immatriculation erronée sur PV - cause de vice de forme ?

Bonsoir,

Hou, là, là, je vous vois bien mal parti sur un tel coup.

Vous n'auriez pas été au courant d'une contravention remise en main propre ? autant vous dire que ça ne va pas le faire du tout.

Revenez nous donner le résultat de vos démarches

Bonsoir et merci de m'avoir répondu si vite,

Votre réponse me suscite les interrogations suivantes :

1 Quelle est la valeur de cet argument "contravention remise en main propre" que j'ai pu souvent voir revenir dans ce forum ?
En d'autres termes : de quels moyens de preuve dispose l'administration pour établir la remise en main propre sachant que je n'ai pas signé le 3ème volet qu'elle conserve.

2 Quelle est la valeur des arguments que j'avance, sur lesquels vous n'avez pas réagi et que je me permets de résumer : pour enfreindre une règle de circulation figurant au code la route il faut un conducteur et un véhicule : le PV apporte l'identité d'un conducteur mais un moyen (le véhicule) non identifié (en tout cas pas correctement) : donc la matérialité de l'infraction n'est pas apportée

Cordialement

Bonsoir,

Maurice, vous avez poussé le bouchon un peu trop loin

L'erreur commise n'est pas substantielle pour entraîner la nullité de l'acte, c'est en tout cas la position de la Cour de cassation.

L'infraction a été commise par vous même et personne d'autre puisque vous avez été intercepté. Des erreurs de cette nature il y en a des milliers, oui je sais, ils devraient s'appliquer à mieux rédiger, mais que voulez vous, c'est ainsi.

Si vous n'aviez pas été intercepté, ce que l'on appelle un relevé de PV au vol, alors là oui, cette d'erreur devient substantielle et de facto entraîne la nullité du PV, sauf si l'agent vous a reconnu formellement, ce qui peut arriver

Bonsoir,

En conclusion, serait-il donc illusoire de demander à l'administration de prouver (fichier de carte grise) la (non) existence du véhicule tel qu'il est mentionné sur le PV en espérant par ce moyen faire tomber celui-ci ? (vice de forme)

Avez-vous (sans vouloir abuser) des références de jugement en cassation sur des sujets similaires ?

J'aurai au moins essayé ... et appris grâce à vous ... en espérant en faire profiter les autres lecteurs du forum car je vais devoir m'acquitter finalement d'une amende majorée.

PS : Un brin d'humour n'est pas désagréable, et même apprécié, au milieu de ces sujets plutôt sérieux (même si, au risque de vous décevoir, je dois vous concéder que "Maurice" n'est qu'un pesudo)

Très cordialement

bonsoir

si maurice n'a pas signé, l'agent à très bien pu verbaliser qqun d'autre et l'erreur porterai sur le numéro de permis et non sur l'immatriculation ?

vous auriez presque du faire une déclaration de perte de papier le lendemain...

mais s'il s'en souvient du maurice ça risque de pas le faire....

Bonsoir Thomas,

Cet argument me semble un peu difficile à soutenir, car en plus du numéro de permis, il y a tout mon CV, mon adresse, le lieu de délivrance ...

Une erreur sur le seul numéro de permis est moins défendable qu'une erreur de plaque minéralogique car pour le coup, il n'y a pas en plus le numéro de chassis, etc.

Merci quand même.

Cordialement

Bonsoir

maurice99 a écrit:

Avez-vous (sans vouloir abuser) des références de jugement en cassation sur des sujets similaires ?

Très cordialement

Hélas non, rien sous la main. Promis, dès que je relis ces arrêts, je les mets dans mes bases de données pour les communiquer à qui le demande. 

Ce type d'erreur, que ce soit sur l'immatriculation, sur la date, même sur les articles du code, etc.  lorsque l'usager est intercepté et que la contravention lui est remise en main propre c'est bien lui et pas quelqu'un d'autre qui l'a commise.

D'ailleurs, ce type d'erreur ne porte aucun grief aux droits de la défense, il n'y a aucun préjudice à votre endroit.

Désolé pour vous, vous seriez venu avant sur le forum celà vous aurait coûté moins cher, mais qui ne tente rien n'a rien, sacré Maurcie, va .

Bonsoir (der),

En tout cas merci pour ce site, pour votre disponibilité et votre réactivité. Continuez ainsi !!!

Un site que je saurai conseiller à mon entourage...

Bonne nuit.