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Bonjour,
J espère que quelqu'un pourra m'aider a trouver une solution.
Explication : Je suis chez Axa depuis au moins 15 ans, et j'ai 2 contrats voiture chez eux. En mars 2007 j'ai vendu mon renault espace, et là les ennuis commencent. Ce véhicule je le payé par semestre. Premierement l'assurance n'a pas voulu me rembourser une partie de mon semestre, somme trop petite ( au moins 100 euros), passons, mais voilà que Axa ne peut pas résilier mon contrat sous pretexte qu'il n'ont pas eu de retour préfecture. Ca fait deux fois que j'emmène le certificat de cession a la préfecture, j'ai meme un certificat avec le tampon de la préfecture. Le deuxième semestre a commencé et il me demande de payer!!
Que faire ? Dois je déposer plainte ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
samkarine a écrit
Ce véhicule je le payé par semestre. Premierement l'assurance n'a pas voulu me rembourser une partie de mon semestre, somme trop petite ( au moins 100 euros)
Sauf si le contrat en dispose ainsi, le remboursement doit être effectuée quelle que soit l'importance de la somme puisque le Code des assurances, dans son article L121-11 décide qu' "Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés".
mais voilà que Axa ne peut pas résilier mon contrat sous pretexte qu'il n'ont pas eu de retour préfecture
.
Bien entendu AXA "peut" résilier avec ou sans justification. Il lui suffit de le vouloir ...
En tout cas, ce même article L 121-11 n'exige aucune justification pour suspendre puis annuler les effets d'un contrat garantissant une automobile. en voici le texte intégral (copié/collé de LégiFrance) :
Article L121-11
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation
De ce fait, si vous avez déjà fourni à plusieurs reprises le certificat de cession du véhicule vous avez largement répondu à la demande de l'assureur. et vous ne pouvez d'aucune façon être mis en demeure puis condamné à payer le second semestre de la prime d'assurance devenue sans objet.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
merci pour votre réponse, j'ai pris encore un rv avec mon agence d'assurance, mais pas de chance pour moi il n'y a qu'une personne qui s'occupe des résiliations et bien entendu elle est en vacances jusqu'a fin aout. Super AXA assurance !!!
Conducteur confirmé
Lieu: Provence
Inscrit le 14 avril 2007
Messages: 75
bonjour.
Contactez le service client (les coordonnées figure normalement sur votre contrat, au pire demandez à votre agence... ça fait toujours son petit effet). Vous leur envoyez le certificat de cession (oui encore, je sais c'est pénible) et expliquez brièvement que vous n'arrivez pas à résilier votre contrat et à recevoir le trop perçu. Ils peuvent directement faire ce que votre agence refuse de faire. Ca évitera d'attendre fin août.
Aurevoir.
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