YESSSSSS !!!!!! :champion:Je viens de recevoir un courrier de la Direction Générale de la Police Nationale qui a "le plaisir de me faire connaître qu'une suite favorable a été réservée à ma requête"  et que je n'ai donc pas à payer les 90 Euros du PV

Sur vos bons conseils, j'avais indiqué sur ma lettre de contestation :
* bien que titulaire de la carte grise, je n'étais pas le conducteur au moment des faits.
* Je ne suis pas pécuniairement responsable des passagers majeurs omettant de mettre leur ceinture de sécurité.
* Pas de présomption de responsabilité pour les contraventions, surtout celle d'autrui par rapport au titulaire de la CG.
* Rappel du lieu du délit (rond-point) donc faible vitesse et pas d'interpellation (constatation au vol)
* Demande d'exonérationi et à défaut à être entendue par le tribunal compétent pour présenter ma défense

Un GRAND GRAND MERCI  à tous (tout particulièrement à ALEA) pour vos super conseils et n'hésitez pas à me demander si vous souhaitez une copie du courrier pour un cas identique.

A la prochaine

bonsoir

merci du retour voilà une nouvelle qui lui fera bien plaisir

Bonsoir,
Issue prévisible, je ne vois pas un OMP sérieux poursuivre ce genre d'infraction. Exercer les poursuites contre qui ?
Faire entendre le titulaire CG qui va déclarer n'importe quoi, c'est pas lui qui conduisait, il a pris des auto stoppeurs qu'il ne connaît pas ...etc
Je constate dans quelques heureusement rares services un abus des PV relevés au vol surtout pour les infractions non prévues par le L 121-3.
Ce mode opératoire devrait être réservé aux infractions les plus graves avec une impossibilité ou inopportunité d'interception.
Idem pour ces PV ou certains agents je pense essentiellement par ignorance joignent le formulaire de requête en exonération.

      CamilleA:
Mais, rien n'empêche, pour les FDO, d'envoyer un formulaire pour simplifier les choses et, pour le titulaire de la CG, de le remplir, toujours pour simplifier les choses, sans respecter les "clauses" du 529-10 si l'infraction est différente de celles visées au L121-3

Pas d'accord CamilleA, il n'ont pas  envoyer ce formulaire dans un cadre non prévu car je ne pense pas qu'il simplifie les choses et on ne peut pas demander au citoyen Lambda de faire le tri entre les L 121-3 et non L 121-3.
L'OMP perd du temps avec ce genre de travail, il a autre chose à faire et les FDO dignes de ce nom également, ce ne sont malheureusement pas les infractions qui manquent.

bonsoir,

      idiot gene a écrit:

bonsoir

merci du retour voilà une nouvelle qui lui fera bien plaisir

Quel que soit le résultat, nous apprécions particulièrement ceux et celles qui viennent nous le donner. J'ai certes oeuvrer sur ce coup, mais je n'étais pas le seul, nous oeuvrons en équipe:D



Un petit HS sur la façon de verbaliser de certains membres des FDO :

Circulation sur une portion du réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction préfectorale temporaire de circulation,  cas 4 bis, article R411-18 et arrêté préfectoral du 17.02.1987.

En fait, un PL qui a traversé une commune alors qu'il ne devait pas

Demande de l'arrêté, réceptionné une heure après par fax, voyez que ça fonctionne dans l'administration lequel se trouve être appliqué depuis 1987.

Pour un arrêté temporaire, 21 ans c'est un peu long à mon avis.

Lorsque c'est un arrêté temporaire c'est bien cet article R411-18 qui est valable mais lorsque c'est un arrêté PERMANENT, comme c'est le cas pour ce PV, c'est l'article R411-26 qui s'applique et là, petite différence c'est un cas 2bis.

Cherchez l'erreur.

Pour clore, j'ajouterai que le gendarme a remis un avis de paiement sans indication de lieu, d'autorité à qui réclamer. 

Allez chercher une brigade dans une région sans ces indications, le gendarme n'ayant pas non plus mis sa brigade sur l'avis de contravention   Pas compliqué, une recherche auprès du l'état major du groupement de  gendarmerie m'a donné la réponse.

Appel à la gendarmerie concernée en lui signalant ce premier oubli et la verbalisation limite, limite.

-  réclamez, vous avez l'adresse au verso de la carte de paiement,

-  heu, non, c'est justement pour cela que je vous appelle

-  comment avez vous su alors ?

-  tout simplement en demandant à l'état major vu qu'il y a un nom

-  écrivez nous, on verra.


Malgré ce qui me parait une erreur non négligeable, mais informé des risques encourus, vu comment les réclamations sont appréciées des autorités, l'auteur des faits hésite à formuler une réclamation.

      Aléa a écrit:

Malgré ce qui me parait une erreur non négligeable, mais informé des risques encourus, vu comment les réclamations sont appréciées des autorités, l'auteur des faits hésite à formuler une réclamation.

Bonsoir Alea
il y aussi la problématique de réclamation/recours aupres de l'OMP,
qui est  toujours un civil puisque cette fonction ne peut être dévolue à un militaire.
Cela créee localement quelquefois meme si ce n'est pas général des exacerbations de ... prérogatives .

Bonsoir,

Tout à fait Kirlian. Un jour, un gradé de la gendarmerie m'a dit qu'il devrait y avoir des OMP gendarme pour équilibrer avec la PN.  Non, pas du tout, que je luis ai rétorqué, un militaire ne peut requérir, dans un Etat de droit, dans la justice ordinaire.

Pour la gestion des AF, ce n'est plus ce que c'était, mais la gendarmerie est à part et l'OMP n'a pas de pouvoir de contrôle interne à ce corps.

Ceci dit, le choix est délicat pour le cas que j'ai évoqué car l'OMP compétent dit NON à toute demandes des gens ordinaires, même étayées ou justifiées.

La nuit va peut-être porter conseil au contrevenant

Bonsoir Aléa,
Je rebondi sur votre cas.

      Circulation sur une portion du réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction préfectorale temporaire de circulation,  cas 4 bis, article R411-18

Il y a toujours plus dans deux têtes que dans une seule et j'aimerai avoir votre avis et également celui des autres "grosses têtes" du forum.
Sujet:
Une vingtaine de kilomètres d'une route allant de la commune X à la commune Z en traversant plusieurs autres communes est interdite aux PL sauf pour les entreprises riveraines.
Le camion d'une entreprise basée à X traverse toute la zone pour livrer à une centaine de kilomètres alors qu'il avait la possibilité dans la même commune X de prendre l'autoroute (c'est le but recherché par l'arrêté) et d'éviter ainsi le transit par toute les communes indiquées dans l'arrêté.
Verbalisation dans une des communes et contestation sur la base du statut de riverain.
L'arrêté ne donne pas plus de précision.
Qu'en pensez-vous ?
Autre débat que vous lancez Aléa mais hors forum routier:

      Tout à fait Kirlian. Un jour, un gradé de la gendarmerie m'a dit qu'il devrait y avoir des OMP gendarme pour équilibrer avec la PN.  Non, pas du tout, que je luis ai rétorqué, un militaire ne peut requérir, dans un État de droit, dans la justice ordinaire.

Quelle est la place d'une police à statut militaire dans une démocratie moderne ?
Je milite pour une fusion depuis des années  qui permettrait une mutualisation des moyens et des économies certaines pour le contribuable en évitant les doublons. On y arrive petit à petit, petit Nicolas semble décidé même si MAM fait de la résistance, a mon avis elle ne s'est pas rendue compte qu'elle avait changé de ministère.

Bonsoir LE LOUP

Je connais un cas identique où justement l'arrêté du préfet est permanent mais ça oblige les plus de 7,5 tonnes à faire un détour et à prendre une portion de l'autoroute. Les gendarme verbalisent sur la base du R411-18 ce qui est pour moi une erreur

Dans le cas que j'ai évoqué cela fait gagner presque une heure au chauffeur en empruntant l'itinéraire interdit.

A mon avis l'analyse des articles du CR me parait claire



Art.  R. 411-18

   Le préfet peut interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.

   Des arrêtés du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.

   Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.

   Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois de transports militaires ni aux véhicules d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, qui font l’objet de règles particulières.

   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

   L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



C'est aussi cet article qui est pris pour base légale lorsque les PL circulent en périodes d'interdiction déterminées par le ministre



Et c'est le suivant, un fourre tout, un sauveur quand il n 'existe pas autre chose, qu'il faut appliquer lorsque l'interdiction du préfet est permanente ou prise par arrêté municipal.


Art. R. 411-26

  Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l’amende prévue aux contraventions de la 2ème classe.


Quant à l'unification GN-PN, je partage entièrement votre point de vue, c'est le contribuable qui devrait y gagner et le citoyen aussi, mais c'est un tout autre sujet.

      LE LOUP 5 a écrit:

Quelle est la place d'une police à statut militaire dans une démocratie moderne ?
Je milite pour une fusion depuis des années  qui permettrait une mutualisation des moyens

Bonsoir
je suis plutôt d'accord avec vous , mais attention à ne pas confondre
les missions de simple police, de police judiciaire et les missions de défense/maintien de l'ordre public.

      Alea a écrit:

Tout à fait Kirlian. Un jour, un gradé de la gendarmerie m'a dit qu'il devrait y avoir des OMP gendarme pour équilibrer avec la PN.  Non, pas du tout, que je luis ai rétorqué, un militaire ne peut requérir, dans un État de droit, dans la justice ordinaire.

Aussi étonnant que cela puisse être et compris par certains, je me refuse à ce qu'un militaire ( supposé ici de la gendarmerie et  même parfaitement compétent en procpen contraventionnelle comme il en existe chez les policiers ) puisse requérir, la réelle chaine hiérarchique découlant du SGM  ne pouvant être évacuée.

mais tout ceci comme évoqué dépasse du cadre de ce forum

Bonjour,

      LE LOUP 5 a écrit:

Sujet:
Une vingtaine de kilomètres d'une route allant de la commune X à la commune Z en traversant plusieurs autres communes est interdite aux PL sauf pour les entreprises riveraines.
Le camion d'une entreprise basée à X traverse toute la zone pour livrer à une centaine de kilomètres alors qu'il avait la possibilité dans la même commune X de prendre l'autoroute (c'est le but recherché par l'arrêté) et d'éviter ainsi le transit par toute les communes indiquées dans l'arrêté.
Verbalisation dans une des communes et contestation sur la base du statut de riverain.
L'arrêté ne donne pas plus de précision.
Qu'en pensez-vous ?

Où est le problème exactement ? L'arrêté dit "sauf pour les entreprises riveraines", le camion appartient à une entreprise riveraine, le conducteur n'a pas à se préoccuper du "but recherché par l'arrêté". Les FDO n'ont pas, en principe, le droit de verbaliser sur cette base.
Ou alors il faudrait en conclure que tout un chacun pourrait (devrait) se concocter son interprétation personnelle du sens caché d'un arrêté et du but réellement recherché par celui-ci.
L'arrêté ne dit pas "sauf pour les entreprises riveraines, à condition de n'emprunter que l'accès le plus court sur ce tronçon".

Bonjour

J' ai vu ce terme plus haut

      à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction

Et pour avoir reçu une lettre portant ces termes et avec la même syntaxe, j' avais pensé erreur de plume.
Comme vous l' employez, je pense maintenant méconnaissance de ma part. L' un d' entre vous pourrait t' il m' éclairer ?

Papymèche

bonjour,

      Papymèche a écrit:

Bonjour

J' ai vu ce terme plus haut

      à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction

Et pour avoir reçu une lettre portant ces termes et avec la même syntaxe, j' avais pensé erreur de plume.
Comme vous l' employez, je pense maintenant méconnaissance de ma part. L' un d' entre vous pourrait t' il m' éclairer ?

Papymèche

Votre question est un peu nébuleuse et vous voulez que l'on vous éclaire  ?  Normal

Un OMP siège près du tribunal de police? contraventions des quatre premièreS classe, ça c'était AVANT la création des juges de proximité et de la juridiction qui va avec.

Maintenant l'OMP siège à la juridiction de proximité et l'appellation Tribunal de Police est réservée au tribunal qui juge les contraventions de la cinquième classe avec comme MP le Procureur ou son substitut

Re
Oui pas claire la question. Ce qui me trouble c' est le "le" à la place du "du".
"Prés du tribunal" et "prés le tribunal". Comme cette 2° expression je la retrouve aussi dans les écrits de juristes, donc plusieurs fois en quelques temps, je me disais qu' il ne saurait être question d' erreur de plume.
Voilà pour l' éclairage de ma part.
Papymèche

Bonjour,

Voici comment les sites officiels écrivent :

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-off … nnexes.htm

      Papymèche a écrit:

Re
Oui pas claire la question. Ce qui me trouble c' est le "le" à la place du "du".
"Prés du tribunal" et "prés le tribunal". Comme cette 2° expression je la retrouve aussi dans les écrits de juristes, donc plusieurs fois en quelques temps, je me disais qu' il ne saurait être question d' erreur de plume.
Voilà pour l' éclairage de ma part.
Papymèche

bonjour
c'est parce que vous confondez la juridiction et le lieu (l'immeuble) d'exercice de la jurdiction. :


OMP près la juridiction de proximité de (ville)
Procureur General prés la Cour d'Appel de (ville siége de la Cour )
Huiisier prés le tribunal d'instance de (ville)

Re Kirlian

      OMP près la juridiction de proximité de (ville)
Procureur General prés la Cour d'Appel de (ville siége de la Cour )
Huiisier prés le tribunal d'instance de (ville)

Je ne confondais pas justement, et reste dubitatif .Je vais poser la question à quelques bons utilisteurs du langage, mais externes au Droit. Moi j' aurai plutôt vu "auprès de" ou "auprés du".
Quand j' aurai cet avis externe au Droit, je reprendrai langue.

Papymèche

      Papymèche a écrit:

Re Kirlian

      OMP près la juridiction de proximité de (ville)
Procureur General prés la Cour d'Appel de (ville siége de la Cour )
Huiisier prés le tribunal d'instance de (ville)

Je ne confondais pas justement, et reste dubitatif .Je vais poser la question à quelques bons utilisteurs du langage, mais externes au Droit. Moi j' aurai plutôt vu "auprès de" ou "auprés du".
Quand j' aurai cet avis externe au Droit, je reprendrai langue.

Papymèche

y a pas photo ici en français et en droit
LE/LA est un article défini
DU/DE est un article partitif

Bonjour,

      Papymèche a écrit:

Je ne confondais pas justement, et reste dubitatif .Je vais poser la question à quelques bons utilisteurs du langage, mais externes au Droit. Moi j' aurai plutôt vu "auprès de" ou "auprés du".
Quand j' aurai cet avis externe au Droit, je reprendrai langue.

Papymèche

Nonobstant votre avis personnel et les avis extérieurs, c'est bien la pratique interne qui prévaudra laquelle, au demeurant, comme l'a expliqué Kirlian, est correcte. Faut pas être plus royaliste que le roi ... sémantiquement parlant

Re Kirlian et Aléa
Je viens de demander à ma spécialiste préférée qui par chance est arrivée fort à propos. Aprés discussion, elle se range à ce que vous avez écrit, mais me dit que c'est plutôt une tournure de Droit. Ce que notez bien je n' avais pas remis en cause. Au passage j' ai eu droit une seconde fois aux articles partitifs.
Juristes, juristes linguistes en plus, et linguistes, c' est trop. Je rends les armes,

Papymèche