telle somme ne vous a jamais été  signifié  .
Dites lui " gentiment" qu'a défaut de ces indications vous considérerez que sa démarche est une procédure abusive qui entraine sa responsabilité professionnelle .
Si vous avez une oposition sur vos comptes c'est autre chose .
Si vous avez vraiement recu par LR une notification d'amende payez tout de suite le montant de l'amende ça vous évitera des frais

Bonjour,
Dabord merci pour la réponse.
Pour plus d'information, la première lettre est une lettre simple de "Dernier avis avant saisie...", a laquelle j'ai répondu par une lettre avec AR comme expliqué. Sur cette lettre il est spécifié qu'il s'agit d'une amende avec toutes les références de cette amende, mais ce n'est pas un jugement.
La seconde est identique avec dans la lettre comme quoi je doit "adresser immédiatement un premier règlement" avec le mot "immédiatement" surligner au stabylo.
Que faire ?

bonjour
ne pas suivre les conseils de siarres car "payer= reconnaitre les faits= plus de contestation possible"
allez voir votre mp
ou lisez la très célèbre et longue file
PV non recu mais lettre de huissier oui

Bonjour,
Ne pas suivre, non plus, les conseils de siarres sur ce point

siarres a écrit:

vous considérerez que sa démarche est une procédure abusive qui entraine sa responsabilité professionnelle .
Si vous avez une oposition sur vos comptes c'est autre chose .

D'abord, parce que ce que "vous considérerez", tout le monde s'en fout et ensuite...
parce que la procédure suivie par l'huissier n'a absolument rien d'abusive, est parfaitement régulière et est assez couramment pratiquée dans les litiges entre créanciers et débiteurs.
Sauf que...
L'huissier suit ce qu'on appelle une "procédure amiable", "amiable" ne siginifiant pas du tout "amicale", c'est-à-dire qu'il a le droit de dire (c'est de bonne guerre) que, si vous ne payez pas, il va vous arriver "des bricoles", en omettant soigneusement de préciser que ce n'est pas à lui qu'il appartient de mettre en oeuvre les "bricoles" en question. Autrement dit, à moins d'être mandaté dans le cadre d'une décision de justice de saisie, il n'a pas le droit de procéder lui-même à la saisie dont il parle.
Tout ce qu'il a le droit de faire, c'est de dire à son client, le Trésor public "ben, malgré toutes mes tentatives, Monsieur Julien12 refuse toujours de payer. Qui va payer mes frais restés sans effet ?". Point barre.
Lequel Trésor public mettra en oeuvre une procédure plus contraignante.

Le cas échéant, comme le dit idiot gene, rappeler à l'huissier, ce qu'il ne peut ignorer, que "payer reviendrait à reconnaître l'infraction" et que "payer l'amende éteindrait l'action publique, ce qui vous fermerait toutes les voies de recours et de contestation". Donc, le mieux serait, plutôt qu'une fin de non-recevoir, de lui demander de "suspendre ses opérations jusqu'à éclaircissement de la situation" dont vous ne manquerez pas de le tenir informé.




P.S.

julien12 a écrit:

Je pense que pour les PV cela devrait être comme pour les hommes politique et autres magouilleurs en tout genre, LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE jusqu'a preuve du contraire...

Vous avez parfaitement le droit de penser ce que vous voulez, sauf que... un PV de contravention s'inscrit dans le cadre d'une procédure de flagrance (comme un "flagrant délit") puisqu'une infraction est relevée au moment où elle se produit. Donc, là, pas de présomption d'innocence qui tienne (sauf infractions "au vol" hors stationnements, sans interception du contrevenant sur place).
En plus, vous en êtes au stade du recouvrement par le Trésor public. Le Trésor public ne s'occupe pas de savoir si la dette qu'on lui demande de récupérer est valide ou pas, ce n'est pas son boulot (il n'a d'ailleurs aucun pouvoir de la discuter).

julien12 a écrit:

comme pour les hommes politique et autres magouilleurs en tout genre

La rengaine habituelle...
(qui n'a rien à faire dans un forum de droit pénal)

Bonjour,

OK, Je corrige mon texte, mais pas ma pensée, qui est malheureusement celle d'un grand nombre. Allez savoir pourquoi !!!

julien12 a écrit:
Je pense que pour les PV cela devrait être POUR TOUT LE MONDE PAREIL, LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE jusqu'a preuve du contraire...

CamilleA a écrit:
Vous avez parfaitement le droit de penser ce que vous voulez, sauf que... un PV de contravention s'inscrit dans le cadre d'une procédure de flagrance (comme un "flagrant délit") puisqu'une infraction est relevée au moment où elle se produit. Donc, là, pas de présomption d'innocence qui tienne (sauf infractions "au vol" hors stationnements, sans interception du contrevenant sur place).

Oui et non, car j'estime que pour un PV "obtenu" par radar, la photo devrait être systématiquement délivré avec le PV. Ce qui éviterais beaucoups de problèmes...Non ?

Il est vrai que ma carte grise n'était pas à jour, mais d'un autre coté le trésor public me "connait" géographiquement par les impôts que je lui verse.
J'en arrive à la conclusion que cette administration ne communique pas entre service, et ou n'a pas de base de donnée commune.

Pour mon cas, c'est encore différent, car au moment et lieu de ladite infraction, j'étais sur mon lieu de travail (attestation employeur le confirmant) avec mon véhicule, encore une chance que c'était en semaine et que je puisse le prouver.
En plus je ne connais absolument pas le lieu, j'ai du rechercher sur le net pour le localiser, hors il y a en plus deux communes ayant le même nom, éloigné de plus ou moins une cinquantaine de km, et qui se trouve à priori dans le 57, hors je suis immatriculé 67.
Donc la possibilité d'erreur est grande, surtout lorsqu'on a vu l'émission sur le controle des photos de radar...

CamilleA a écrit:
Donc, le mieux serait, plutôt qu'une fin de non-recevoir, de lui demander de "suspendre ses opérations jusqu'à éclaircissement de la situation" dont vous ne manquerez pas de le tenir informé.

Ce que j'ai fait par LRAR et par courriel en lui fournissant attestation employeur, copie de la LRAR faite au centre de Rennes, etc...

Bonjour,

Adresser directement le cliché avec l'avis de contravention créerait bien dautres problèmes d'ordre privé, vous ne croyez pas  ?  C'est d'ailleurs LA raison pour laquelle le cliché n'est plus adressé systématiquement comme cela s'est réalisé dans le passé.

Les avantages, comme les inconvénients, des uns ne sont pas ceux des autres.

Sachez qu'en matière de contravention il n'y a pas de présomption d'innoncence, ce serait plutôt une présomption de culpabilité, cf.  art. 537 du CPP.

Vous avez quelques difficultés à comprendre comment fonctionne le système, je ne dis pas que c'est bien, je dis qu'il fonctionne ainsi et que nous sommes, quoique vous en pensiez, quelque part obligé de faire avec.

Le Trésor Public a d'autres moyens que le système automatisé pour vous, pour nous, rechercher et il ne s'en prive pas. Pour le système automatisé vous n'aviez pas changé d'adresse sur la CG, c'est une erreur qu'il ne rectifie pas, il passe le bébé au Trésor qui lui trouve presque à tous les coups. Chacun ses procédures et pour l'instant, effectivement, il n'y a pas de base de données communes entre ces deux entités.

Ceci dit, cela n'empêche pas les erreurs dudit système, malheureusement c'est à vous d'apporter les éléments de preuve que vous n'avez pas commis cette infraction, que votre véhicule n'est pas celui qui a été flashé, toujours cet article 537 du CPP mais je ne doute pas que vous allez y parvenir.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Chacun ses procédures et pour l'instant, effectivement, il n'y a pas de base de données communes entre ces deux entités.

Il me semble surtout que, lorsqu'il a été évoqué l'hypothèse de croiser les fichiers entre ministères, ça a été le tollé général et que tout le monde s'en est mêlé pour l'interdire, si j'ai bonne mémoire. Conclusion : quand ça nous arrange, les fichiers ne doivent pas être mis en commun ; quand ça ne nous arrange pas, on ne comprend pas qu'ils ne le soient pas.
Restons français...

Bonjour, me revoilà de retour avec la suite...
Je viens de recevoir aujoud'hui un courrier du trésor public de rennes, m'indiquant qu'un montant de 180€ serait saisie sur mon compte bancaire et que celui-ci serait bloqué d'ici 30 jours.
Je ne comprend pas, je n'ai eu aucune réponse, et ce depuis le mois de juillet, de la part de l'huissier ou du centre de controle de Rennes. Auxquelles j'avais adressé en RAR ma contestation.
Que faire ?
Si quelqu'un peut me conseiller, je suis preneur.
Merci d'avance

Bonsoir,

Téléphonez à la Trésorerie Contrôle Automatisé de RENNES, alias la TCA, et expliquez votre cas.

La suite...
J'ai réléphoné, mais au centre qui lance les oppositions administratives, et là j'ai appris plein de choses.
La première c'est qu'ils envoient en même temps que cette O.A. et un courrier à votre banque pour faire le blocage du compte, donc que vous payer aussitôt ou pas, c'est trop tard vous aurez blocage du compte.
Car même en payant par téléphone, le courrier qui partira pour la banque pour arrêter la procédure sera au tarif lent...

Ensuite il y a en gros trois services.
Celui qui "lis" les photos.
Celui qui envoi les P.V. à l'adresse de la carte grise et donne ordre de recouvrement à un huissier.
Et celui qui lance les O.A. après travail infructueux de l'huissier, avec les infos de celui-ci (bonne adresse).
Les deux premiers communique ensemble, mais pas avec le troisième ni avec l'huissier auxquel il ont donné ordre.

Donc si vous contester auprès du TCA en mettant votre adresse actuelle, celui ci n'en tient pas compte, et s'il réponds, c'est à la première adresse trouvé au moment de l'envoi du PV.
Ce qui explique peut être le fait que je n'ai pas eu de réponse (pas de preuve dans un sens comme dans l'autre).
Mais ce n'est pas tout, vous allez me parler du suivi de courrier, bien sur...
Et c'est là, que j'ai aussi appris que la poste avait reçu des consignes pour ne pas faire suivre les courriers venant du TCA, officiel ou officieux ?
Ce qui implique sytématiquement des majorations , bien vu, n'est ce pas !!!
Enfin, il ne me rest plus qu'a réclamé cette photo en fournissant une enveloppe timbrée à mon adresse, à contesté et à me faire remboursé tout les frais que cette histoire m'aura généré...
Si tout cela peut servir à d'autres...

Bonjour,

C'est de tout temps, en tous cas il y a bien longtemps, que la poste retourne à l'envoyeur tout ce qui vient du Trésor, c'est la règle et pas seulement pour les contraventions à la vitesse du CACIR

Et vous, finalement, vous avez pu obtenir un arrangement ou pas  ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

C'est de tout temps, en tous cas il y a bien longtemps, que la poste retourne à l'envoyeur tout ce qui vient du Trésor, c'est la règle et pas seulement pour les contraventions à la vitesse du CACIR

Et vous, finalement, vous avez pu obtenir un arrangement ou pas  ?

bonjour
et je rappelle que c'est ecrit en toutes lettres dans le contrat de réexpédition définitive signé entre la poste et le titulaire de l'ancienne adresse


  Réexpédition définitive nationale          

3.4 Objets concernés
Les objets concernés par le Service sont les courriers ordinaires ou recommandés, la presse, les courriers publicitaires, les catalogues et les colis.
Sont exclus du Service les produits de Chronopost, les publicités sans adresse, et les valeurs déclarées.
Les objets exclus du Service sont retournés à l'expéditeur ou, si celui-ci n'est pas identifiable, versés au rebut. Les correspondances portant la mention "ne pas faire suivre" sont renvoyées à l'expéditeur.

bon ce n'est pas tout ça, il y a du trèfle à aller chatouiller

bonjour,

kirlian1 a écrit:

et je rappelle que c'est ecrit en toutes lettres dans le contrat de réexpédition définitive signé entre la poste et le titulaire de l'ancienne adresse

J'ajoute, puor faire bonne mesure que le retour à l'expéditeur en cas de changement défintif d'adresse est inscrit sur les enveloppes du Trésor.

kirlian1 a écrit:

bon ce n'est pas tout ça, il y a du trèfle à aller chatouiller

Ah, vous appelez ça du trêfle ?    après tout pourquoi pas, chacun son gazon

Aucun arrangement.
J'attends le retour de la photo pour pouvoir contester.
Je donnerais suite dès que j'aurais eu retour de la contestation.
A+ et merci

Bonjour,
Nous sommes le 30 mars 2008, cela fait maintenant deux mois, que j'ai fait la demande de cette photo (dans les règles de l'art, si l'on peut dire) et toujours pas de retour...
Je me demande ce que je peux encore faire...
J'ai vu sur ce forum que certain l'avait reçu plus d'un an après leur demande, est ce bien normal ?

PS: Ok pour le retour à l'expéditeur, nétant pas un habitué à ce genre de courrier, je n'y avait pas fait attention...
A+

Bonjour,

Je ne comprends pas. Vous avez donc laissé le Trésor vous prélever l'argent à la banque parce que vous n'aviez pas reçu la photo?

Sachez que le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, il faut donc vous opposer à la procédure d'OA qui a eu lieu...

Greg

Non, j'ai recu l'O.A. qui a bloqué mon compte, alors j'ai téléphoné à la Trésorerie Contrôle Automatisé de RENNES qui à ordonné l' O.A., qui m'a indiqué de réclamer la photo pour pouvoir contester et règler le montant afin de débloquer mon compte...

salut
je suis dans le meme cas j'ai recu une lettre d'huisier pour une amende datant de l'été dernier dont je n'ai jamais eu connaissance
Je ne refuse pas de payer l'amende forfaitaire mais je trouve la majoration exagérée.
Le problème est que j'ai ma part de tort dans l'histoire et du coup je ne sais si je peux faire quelque chose ou si je suis condamné a payer.
en effet je suis parti en angleterre de mars 2006 a octobre 2007, j'ai donc fait suivre mon courrier mais n'ai pas changé ma carte grise. J'ai mis la voiture à la casse en novembre.

Schoupi a écrit:

salut
je suis dans le meme cas j'ai recu une lettre d'huisier pour une amende datant de l'été dernier dont je n'ai jamais eu connaissance
Je ne refuse pas de payer l'amende forfaitaire mais je trouve la majoration exagérée.
Le problème est que j'ai ma part de tort dans l'histoire et du coup je ne sais si je peux faire quelque chose ou si je suis condamné a payer.
en effet je suis parti en angleterre de mars 2006 a octobre 2007, j'ai donc fait suivre mon courrier mais n'ai pas changé ma carte grise. J'ai mis la voiture à la casse en novembre.

bonjour
vous avez lu [Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM