contestation possible?

Bonsoir,

Pour tenter de récupérer les points dont le retrait n'a pas été notifié, vous pouvez toujours écrire au SNPC en leur précisant que vous venez de connaître ce retrait par le relevé de la préfecture. Mais ce n'est pas gagné d'avance.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Pour tenter de récupérer les points dont le retrait n'a pas été notifié, vous pouvez toujours écrire au SNPC en leur précisant que vous venez de connaître ce retrait par le relevé de la préfecture. Mais ce n'est pas gagné d'avance.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
C'est effectivement de cette façon que je compte procéder. Je vais quand même essayer. Qui ne tente rien n' a rien....

Bonsoir,
Encore que, en principe et si j'ai tout bien compris, cette absence d'information n'est pas considérée comme obligatoire, si vous avez été informé au moment de l'infraction - normalement, mais en fait, à tout moment avant que le retrait ne soit effectif - du risque de retrait de points, par exemple, par la case "Retrait de points" cochée sur l'avis qui vous a été remis.
C'est ce qu'ils peuvent éventuellement répondre.
Ce sera intéressant de revenir nous donner le résultat.

CamilleA a écrit:

Bonsoir,
Encore que, en principe et si j'ai tout bien compris, cette absence d'information n'est pas considérée comme obligatoire, si vous avez été informé au moment de l'infraction - normalement, mais en fait, à tout moment avant que le retrait ne soit effectif - du risque de retrait de points, par exemple, par la case "Retrait de points" cochée sur l'avis qui vous a été remis.
C'est ce qu'ils peuvent éventuellement répondre.
Ce sera intéressant de revenir nous donner le résultat.

Bonsoir
Pour être bien clair, j'ai bien été informé du retrait possible de points lors de la contravention, et j'ai bien reçu le formulaire 48 m'annonçant le retrait des points.
Mais comme je viens de constater que mon adresse dans leur fichier est erronée, je voulais jouer sur cette erreur pour faire croire que je n'avais jamais reçu le formulaire 48, et par conséquent que le retrait de point n'était pas valide, puisque je n'en ai pas été informé.
Je viens de préparer ma lettre de demande d'annulation du retrait de point pour vice de procédure. Je vous tiendrais informé de la suite donnée à mon dossier.

Je viens de trouver cet article sur le net, et qui semble aller dans le sens de ma démarche:

"Lorsque l'usager reçoit un avis du Service National du Permis de Conduire (imprime 4, l'informant d'un retrait de points suite à la constatation d'une infraction au Code de la route, celui dispose, comme dans toute contestation d'une décision administrative individuelle défavorable, d'un délai maximum de deux mois suivant la réception de cet avis pour exercer un recours gracieux.

Nombreux sont ceux qui n'ont jamais reçu d'avis, et ont été informés de la perte des points en se rendant à la (sous) préfecture de leur lieu de domicile. Dans ce cas précis, l'administration n'étant pas en mesure de rapporter la preuve que la décision de retrait de points a été notifiée à l'usager (l'envoi du courrier n'étant pas recommandé malgré une proposition d' amendement en ce sens lors de l'adoption de la loi), l'administré peut dès lors à tout moment formuler une demande en recapitalisation de points, et ce, même pour les retraits de points les plus anciens.

En prétextant n'avoir jamais reçu de courrier simple de la part de l'administration, les délais de contestation restent constamment ouverts."

Bonsoir,

Vous n'avez pas tort, ni l'article non plus d'ailleurs, mais ce n'est jamais gagné d'avance, croyez moi.

Les points sont plus vite restitués quand il y a un manque d'info au départ de la verbalisation que pour l'absence de courrier. A tout le moins lorsque c'est un simple usager qui en fait la demande, lorsque c'est certains avocats, je ne dis pas, mais il faut y mettre le prix et ça il semble que l'administration l'a bien compris

Bonsoir,

Pour ma part j'ai fait un recours gracieux sur la base du défaut d'information préalable après avoir reçu le courrier "48".
Je n'ai jamais eu de réponse de la part du ministre de l'intérieur mais mes 6 points ont bien été recrédités .

J'en profite pour remercier Aléa (et ses disciples).

Bonjour,

Aléa a écrit:

Vous n'avez pas tort, ni l'article non plus d'ailleurs, mais ce n'est jamais gagné d'avance, croyez moi.

Sauf que, moi, je n'ai vu aucun texte qui disait qu'en l'absence du 48, ou de la preuve qu'il a bien été remis, la conséquence en était, automatiquement, l'annulation du retrait de points. D'autant que, si j'ai bonne mémoire, le texte qui parle de ce 48 ne fixe aucun délai maximum d'envoi. En revanche, en l'absence de cette preuve, l'administration ne pouvait pas se retrancher derrière ce fameux délai de deux mois pour rejeter un recours, ce qui n'est pas tout à fait pareil.
Et n'ai-je pas lu quelque part que l'envoi de ce 48 n'était pas considéré comme une information substantielle ?

Bonjour,

Sauf que moi j'ai bien cru lire le contraire de ce que vous avez lu et c'est le seconde faille du permis à points


arrêt de la CAA de Paris 21.03.2006  affaire  CASTEL

Considérant que les quatre procès-verbaux produits par l’administration ont été établis sur une carte lettre ; que les volets conservés par l’administration sont signés par l’agent verbalisateur et mentionnent que l’avis concernant la perte de points encourue a été remis au contrevenant; qu’il n’est pas contesté que cette mention figure sur les doubles de ces procès-verbaux, dénommés « avis de contravention », qui ont été remis à l’intéressé ; que, dans ces conditions, M. Castel doit être regardé comme ayant pris connaissance, sans élever d’objection, des mentions figurant sur lesdits avis selon lesquelles l’information prévue par la loi lui a été délivrée ; que le ministre de l’intérieur est, par suite, fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les retraits de 4, 4, 1 et 4 points consécutifs à ces infractions au motif que l’administration n’avait pas rempli son devoir d’information ;

Considérant toutefois qu’aux termes de l'article R. 258 du code de la route, applicable à la date de la décision attaquée : " (...) Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. (...) En cas de perte totale de points, le préfet du département … du lieu de résidence enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre" ;

Considérant que, par application de ces dispositions, le préfet de police ne pouvait légalement enjoindre au conducteur de restituer son titre de conduite qu’à la condition que celui-ci ait été rendu destinataire des décisions successives de retrait de points ayant affecté la validité de son permis de conduire ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions de retrait de 4,4 et 1 points consécutives aux infractions des 7 avril 1996, 8 février 1997, 13 avril 1999 aient été notifiées à M. Castel à la date de la décision attaquée du préfet de police lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; que, ces retraits de points ne lui étant, par suite, pas opposables, le solde du permis de conduire de M. Castel n’était pas nul lorsque le préfet de police a constaté la perte de sa validité ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le ministre n’est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 mai 2001 du préfet de police informant M. Castel de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de restituer ce titre ;

D E C I D E :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.





L’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifié par Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 art. 2, art. 3 (JORF 7 juin 2005)  précise :


Sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d'un service public, n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.


Une jurisprudence du CE précise  :

Les auteurs de la loi du 10 juillet 1989, celle créant le permis à points, n'ont pas entendu déroger à ce principe.