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 13-08-2007 18:06:00 - Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

 stolken
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Inscrit le 13-08-2007 
Messages: 2

Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

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Bonjour,
J'ai recement pris un PV pour

utilisation en agglomeration, par conducteur d'un vehicule, du moteur à des régimes excessifs, prévu et reprimé par l'article R318-3 du CR

L'article R318-3 dit :

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Mon dispositif d'echapement n'est pas modifié, ni defectueux, je n'enfreins donc pas l'article R318-3 ?

J'ai contesté et on me reponds :

Je vous informe qu'il ne sera pas procédé au classement de cette affaire, l'infraction ayant été constatée de façon regulière et les faits etant établis. Aucune preuve contraire n'est rapportée

Puis je faire "appel" ?

Merci d'avance de votre aide.

Dernière modification par stolken (13-08-2007 18:06:50)




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 13-08-2007 18:25:55 - Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5496

Re: Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

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stolken a écrit:

Mon dispositif d'echapement n'est pas modifié, ni defectueux, je n'enfreins donc pas l'article R318-3 ?

J'ai contesté et on me reponds :

Je vous informe qu'il ne sera pas procédé au classement de cette affaire, l'infraction ayant été constatée de façon regulière et les faits etant établis. Aucune preuve contraire n'est rapportée

Puis je faire "appel" ?

bonjour
le fait d'avoir un "pot" d'origine n'exclu pas que vous n'ayez pas utilisé votre vehicule d'une maniere genante
(ici "suregime")  et que cela a été constaté
vous ne pouvez pas faire appel , mais vous pouvez demander a etre contradictoirement jugé ... avec le risque d'une amende de 450 euros

Dernière modification par kirlian1 (13-08-2007 18:26:22)



 13-08-2007 20:03:38 - Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 14777

Re: Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

  Voir le profil de Tiger33        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir
autant dire les grands coups d'accelerateurs a larret par ex rentrent la dedans..
Va falloir jsute porouver que vous avez pas fait ronfler votre moteur..
bon courage
tiger





De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm


 14-08-2007 12:22:28 - Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15894

Re: Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Autant dire "mission impossible" puisque ce seront forcément les "estimations auditives" de l'agent qui primeront.
Des attestations du genre "mon pote n'a pas fait plus de bruit que d'habitude et n'a pas utilisé son moteur à des régimes excessifs et n'a pas émis de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains" n'ont quasiment aucune chance d'aboutir.



 14-08-2007 17:12:21 - Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

 stolken
 Nouveau membre
 
Inscrit le 13-08-2007 
Messages: 2

Re: Amende forfaitaire pour : "... regime excessif"

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Merci de votre aide.




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