bonjour

c'est tout ce qu'il y a sur les pv?
vous pourriez faire un scan anonymisé pour faire plus simple,

ces passagers...c'étaient des adultes ou des enfants?
vous pouvez nous en dire plus sur les circonstances? c'est tout de même curieux que des policiers s'amuseraient à scruter l'intérieur de véhicules en mouvement sans raison...

si vous êtes avare de précisions, les solutions qu'on pourrait vous donner n'en seront que plus vagues et moins efficaces.

Bonjour,

Surtout je me demande bien au nom de qui vont pouvoir être généreusement attribuées ces amendes.

Le code de la route, rappelle régulièrement la Cour de cassation, n'a pas institué de présomption de responsabilité en matière de contravention, nonobstant le recevalibilté pécuniaire du L. 121-3 et la responsabilité péncuniaire du L. 121-2.

Bonsoir,
Lesquels articles, si j'ai bonne mémoire, ne prévoient pas le cas du port de la ceinture par qui que ce soit.
Les PV envoyés par la poste ne peuvent s'adresser qu'au titulaire de la CG, lequel n'est pas forcément le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, sauf preuve du contraire...

bonsoir

bref: djkiri peut donc tout à fait la boucler

C'est pas normal , je conduit , tout le monde a sa ceinture on passe devant des flics, et une semaine plus tard je recoit 2 PV.
j'ai les nerfs.
Depuis quand on verbalise en mouvement.
AIDEZ MOI

Est ce normal de recevoir des PV par la poste????

Bonsoir,

djkiri a écrit:

Est ce normal de recevoir des PV par la poste????

Ah, c'était ça la question  ?

La réponse est  :  OUI,  à tout le moins rien d'anormal, sauf à ce que l'agent prouve qui n'avait pas sa ceinture à moins qu'il ne vous connaisse personnellement ainsi que le passager

Bonjour,

djkiri a écrit:

Depuis quand on verbalise en mouvement.

Depuis quand on ne pourrait pas le faire ?

Bonjour,

djkiri a écrit:

Est ce normal de recevoir des PV par la poste????

Et, à votre avis, les "PV" par radars automatiques, ils sont transmis comment ?
Et avez-vous pris la peine de lire quelques files de ce forum avant de poster ???????

Bonjour,

djkiri a écrit:

AIDEZ MOI

Nous, on veut bien, mais si vous le lisez pas nos réponses, ça va être dur...

Mais, c'est peut-être parce que...

djkiri a écrit:

j'ai les nerfs.

Pas une bonne idée, ça. Faut toujours rester calme... Et lire attentivement nos réponses (pourtant claires).

Bonjour,

L'infraction pour non port de ceinture de sécurité n'est pas susceptible d'être relevée au vol.
Ces contraventions manquent de base légale.

Bonjour,

RENARDEAU a écrit:

Bonjour,

L'infraction pour non port de ceinture de sécurité n'est pas susceptible d'être relevée au vol.
Ces contraventions manquent de base légale.

Expliqué de cette façon, petit renard, au fait vous n'ètes pas le fils de l'autre au moins  ? c'est un peu court, trop court, beaucoup trop court, pour que le citoyen lambda comprenne

La base légale est le texte autrement dit l'élément légal, l'élément matériel est la constatation de l'agent, quant à l'élément intentionnel pour cette contravention c'est pas bien grave s'il n'y est pas.  Donc la base légale est bel et bien constituée.

Bonjour,

RENARDEAU a écrit:

L'infraction pour non port de ceinture de sécurité n'est pas susceptible d'être relevée au vol.

Depuis quand ?

RENARDEAU a écrit:

Ces contraventions manquent de base légale.

Depuis quand ? Un agent régulièrement assermenté constate, non moins régulièrement, une infraction mais ne peut pas matériellement intercepter le contrevenant et il n'aurait pas le droit de verbaliser ?

Que, n'ayant pas intercepté le contrevenant "en flagrant délit", l'agent et ses "alter ego" n'aient pas le droit d'en déduire que "Titulaire de la carte grise = Contrevenant" est une autre histoire...

Bonjour,

Je sais qu'un texte définit d'une façon exhaustive la liste les infractions susceptibles d'être relevées au vol.
Quelqu'un connaît-il ce texte ?
Merci

RENARDEAU a écrit:

Bonjour,

Je sais qu'un texte définit d'une façon exhaustive la liste les infractions susceptibles d'être relevées au vol.
Quelqu'un connaît-il ce texte ?
Merci

bonjour
vous confondez procedure sans interception et infractions engageant expressement la responsabilité pecuniaire du titulaire de  la CG si il n'y a pas interception.

Re,

RENARDEAU a écrit:

Bonjour,

Je sais qu'un texte définit d'une façon exhaustive la liste les infractions susceptibles d'être relevées au vol.
Quelqu'un connaît-il ce texte ?
Merci

Ben, justement... c'est la question que je vous posais, en fait...

Bonsoir,

Voici ce que j'ai trouvé, qui je crois, correspond au cas djkiri, puisqu'il n'a pas été intercepté.
Si il affirme que ce n'était pas lui qui conduisait ce jour là, je ne comprends pas pourquoi il serait responsable pécuniairement de l'infraction puisque celle-ci n'est pas prévue par le texte.
(à noter que le non respect d'une signalisation "céder le passage" ne peut être relevée "au vol" car elle n'impose pas l'arrêt)



Article L121-3


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

   NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Bonjour,
Voilà... Ce qu'Aléa a déjà rappelé dans son premier message et confirmé par le mien.
A un détail près...

Gloria a écrit:

(à noter que le non respect d'une signalisation "céder le passage" ne peut être relevée "au vol" car elle n'impose pas l'arrêt)

Si, si ! Comme toute infraction, elle peut.
La seule différence, c'est que, dans ce cas, le titulaire de la carte grise ne peut pas être reconnu "redevable pécuniairement" de l'amende s'il n'avoue pas lui-même être l'auteur de l'infraction ou s'il ne dénonce pas celui qui était au volant et il n'a pas besoin de prouver qu'il était ailleurs. Mais, le PV en lui-même est parfaitement valable. C'est aux enquêteurs à faire la démonstration que "Auteur de l'infraction = Titulaire de la CG".

Bonjour.

Pour classer cette affaire c'est pourtant simple:

Tu leur écrit par LR+AR que tu ne conduisais le véhicule indentifié sur l'avis de contravention et que tu refuses de donner l'identité du conducteur.

Personne ne peut t'obliger à reconnaitre que c'est toi qui conduisait