Bonjour,

Des factures d'entretien ne peuvent d'aucune façon justifier une plus value de la voiture en cause. C'est, justement, parce qu'elle entretenue normalement et soigneusement que sa valeur moyenne peut être mieux estimée. Par contre, des factures relatives à des remplacements de pièces importantes et chères seront considérées effectivement comme apportant une plus value (par exemple, un changement de moteur, réfection complète des freins, de l'embrayage, etc..)

Maintenant, en ce qui concerne la valeur de remplacement de votre voiture il faut pour avoir une réponse sérieuse que vous précisiez :

- quel est l'assureur qui vous fait cette proposition, le vôtre ou celui de votre adversaire
- cet adversaire est-il français ou  espagnol
- s'il est français, quelle est la compagnie qui l'assure ?
- comment êtes-vous, vous-même assuré ? Aux tiers ou en tous dommages (ou tous risques, c'est pareil) ?
- quel expert a vu  votre voiture et où ? Où est-elle maintenant ? Est-elle encore roulante ?
- A combien sont évaluées les réparations ?

A vous lire.

Merci pour la rapidité de la reponse...

Effectivement parmi les factures figure le remplacement de la boite de vitesse faite par un garage (800 €) et ce il y a 3 mois.

- La proposition a été faite par mon assureur (AVIVA), la personne en tort est un français aussi et son assurance est française.

- Je suis plus trop sur de l'assurance de cette personne, je me trouve pas en possession geographiquement du constat, ce doit étre GMF ou AGF

- L'assuré est mon pére qui est assuré au tiers +, l'expert a été mandaté par mon assurance en espagne, je ne sais si c'est un expert français qui fait le deplacement ou un expert espagnol.

- Le vehicule est toujours en espagne, elle est roulante mais le radiateur est touché, il suffit de le remplacer pour repartir avec.

Merci d'avance

Bonjour,

lassante a écrit

La proposition a été faite par mon assureur (AVIVA), la personne en tort est un français aussi et son assurance est française

Par conséquent, votre assureur AVIVA peut et doit gérer votre dossier au titre de la convention IRSA , accords inter-sociétés d'assurances pour le règlement des sinistres automobiles. Ce qu'il n'aurait pu faire si  votre adversaire avait été espagnol.

C'est donc lui qui régler votre indemnisation en totalité si, bien entendu, le constat amiable confirme la totale responsabilité de votre adversaire.

Pour ce qui est de la valeur  de remplacement fixée par l'expert, vous pouvez déjà lui demander de revoir ses chiffres en fonction des réparations effectuées et, pour cela, lui fournir les factures dont celle de la boîte de vitesses.

Il faut aussi que vous suiviez les instructions que j'ai donné tout récemment à massifia dans la suite de message à l'adresse :http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_80783.html.

Ces recherches et vos calculs une fois faits, vous pourrez utilement comparer le chiffre que vous aurez obtenu avec celui proposé par l'expert et si votre chiffre le permet, réclamer une revalorisation de son offre.

N'oubliez pas, d'autre part, de  réclamer l'indemnsiation de la perte d'usage d'une voiture que vous subissez depuis plus d'un mois. Cela s'indemnise à raison de 15/20 euros par jour de privation, du jour de l'accident au jour ou vous aurez reçu la somme d'argent vous permettant de racheter un autre véhicule. Votre assureur, comme tous les autres, voudra limiter cette durée de privation aux dix jours d'immobilisation que donne l'expert. Mais ces dix jours sont  totalement arbitraires, ne reposent sur aucun texte législatif ou réglementaire. Notre Cour de cassation a décidé depuis longtemps (1987) que l'indemnisation de cette privation devait être basée uniquement sur sa durée réelle.

Merci bien de toutes ces precisions, je doit rencontrer mon assureur lundi matin pour en discuter.

L'assureur me dit que les factures ne peuvent pas étre prises en compte dans l'estimation, l'expert etant en espagne, j'aurais voulu avoir un ou des extraits du code des assurances precisant la prise en compte des factures dans l'estimation de l'indemnisation du vehicule ainsi que celle lié a la perte d'usage du vehicule.

Je pourrais ainsi dans le meilleur des cas faire valoir mes droits en coupant court a de propables desaccords..

Merci bien

Bonjour,

lassante a écrit

L'assureur me dit que les factures ne peuvent pas étre prises en compte dans l'estimation, l'expert etant en espagne, j'aurais voulu avoir un ou des extraits du code des assurances precisant la prise en compte des factures dans l'estimation de l'indemnisation du vehicule ainsi que celle lié a la perte d'usage du vehicule.

-1 Factures :

Bien sûr que si, elles peuvent être prises en compte, vous savez comment et pourquoi.
Votre assureur, sur ce point est dans l'erreur (volontaire ?) Et le fait que le véhicule accidenté soit expertisé en Espagne n'empêche nullement que, pour cette question au moins, ce soit le droit français qui s'applique et nul autre. C'est pourquoi votre assureur, c'est à dire votre compagnie d'assurance, peut, par exemple, présenter votre dossier à son expert responsable du réseau d'experts de cette compagnie et lui demander de modifier les conclusions de l'expert local...C'est la compagnie qui commande l'expert et non l'inverse, rappelez cela à votre interlocuteur.

-2-
Les problèmes que nous soulevons maintenant relèvent du Code civil et non du Code des assurances.
-a- La détermination de la valeur de remplacement de votre voiture dépend soit des conditions de votre contrat, soit de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a défini cette valeur comme étant "la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique à tout point de vue ou s'en approchant du mieux possible". Plus personne aujourd'hui ne conteste cette définition.. Je ne serais d'ailleurs pas étonné d'apprendre qu'elle figure, telle quelle, dans les conditions générales de votre contrat. De toute façon, s'agissant d'un accident dont vous n'êtes pas, dites-vous, responsable, c'est le Droit  commun  qui est uniquement concerné par cette question (donc Code civil et jurisprudence de la Cour).
-b- quant à l'indemnisation de la perte d'usage (que l'on appelle aussi préjudice lié à l'immobilisation du véhicule ou, encore, chômage du véhicule) elle découle entièrement du Code civil qui, dans ses articles 1382 à 1385, traite de la responsabilité du fait des personnes, des choses, des animaux.  Dans votre cas, un tiers a commis une faute de conduite qui le rend responsable des dommages dont vous avez été victime du fait de cette faute. Là encore, la Cour de cassation a décidé depuis longtemps que "le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situations qui aurait été la sienne si l'évènement dommageable ne s'était pas produit. Elle doit, pour cela, recevoir une indemnisation INTEGRALE".

Or le fait d'être privé pendant plusieur semaines d'un bien vous appartenant et ainsi de n'en plus avoir l'usage constitue réellement et de façon incontestable, un préjudice, un dommage qui justifie sa réparation. Cette réparation sera donc financière puisque s'agissant d'un dommage immatériel..

Cette indemnisation financière sera calculée soit sur les dépenses engagées pour louer un véhicule de remplacement soit sur une indemnisation forfaitaire basée sur le nombre TOTAL de jours de privation à raison d'une somme de 15 à 20 euros par jour.

A votre disposition.

lassante a écrit:

Merci bien de toutes ces precisions, je doit rencontrer mon assureur lundi matin pour en discuter.

L'assureur me dit que les factures ne peuvent pas étre prises en compte dans l'estimation, l'expert etant en espagne, j'aurais voulu avoir un ou des extraits du code des assurances precisant la prise en compte des factures dans l'estimation de l'indemnisation du vehicule ainsi que celle lié a la perte d'usage du vehicule.

Je pourrais ainsi dans le meilleur des cas faire valoir mes droits en coupant court a de propables desaccords..

Merci bien

Bonjour lassante,

Concernant la prise en compte des factures, vous pouvez proposer à votre assureur de présenter celles ci à son expert conseil, qui les validera, ou pas, et modifiera les conclusions de l'expert espagnol en fonction.

Concernant la perte d'usage,

Sachez tout d'abord que  cburn, dans le cadre de son activisme anti assureurs, a la désagréable habitude de présenter cette perte d'usage comme un droit  absolu, bien que les tribunaux la refuse de façon régulière...

Cette attitude typiquement cburnesque a un objectif clair, obtenir facilement des adhésions à son association.

Alors comme cburn se répète encore et toujours, je ferais de même :

Cette règle n'a aucune valeur juridique. elle n'est que le produit d'une concertation experts/compagnies d'assurances (avec un S partout), concertation que nos tribunaux ignorent superbement en accordant systématiquement une indemnité de privation d'usage basée sur sa durée réelle (Cour de Cassation dans des arrêts dont le plus ancien à ma connaissance est de 1987).

ATTENTION, ceci est parfaitement faux.

Je fais ici un copié collé d'une ancienne intervention résumant de façon beaucoup plus objective ce qu'il en est.



Je vais donc répéter une fois de plus que ce principe n'est pas un droit aussi simple que vous le présentez et qu' il n'est pas systématique.
Chaque dossier doit être étudié au cas par cas, selon les circonstances et le  comportement de chacun des acteurs.
Vous trouverez des décisions judiciaires vers la prise en charge d'une durée réelle et d'autres décisions qui réfutent cette prise en charge.

La jurisprudence est suffisament floue pour laisser toute latitude à la transaction.

Bref, il faut être prudent. Ce que vous n' êtes visiblement pas.

Si le code civil est aussi clair que vous le dites (ou qu'on vous l'a dit), assignez votre assureur !

Je vous rappelle toutefois l'aventure de notre internaute, une immobilisation de 2 ans non retenue par le tribunal et une procédure judiciaire qui va s'arreter parce qu'il ne peut plus payer les frais d'avocat.litige assurance - non responsable du sinistre

N'oubliez pas que ceux qui vous conseillent savent vous rassurer, mais ne payent jamais rien.

Je me permets de citer à nouveau cet internaute qui apporte de nouvelles précisions à son affaire :

Tu n'as pas tout à fait raison . L'avocat m'avait assuré que si la responsabilité de Renault ou de son concessionnaire était reconnue par le Tribunal j'avais d'office droit
    1°) au paiement d'une indemnité de privation de jouissance du véhicule entre la date de l'indisponibilité et la date de remise en état du véhicule ou du paiement de la condamnation . Soit dans mon cas presque 2 ans
    2°)Au paiement de la remise en état du véhicule chiffré par l'expert judiciaire ; Car nous n'étions pas en droit des assurances mais en droit civil
    3°)au paiement de mes primes d'assurances pendant la durée d'immobilisation
    Ces éléments m'ont été confirmés par les services juridiques de l'Automobile Club et de Auto Plus ainsi que par d'autres conseils juridiques
    Dans ces conditions l'affaire méritait d'être plaidée ; Ceci m'avait permi de demander une indemnité de dommages et intérets de 10 000 Euros (limite du Tribunal d'Instance),l'indemnité de privation de jouissance d'après l'Automobile Club se situant dans la fourchette 7 à 15 Euros par jour et même à 20 Euros par jour selon la ligue de défense des Assurés .
    Malheureusement la Juge (dont le comportement durant les audiences était bizarre) n'a pas respecté la jurisprudence . La Justice est faite que pour réclamer recftification je dois aller en Appel Ce qui est impossible compte tenu des dépenses à engager . C'est la que le bas blesse . Je cherche si quelqu'un connait une autre possibilité .

Et oui, le droit est un exercice difficile et le seul qui détient la vérité, c'est cbrun le juge.

Le topic a disparu depuis malheureusement.

La jurisprudence rapportée par cbrun mentionne que c'est la durée retenue par l'expert judiciaire qui a été retenue par les juges.

Les cas jugées par les Cours d'appel sont bien éloignés des cas classiques d'accidents et toutes ces décisions se basent sur des conclusions d'experts judiciaires et/ou contradictoires.

cbrun veut nous faire croire que le principe du "l'assureur doit tout prendre en charge sans discuter" est généralisable à tout type d'accident, mais ce n'est évidemment pas le cas.

En déça de la durée retenue par l'expert, votre assureur peut vous allouer une indemnité, en lieu et place de l'assureur du responsble.
Au dela de la durée retenue par l'expert, vous devez justifier et argumenter la réalité de votre préjudice.
En aucun cas, cette durée sera supérieure à la date de réglement du dossier.
Sauf prise en charge commerciale de la part  de votre assureur, vous devrez avancer les frais de location.

En outre, et seulement pour information, vous trouverez la documentation "officielle" de l'administration française en la matière.
( Mais pourquoi donc cbrun n'en parle pas ?? )

http://vosdroits.service-public.fr/part … &l=N39

Indemnité d'immobilisation

Vous pouvez la demander si vous n'êtes pas responsable de l'accident.

Si vous avez un besoin impératif d'un véhicule pour exercer votre profession, les frais de location d'un véhicule de remplacement seront partiellement pris en charge par l'assurance.

Dans les autres cas, vous recevrez une indemnité forfaitaire pour la durée de réparation estimée par l'expert.

PS : N'hésitez pas à consulter d'autres forums, celui ci est ouvertement pro LDDA et manque donc d'objectivité.

Merci encore pour toutes ces precisions,

si je reprend le lien , je lis "

Le véhicule n'est pas réparable

Vous recevrez comme indemnisation la valeur dite "vénale" du véhicule.

Elle correspond au prix pour lequel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l'occasion, juste avant l'accident Certains contrats prévoient d'autres modes de remboursement (valeur "argus", valeur "catalogue"). Renseignez-vous auprès de votre assureur. "

Or l'assureur me propse moins de la moitié du prix moyen de vente en occasion.. et ne veut enplus pas entendre parler des factures (- de 3 mois).. entendu qu'une action en justice serait couteuse, l'assurance a biensur plus de poid que moi ne la matiére, quel moyen k'ai concrétement pour faire valoir mes droits?

Un vehicule vendu entre 3500- 4000 euros dans les site de ventes, un mois sans utiliser le vehicule, 1500 € de factures et ont me propose 1700 €...

A vous lire.

Tout d'abord,

Sachez que cbrun ne manquera pas d'expliquer le site de l'administration française est acheté par les assureurs et que toute la page n'est que le résultat d'un complot état-assureurs visant à spolier les assurés... et je plaisante à peine.

Pour demander à votre assureur de réviser la valeur de votre véhicule, vous pouvez :

vous procurer un maximum de petites annonces émanant de particuliers. Vous choisirez toutes celles offrant le même véhicule que le vôtre à tous points de vue ou  s'en approchant du mieux possible.
Vous totaliserez les prix demandés par les vendeurs retenus et diviserez le résultat par l nombre de petites annonces retenus.

Sachant que ( contrairement à la parole du prince ) :

- Les annonces des professionnels sont à prendre en compte puisqu'elles font elles aussi parti du  marché.
- les annonces de particuilers sont surévaluées, pour laisser une marge de négociation, et l'expert le sait.

tout est noté, je fais le necessaire avant de rencontrer mon assureur demain matin, cet extrait suffit il (en le rappelant a mon assureur) a faire valoir mes droits et a faire réevaluer l'estimation de remboursement?

Car j'imagine que cela ne va pas étre aussi simple a afire comprendre a mon assureur, j'aurais enfait besoin du maximum d'infos, legislations en cours, pour aller a l'essentiel avc mon assureur.

Outre les differnts points de vues relatif aux agents d'assurances, ils ne sont pas tous malhonnétes mais je prefere me munir du plus "d'armes" possibles..

Merci

Bien évidemment, il n'y a pas plus de malhonnètes chez les assureurs que dans toute profession.
Et si seulement certains retraités aigris n'attisaient pas le feu sur ces clichés franchouillards, peut être pourrait on ensemble faire avancer le débat...

Si vous voulez la législation, vous pourrez vous référer à l'article 1382 du code civil et à la jurisprudence suivante : " La victime est en droit d'obtenir l'indemnité représentant la valeur de son véhicule détruit dans l'accident " ( Cass. Civ 2, 19/11/97).

Bonjour,

lassante a écrit
tout est noté, je fais le necessaire avant de rencontrer mon assureur demain matin, cet extrait suffit il (en le rappelant a mon assureur) a faire valoir mes droits et a faire réevaluer l'estimation de remboursement?

Une fois de plus, celui qui  se fait nommer M.Discret essaie de détruire mon travail et, en tout  cas, de jeter le trouble dans votre esprit en tenant des propos visant à dévaloriser mes écrits. Ne me demandez pas pourquoi  je n'en sais rien !

Je vous recopie ce que j'ai déjà dû lui répondre en Mars 2007, long message auquel, bien entendu, il n'a pas répondu... Vous constaterez que la jurisprudence utilisé alors pour tenter de me contredire est la même que celle d'aujourd'hui, qu'elle est due à un simple juge de paix dont le comportement, selon le plaignant lui-même, était bizarre, lors de l'audience.

Je recopie donc :

MAIS PEUT ETRE RELUE A :http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_65352.html
Bonjour,

C'est bien ce que j'ai écrit il y a peu, vous êtes un nuisible doublé d'un maniaque de la critique ciblée !

Ceci dit :
- votre exemple, le seul que vous ayez pu utiliser à chaque fois que vous devez soutenir votre thèse malhonnête sur l'indemnisation de la privation d'usage, non seulement ne peut faire à lui seul la jurisprudence qui vous rendrait crédible mais surtout, vous oubliez à chaque fois de rappeler qu'il  s'agit d'une décision d'un tribunal d'instance, premier niveau de la juridiction civile et à ce titre, toujours incapable de constituer une jurisprudence. Les miennes, de jurisprudences, émanent de la Cour de cassation deuxièmes chambres civile et criminelle et, de plus, une décision dans le même sens de l'assemblée plénière. Ces sources sont celles de la plus haute juridiction de notre pays qui l'emporte sans problème face à un tribunal que l'on appelait autrefois la Justice de Paix, mise en place pour juger "des chiens écrasés" !
Alors vous ne faites pas le poids et vous devriez rester discret sur ce point !
- Quant à vos références concernant le site "Services-Publics", elles ne font que démontrer l'insuffisance de vos sources et la suffisance de vos condamnations !

Voilà ce qu'on peut lire à l'adresse que vous donnez :

Début de citation
Le véhicule n'est pas réparable

Vous recevrez comme indemnisation la valeur dite "vénale" du véhicule.

Elle correspond au prix pour lequel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l'occasion, juste avant l'accident Certains contrats prévoient d'autres modes de remboursement (valeur "argus", valeur "catalogue"). Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Fin de citation

Eh bien ! Il  y a belle lurette que la Cour de Cassation oblige tous les assureurs à abandonner la notion de valeur vénale au profit de la valeur de remplacement qui, comme vous ne le savez sans doute pas, est constituée par la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter un véhicule identique en tous points à celui  disparu ou s'en approchant du mieux possible !

Début de citation
Indemnité d'immobilisation

Vous pouvez la demander si vous n'êtes pas responsable de l'accident.

(note de cbrun: bonne nouvelle mais si vous ne la demandez pas, vous ne l'aurez pas car c'est votre assureur qui devra la payer et qui, de toute façon et par convention, ne pourra pas la récupérer auprès du responsable. Donc, s'il ne paye pas d'immobilisation, il gagne de l'argent...)

Si vous avez un besoin impératif d'un véhicule pour exercer votre profession, les frais de location d'un véhicule de remplacement seront partiellement pris en charge par l'assurance.

Dans les autres cas, vous recevrez une indemnité forfaitaire pour la durée de réparation estimée par l'expert.
Fin de citation

Là encore, tout faux !

-1
La Cour de cassation, depuis 20 ans au moins, a décidé, une fois pour toutes, que la victime du fait d'un tiers devait être indemnisée intégralement . Donc, une facture de location doit être remboursée intégralement si, par ailleurs, elle reste dans les limites des éléments d'appréciation du dossier comme, par exemple, la durée de la location, le type et la gamme de voiture louée.
-2
La Cour de cassation, là encore, a tranché de façon définitive. La durée d'immobilisation (ou perte d'usage, c'est pareil) devant être indemnisée doit être la durée réelle, celle donnée par l'expert auto n'étant qu'une durée théorique uniquement basée sur le nombre d'heures de travail accordées pour les réparations. (c'est à dire, par exemple, 8 heures de travail accordées égalent 1 jours d'immobilisation). Or chacun sait , par expérience, que si l'on connaît le jour où l'on dépose sa voiture à réparer chez le garagiste, personne n'est certains du jour où elle en ressortira.

J'arrête là ma lecture du site et mes citations mais si le reste est de la même eau,  bonjour les dégâts !...

Manifestement les textes de services-publics-assurance-accident ont été rédigés par un assureur ignorant , sans doute volontairement, les jurisprudences pourtant déjà anciennes mais, dans le même temps, cela permet de juger à leur juste mesure de la qualité des informations de mon contradicteur , "monsieur" anti-LDDA...que je ne salue pas évidemment
FINB DE CITATION

Je répète aucune contestation, cette fois là, de mes écrits, reconfimés il y a peu, malheureusement et toujours non contestés.

Et ses messages ne vous apportent qu'une seul information , à propos des petites annonces et encore est-elle fausse
Non, les petites annonces de professionnels ne sont pas une bonne abse tout simplement parce que le prix demandé pour une voiture répond à des contraintes inhérentes à la profession de commerçant et au fait que le vendeur doit vivre de ses ventes, tout cela au contraire d'un particulier. D'autre part, le fait de calculer une moyenne des prix demandés apr les particuliers représente au mieux la vérité du marché de l'occasion. Personne n'a encore trouve mieux pour  calculer la valeur de remplacement qui est, TOUJOURS, supérieure à la  valeur  vénale, ainsi que je l'ai expliqué et justifié en mars 2007. Qu'un organisme "officiel" puisse confondre valeur vénale et valeur de remplacement situe pour moi la qualité de celui qui commet cette erreur..

Quant à la compétence de la LDDA, si vous allez sur son site, vous verrez que cette association de consommateurs, animée par des bénévoles dont je suis, existe depuis 1976 qu'elle a déjà rencontré quelques "Discrets"dans ses trente années d'existence et qu'elle n'a rien à craindre de ces anonymes bien cachés derrière leur pseudo. Le problème, ici, est que ce comportement jette, je le répète, le trouble dans l'esprit de personnes qui ont déjà bien du mal à  se défendre et dont la situation s'aggrave au lieu de se clarifier...

Vous faites ce que vous voulez, lassante, mais je vous en prie, prenez ce que j'écris au sérieux, mes 2544 messages dans ce forum sont là pour en témoigner, s'il en était besoin.

A votre disposition pour la suite

Lassante,

Vous faites ce que vous voulez, lassante, mais je vous en prie, prenez ce que j'écris au sérieux, mes 2544 messages dans ce forum sont là pour en témoigner, s'il en était besoin.

Soyez rassurée sur ce point, le nombre de messages n'est bien entendu pas un gage de qualité...

Ou alors, demandez son avis à, disons :

CamilleA
VIP
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 6474 
MP

Qui à en croire cburn, est 3 fois plus crédible que lui.

Sur le fond ( s'il en est ),

Je répète aucune contestation, cette fois là, de mes écrits, reconfimés il y a peu, malheureusement et toujours non contestés.

Aucune contestation ?

Je me suis efforcé à faire comprendre à cet energumène ce que nombres de véritables professionnels savent depuis longtemps, et que j'ai déja écris plus haut :

La jurisprudence est suffisament floue pour laisser toute latitude à la transaction.

Autrement dis, en matière de perte d'usage, il faut justifier son préjudice et arrêter de croire les sirènes qui martèlent à longueur de journée qu'il s'agit d'un droit absolu et indisctutable.

Surtout lorsque ces sirènes finissent par vous proposer de payer une cotisation à une association...

Encore une fois, les juges de première instance tranchent, en dépit de l'avis bien isolé de cbrun (notez au passage que pour cburn votre dossier n'est qu'un dossier de chien écrasé ).

La seule jurisprudence qu'il cite est bien loin de sa théorie.

Il est bien regrettable d'induire en erreur tant d'internautes sur ce seul texte.

Et personnelement,je vois régulièrement des décisions de première instance refusant totalement cette perte d'usage...

Non, les petites annonces de professionnels ne sont pas une bonne abse tout simplement parce que le prix demandé pour une voiture répond à des contraintes inhérentes à la profession de commerçant et au fait que le vendeur doit vivre de ses ventes, tout cela au contraire d'un particulier.

Là encore, une théorie bien fantaisiste, qui n'a d'explications que la définition bien étrange et sélective du "marché" par cbrun...

Que dire, sinon que je ne sais pas où il va chercher tout ça.

Pour le reste, et au delà des reflexes anti assureurs obsessionels de cbrun :

Aujourd'hui les experts n'ont quasiment plus qu'une méthode de cotation, que l'on peut résumer rapidemment comme cela :

Pour determiner la valeur d'un vehicule, l'expert se base principalement sur 3 choses :

1) le bilan technique
C'est une methode de calcul theorique de valeur d'un vehicule.
C'est à dire qu'on part du prix à neuf du vehicule, avec ses éventuelles options, pour sa derniere date de commercialisation, qu'on deprecie ensuite par des coefficients en fonction de l'age et du kilometrage.
Il est ensuite possible d'appliquer des plus values pour des travaux effectués (celles-ci se calculent en fonction de l'age et du kilometrage du vehicule au moment des travaux, et bien sur de l'age des travaux), et des plus ou moins values pour l'etat.

2) les cotations de journaux
Celles-ci ne sont qu'une approximation du reflet du marché et ne sont donc qu'a prendre en compte à titre "indicatif".
A ce sujet, j'aimerai preciser que le journal "l'ARGUS" n'a rien d'officiel, contrairement à ce que certains pensent bien souvent.

3) le marché
L'expert procede à une recherche de marché pour des vehiculaires similaires, afin de cerner l'attrait de tel ou tel modèle sur le marché de l'occasion.

Bonsoir, lassante

Simple explication en mode ironique à votre intention  :

Les experts autos sont tellement convaincus de leur devoir professionnel, qui est de fixer des indemnisations les plus équitables possibles grâce à leur bilan technique, qu'ils n'ont jamais l'occasion de revoir  leurs chiffre à la hausse !...

Dans le même temps, évidemment, les propriétaires des voitures irréparables, vous, par exemple, n'ont de ce fait jamais l'occasion de solliciter de l'expert une augmentation de la valeur de remplacement !...

Et d'ailleurs, ici, aucun intervenant n'a jamais fait part de sa satisfaction d'avoir, grâce aux
réponses obtenues (jamais, hélas, en provenance de  M./D.), obtenu une majoration substantielle de l'offre de l'expert ayant vu sa voiture...

Mr Discret a écrit:

[
PS : N'hésitez pas à consulter d'autres forums, celui ci est ouvertement pro LDDA et manque donc d'objectivité.

Bonsoir
Voila une nouvelle demonstration de notre cher MR DISCRET qui decidement ne respecte en rien les regles d'un forum
Agression des autres membres
ET carrement auj delation du forum qu'il utilise lui meme depuis un long moment
Preuve en est qu'il ne cherche qu'une chose : detruire critiquer ...perturber

Malgre les avertissements rien n'y fait..
il nous quitte donc auj . je pense que l'on a ete assez gentil

Pour le createur de ce post desole de devoir intervenir ainsi
Je ne ch pas  a dire lui ou l'autre a raison mais nous nous devons de garder ce forum courtois
A vous de faire votre propre idee sur les divers avis ennonces.
Dommage que l'echange ne puisse continuer de part l'attitude de notre ex cher MR discret
Cordialement
tiger

Desolé d'avoir reveiller l'animosité entre vous, j'ai en tout cas tout les elements en ma possession pour faire le necessaire auprés de mon assureur.

Je vous tiendrais au courant demain de l'avancée de l'histoire.

Merci cbrun, merci M le discret

Bonjour,

Desolé d'avoir reveiller l'animosité entre vous, j'ai en tout cas tout les elements en ma possession pour faire le necessaire auprés de mon assureur.

Ne le soyez pas, l'animosité de Discret à mon égard est constamment en éveil... )

compte rendu de l'entretien avec l'assurance:

- concernant l'evaluation , elle m'a demander de lui fournir des annonces avec les prix, ce que j'ai fait, elle a donc accpeter de les envoyer a l'expert .... malheureusement elle me contacte chez moi (je n'y été pas) juste avant la fermeture pour dire que sur le kilometrage n'est pas le méme sur les annonces (200000 sur les annonces, 260000 sur le compteur).... je vais aller regler sa demain.

*- concernant les frais d'immobilisation, elle me dit qu'il lui faut des factures justifiant de la perte d'usage, sachant que mes parents sont repartis en partageant les frais du voyage ..pas de factures... ils ont du louer un vehicule sur place, je leur enverrai la facture... voila pour la suite...

Bonjour,

lassante a écrit:

*- concernant les frais d'immobilisation, elle me dit qu'il lui faut des factures justifiant de la perte d'usage, sachant que mes parents sont repartis en partageant les frais du voyage ..pas de factures... ils ont du louer un véhicule sur place, je leur enverrai la facture... voila pour la suite...

Il ne peut y avoir de factures établissant la perte d'usage puisqu'il s'agit d'un préjudice immatériel . Vous  étiez propriétaire d'un bien dont vous  usiez comme vous l'entendiez et la faute commise par l'adversaire vous a privé de ce bien et de l'usage que vous pouviez en  faire. Ce préjudice comme tous les préjudices causés par un tiers est indemnisable par ce même tiers responsable. Ce dont vous devez justifier c'est seulement la durée de cette privation et aussi, par facture, la location d'un véhicule de remplacement.
Dans votre cas, elle commence le jour de l'accident et elle cessera au plus tôt le jour où vous aurez racheté une autre voiture ou bien le jour où vous aurez reçu le chèque représentant la valeur de remplacement de votre voiture détruite si vos finances ne vous ont pas permis d'en racheter une plus tôt.

L'indemnisation devra, chez vous, être calculée ainsi :
-1
remboursement de la facture de location dont vous faites état; remboursement intégral bien entendu (sauf éventuel paiement de carburant dans son montant total).
-2
nombre total de jours de privation, DIMINUE du nombre de jours de location de voiture multiplié par 20 euros (en accepter 15  qui  est l fourchette basse...MAIS refuser toute offre basée sur la durée de l'immobilisation accordée par l'expert dans son rapport, durée qui sera de dix jours ainsi que je vous l'écrivai le 11/08.

Un rappel :

Ces indemnités sont dues, juridiquement parlant, par votre adversaire (tiers responsable) et son assureur substitué.

Mais en pratique elles sont calculées et versées par votre propre assureur, adhérent, comme l'assureur adverse, à une convention sur le règlement des sinistres automobiles, convention aux termes de laquelle chaque assureur indemnise son assuré et, ensuite, se fait rembourser par l'assureur du responsable sur des bases conventionnelles elles aussi.
C'est ainsi que votre assureur ne pourra pas se faire rembourser l'indemnisation de votre perte d'usage. Ceci explique pourquoi votre assureur, comme tous les autres, se fait ou se fera tirer l'oreille pour vous indemniser correctement et, surtout, ne vous proposera jamais de sa seule initiative cette sorte d'indemnité...

Bonne chance et "soyez ferme sur les prix"

re bonjour tout le monde,

LEs negociations sont dur avec l'assureur qui ne semble pas "connaitre" toute ces procédure, l'agence est une agence "commercial" avec des conseiller clientéle plus que des assureurs franchisé "AVIVA" , les informations sont donc envoyés a leur bureau sur Paris, aprés plusieurs aller retour, je leur ai envoyé la reglementation en vigueur par mail, toutjours mieux qu'au telephone, voici le mail envoyé:

Bonjour,

  Je me permet de vous envoyer ce mail en tant que fils de votre assuré Monsieur
  ... , a la suite du sinistre dont vous avez du avoir echo, une
  valeur de remplacement a été determiné s'elevant a 1700€ pour un vehicule de
  1996 dont le prix sur le marché est situé entre 3500€ et 6000€, les annonces
  imprimés ont été donnée hier (13 Aout 2007) a votre collégue Mme ..., dans
  l'attente d'une revision de cette estimation par l'expert que vous avez
  mandaté.
  De plus, des factures d'un montant de 1500€ vous ont été deposés a l'agence dont
  une facture de boite de vitesse d'un montant de 800€ datant de 1 mois avant le
  sinitre.

  Je cite un bref extrait de la legislation en vigueur en pareil cas:

  La détermination de la valeur de remplacement de votre voiture dépend soit des
  conditions de votre contrat, soit de la jurisprudence de la Cour de Cassation
  qui a défini cette valeur comme étant "la somme nécessaire mais suffisante pour
  racheter un véhicule identique à tout point de vue ou s'en approchant du mieux
  possible".
  S'agissant d'un accident dont Moànsieur ... n'est pas responsable, c'est
  le Droit  commun  qui est uniquement concerné par cette question (donc Code
  civil et jurisprudence de la Cour).

  Le deuxiéme point concerne l'indemnisation de la perte d'usage:

  Votre assuré est sans vehicule depuis un mois et s'est rendu au maroc deposé par
  un amis, il a du louer un vehicule sur place et doit donc se debrouiller pour
  les frais de retour, frais biensur engendré et imputable exclusivement a la
  perte d'usage du vehicule.

  Je cite un bref extrait de la legislation en vigueur en pareil cas:

  l'indemnisation de la perte d'usage (que l'on appelle aussi préjudice lié à
  l'immobilisation du véhicule ou, encore, chômage du véhicule) elle découle
  entièrement du Code civil qui, dans ses articles 1382 à 1385, traite de la
  responsabilité du fait des personnes, des choses, des animaux.  Dans notre cas,
  un tiers a commis une faute de conduite qui le rend responsable des dommages
  dont vous avez été victime du fait de cette faute. Là encore, la Cour de
  cassation a décidé depuis longtemps que "le propre de la responsabilité civile
  est de replacer la victime dans la situations qui aurait été la sienne si
  l'évènement dommageable ne s'était pas produit. Elle doit, pour cela, recevoir
  une indemnisation INTEGRALE".

  Cette indemnisation financière sera calculée soit sur les dépenses engagées pour
  louer un véhicule de remplacement soit sur une indemnisation forfaitaire basée
  sur le nombre TOTAL de jours de privation à raison d'une somme de 15 à 20 euros
  par jour.

  J'attend , ainsi que votre assuré, beaucoup de votre professionalisme et de
  votre sens commercial pour faire le necessaire au plus vite et mettre un terme
  a cette situation que vous imaginez inconcevable.

  Cordialement,

Le siege a paris a demander une photocopie de la carte grise pour l'envoyer a "l'expert conseil"... sa a l'air de bouger..enfin on verra bien

Un grand merci en tt cas pour ttes ces infos Monsieur cbrun