Publié le 13 août 2007 - #485473 -
Case Retrait de point(s) non remplie sur un PV pour vitesse excessive
J'ai été arrêté par 2 CRS de l'autoroute pour vitesse excessive. Il n'y avait pas de contrôle radar et c'est donc pour celà que l'un d'eux m'a dressé une amende dont je vous décris le contenu : Vitesse excessive en raison des circonstances, à savoir vitesse limitée à 110 en raison de chute de pluie, flot de circulation dense et une vitesse constatée supérieur à 140 km/h art 413-17 al 4. C'est le cas n° 4 bis avec une amende forfaitaire de 135 euros. L'agent verbalisateur m'a dit oralement que j'encourrai un retrait de 1 point. Sur place, j'ai coché la case "ne reconnais pas les faits" et j'ai signé (je conteste la vitesse indiquée, et le caractère dense du trafic au moment des faits). De retour chez moi, je constate que sur l'avis de contravention (volet 2), la case "Oui" de la rubrique "retrait de point(s) du permis de conduire" n'est pas cochée. Celà signifie t-il que si je paye l'amende, je n'aurais pas de retrait de point ? Je sais que je n'ai aucune chance d'annuler ce PV sur la simple contestation des faits, mais y a t-il vice de forme ? Puis-je contesté sur cette base ? Merci pour vos informations
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Publié le 13 août 2007 - #485482 -
Re: Case Retrait de point(s) non remplie sur un PV pour vitesse excessive
Pebrock a écrit:
art 413-17 al 4. C'est le cas n° 4 bis avec une amende forfaitaire de 135 euros. .... De retour chez moi, je constate que sur l'avis de contravention (volet 2), la case "Oui" de la rubrique "retrait de point(s) du permis de conduire" n'est pas cochée.
bonsoir c'est normal pas de retrait de points pour une vitesse excessive c'est la difference entre un exces de vitesse et une vitesse excessive