Bonjour,

pithalan a écrit:

pourriez-vous me dire si l'article l113-16 du code des assurances,concernant le changement de domicile, prend en compte la notion de distance, j'ai changé de domicile et j'ai voulu résilier mon contrat automobile mais cette requette m'a été refusée car je n'ai pas changé de ville, merci de m'en dire plus et si je vais pouvoir ou non résilié.

Je vous recopie l'article L 113-16 (copié/collé de LégiFrance) :

Article L113-16


(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   En cas de survenance d'un des événements suivants :
   - changement de domicile ;
   - changement de situation matrimoniale ;
   - changement de régime matrimonial ;
   - changement de profession ;
   - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
   le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.   La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
   La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
   L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
   Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

La phrase en gras veut dire, en clair, que la résiliation est possible si le changement invoqué provoque, de la part de l'assureur, une modification de son tarif, modification IMPOSEE par ledit changement.

Le seul changement d'adresse dans la même ville n'entraîne, à l'évidence, aucune modification du "risque automobile" tel qu'il était assuré précédemment donc aucun changement dû à la situation nouvelle.

Par conséquent, votre demande de résiliation n'est pas recevable.

Bonjour,

cbrun a écrit:

Le seul changement d'adresse dans la même ville n'entraîne, à l'évidence, aucune modification du "risque automobile" tel qu'il était assuré précédemment donc aucun changement dû à la situation nouvelle.

Par conséquent, votre demande de résiliation n'est pas recevable.

Je ne conteste pas... Mais, dites voir cbrun... j'habitais à Paris (16ème arrondissement, du côté de la porte d'Auteuil) et ma voiture dormait dans un garage et maintenant je vais habiter à Paris (19ème arrondissement, du côté de la Boule d'Or) et je la stationnerai dans la rue, et y a pas "aggravation du risque" ?

bonjour.

Effectivement CamilleA là vu qu'il s'agit d'une grande ville, la zone de tarification n'est pas découpée en ville mais en arrondissement. Dans votre cas la zone de tarification a de grandes chances de changer donc là votre résiliation risque d'être valable.

Bonne journée.

Bonsoir,

Eh bien je suis content d'avoir vécu assez longtemps pour apprendre que les compagnies d'assurances avaient plusieurs  tarifs pour une seule ville, ceci en fonction de l'arrondissement du domicile...

"coquinette, cela relève de la légende urbaine à  mon humble avis au moins  pour le risque principal la responsabilité civile. En effet je crois  savoir que les parisiens du 19° arrondissement traversent fréquemment les arrondissements limitrophes et, même !, ils traversent plusieurs arrondissements  pour rejoindre une ville de banlieue, voire de province.
Par conséquent ce risque "circulation me parait égal dans tout PARIS et sa petite couronne au moins.

Quant à vous  CamilleA, votre raisonnement ne peut concerner que la garantie vol et encore, à condition que l'assureur ait deux tarifs pour cette garantie, selon que la voiture bénéficie d'un garage ou bien stationne dans la rue.

De toute façon, l'assuré confronté à ce problème aura de quoi répondre selon que sa prime sera ou non modifiée par le changement  d'adresse. Pas d'augmentation, pas de résiliation possible; si augmentation,  résiliation possible.

Bonjour,

cbrun a écrit:

Quant à vous  CamilleA, votre raisonnement ne peut concerner que la garantie vol et encore, à condition que l'assureur ait deux tarifs pour cette garantie, selon que la voiture bénéficie d'un garage ou bien stationne dans la rue.

Et vandalisme... Pour les risques de circulation, évidemment c'est kif-kif (encore que, si ça se trouve, statistiquement, on n'a moins de risques d'accidents de circulation dans le 19ème que dans le 16ème...)

cbrun a écrit:

Eh bien je suis content d'avoir vécu assez longtemps pour apprendre que les compagnies d'assurances avaient plusieurs  tarifs pour une seule ville, ceci en fonction de l'arrondissement du domicile...

bonjour.

Heureuse de vous apprendre quelquechose (et ceci n'est pas un sarcasme). Pour l'avoir vécu je puis vous certifier que lorsque l'on change d'arrondissement (Marseille dans mon cas) la prime d'assurance est modifiée tant pour l'assurance habitation (zone de vol qui change) que pour l'auto (le lieu de garage habituel du véhicule qui change). Ceci entraine une modification tant à la hausse qu'à la baisse. Dans mon cas lorsque j'ai habitée au coeur des fameux quartiers nord de Marseille mes primes d'assurances ont été revues à la hausse, et lorsque j'ai regagné un coin moins "célèbre" mes primes ont été revues à la baisse.

Bonne journée!


PS : je précise que mon véhicule était assuré uniquement en RC

Bonjour,
Je me joins à la conversation.

Effectivement, la prime va augmenter en stationnement voie publique en lieu et place de garage privé.
Mais je pense que la résil n'est pas justifiée pour cette raison.

Bonjour,

Je me joins à la conversation

Avec plaisir mais on va plutôt dire que "vous la relancez", ce sera plus juste !

Et contrairement à vous,  j'estime que l'article L113-16, sur la résiliation  pour changement d'adresse peut parfaitement  être utilisé en "faveur" de l'assuré, du fait du changement non de lieu mais de qualtié du garage pour la voiture assurée en vol, changement qui entraînera une majoration de la prime. Cette simple modification de la prime suffit à soutenir et démontrer que "la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la siutaiton nouvelle".

Comme vous le savez, c'est la condtiion "sine qua non" d'une résiliation hors échéance annuelle.

Quant à la démonstration de "coquinette", elle est très intéressante, authentique  je n'en doute pas mais résulte d'une situation particulière, locale qu'on ne peut généraliser. Si cela se trouve, d'ailleurs, à Marseille même, l'assureur cité par elle est peut-être l'unique professionnel à cibler ainsi sa clientèle...