Bonjour tout le monde,
je viens vers vous pour vous demander un petit renseignement... en effet, le 03septembre 2009 j'ai eu un accident, non responsable (un tracteur qui sortait de chez lui ne m'a pas vu... bref.) et les portières de ma voiture ont été emportées.
Je l'ai emmené au garage, etc... et ce matin, je reçois une lettre de l'expert, qui affirme que les réparations et les frais de remise en état (avant démontage, donc après démontage cela chiffrera beaucoup plus) sont plus élevé que la valeur de mon véhicule, qui s'élève à 1700euros. Seulement, ma voiture était certes, vielle (1998) et avait beaucoup de kilomètre (250.000) mais elle était tout de même en excellent état, car je l'entretenais régulièrement, et cette année j'ai même fait changer les pneus, le pot d'échappement, et plus. Je suis totalement d'accord avec l'estimation de l'expert, si on se base sur les autres voitures du même age/même marque disponible sur le marché.
Seulement, je suis étudiante, et avec 1700 euros je n'ai pas les moyens de m'acheter une nouvelle voiture (d'occasion) aussi solide que celle que j'avais. L'expert me propose donc deux solutions: la céder à mon assurance et accepter l'indemnité, ou alors, de faire réparer ma voiture.

Seulement, celui ci m'indique bien que j'aurais à payer la différence entre le montant de mes réparations et la valeur de remplacement fixée, ainsi que les frais relatifs aux remises en état liées à la sécurité (ma voiture est classée en épave).
Pourtant, je ne suis pas responsable! Puis-je réclamé la réparation de ma voiture, mais avec une prise en charge complète de mon assurance? Je n'ai vraiment pas les moyens de me racheter une voiture, pourtant, j'en ai réellement besoin.

Je vous remercie d'avance ~!

Bonjour,

Elodie55170

Je reviens vers vous ce soir, car j'ai eu l'expert (enfin sa secrétaire) qui m'a dit que ma voiture était certainement matériellement réparable, mais économiquement non réparable. Elle m'a donc demandé d'envoyer des photocopies de la carte grise, factures et autres CT...je suppose que cela va donner lieu à 1 évaluation de la valeur de ma voiture?


La réponse est oui.

Sinon, au cas où, j'ai cherché des éléments pouvant être susceptibles de m'aider (car nous sommes tellement malchanceux dans la famille...), et je voulais savoir si c'était vrai ou pas.
  - étant donné que vous n'etes pas responsable de l'accident, l'assurance responsabilité civile du tiers responsable doit vous rembourser le prix des réparations quelques soient leur montant et même si le montant est supérieur à la valeur vénale du véhicule, car à ce stade là, ce n'est plus le code des assurances qui s'applique ms bien le code civil...


Dès lors que l'indemnisation d'une victime est à rechercher chez un tiers responsable, ce ne peut être qu'au titre du Code cvivil. Ce Code civil n'entre pas dans les détails et la forme de l'indemnisation. Cela a donc été réalisé au fil du temps par nos tribunaux qui ont ainsi constitué, au fur et à  mesure des jugements rendus, une basse juridique appelée jurisprudence.
Celle-ci n'a évidemment pas force de loi mais elle constitue néanmoins un axe de réflexion et d'aide à  la décision. C'est pourquoi l'on a pu observer et enregistrer, dans les affaires identiques à  la vôtre et pendant plusieurs années, un conflit permanent au sein de notre plus haute juridiction, la Cour de Cassation, conflit entre la chambre criminelle et la chambre civile à  propos de l'indemnisation d'une voiture dont le coût des réparations excédaient la valeur de remplacement. La première soutenait que l'indemnisation due à la victime devait accorder le coût des réparations quel qu'en soit le montant et quelle que soit la valeur de la voiture au jour du sinistre. La seconde, au contraire, affirmait que "le droit au remboursement des frais de remise en état de la chose endommagée avait pour limite sa valeur de remplacement.

- lorsque la valeur de remise en état du bien endommagée par la faute exclusive d'un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs proposent 1 indemnisation limitée à la valeur vénale: cette solution est contraire à la loi, selon 1 jurisprudence aussi ancienne que constante de la cour de cassation. La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s'entendre de la valeur de remplacement du bien endommagé ou détruit...


Là, votre source d'information a besoin d'une sérieuse mise à  jour car cela fait maintenant une bonne trentaine d'années que les experts (et donc les assureurs) travaillent à partir de la valeur de remplacement Pourquoi ? parce que la valeur de remplacement qui, selon la cour de cassation est la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique est plus précise et, grâce au marché de l'occasion, plus aisée à vérifier qu'une valeur vénale qui n'est qu'hypothétique tant que le véhicule en question n'a pas été vendu...

D'autre part, non, la solution de la valeur de remplacement n'est pas contraire à la loi (qui n'est pas la jurisprudence) laquelle est muette sur la question...Et la "jurispridence de la cour de cassation" n'est pas univoque comme je viens de le rappeler, elle n'est pas non plus la Loi ....

- en application des articles 1382 et suivants du code civil, c'est la réparation intégrale du préjudice qui s'impose peu importe la garantie souscrite (même au tiers) à la double condition que l'assuré victime n'ait aucune responsailité dans la survenue du dommage et que l'auteur du sinistre soit identifié...


Là, rien à reprocher à cette information parfaitement exacte. Reste à déterminer comment on peut ou on doit indemniser de façon "intégrale"...

Aujourd'hui et depuis longtemps maintenant, les deux chambres en désaccord ne le sont plus en ce sens qu'elles ont confié aux juges du fond ((Tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel) le soin d'indemniser  à partir de leur propre vision du problème. La majorité d'entre eux suivent la chambre civile et son plafonnement de l'indemnisation de la voiture, d'autres suivent la chambre criminelle et son absence de plafond.

Il ne vous étonnera pas d'apprendre que les assureurs ont quant à  eux, choisi depuis longtemps la solution de la chambre civile et sa limitation à la valeur de remplacement.

Comme on ne peut pas affirmer que l'indemnisation à concurrence du montant de la facture, quel qu'en soit le montant est devenue impossible, force est de constater qu'une telle solution ne sera possible qu'en lançant une procédure judiciaire avec l'incertitude absolue de son résultat, lequel sera entièrement entre les mains du juge et son choix sur la question...

Voilà ! C'est long (trop ?) mais souhaitons que cela vous soit profitable !

Bonjour,
Je vous remercie pour vos précisions qui me seront bien utiles...parce qu'il est hors de question que je me laisse faire alors que je n'ai rien demandé à personne,même si cela doit être long, après tout je n'ai plus rien à perdre...je reviendrais vers vous lorsque j'aurais 1 réponse de l'expert...mais il est vrai que je préférerais que l'on me répare ma voiture...
Enfin, merci beaucoup de votre aide, et à bientôt (je l'espère avec de bonnes nouvelles)
Bonne soirée
Elodie

Bonjour, une petite question :
Victime d'un vandalisme sur mon véhicule, depuis classée épave et remboursé par mon assurance, (avec beaucoup de mal)
Puis-je demander une indemnité pour perte d'usage de ce dit véhicule, car depuis plus de 60 jours, je ne peux plus m'en servir.
Mon assureur me dit que c'est une option qui n'est pas souscrite dans mon contrat ?
Est ce possible d'avoir cette indemnisation, même si le tiers responsable n'est pas identifié.
Car, même avec une plainte en Gendarmerie je n'ai pas d'espoir que les coupables soient retrouvés.

Merci 1000 fois.

Nico.

Bonsoir,

Puis-je demander une indemnité pour perte d'usage de ce dit véhicule, car depuis plus de 60 jours, je ne peux plus m'en servir.
Mon assureur me dit que c'est une option qui n'est pas souscrite dans mon contrat ?

Si tel est bien le cas (vous avez vérifié vous-même je présume ?) alors vous  ne pouvez rien exiger de votre assureur sur ce poste de préjudice.

Est ce possible d'avoir cette indemnisation, même si le tiers responsable n'est pas identifié.

Hélas non ! Justement parce qu'il n'est pas identifié...

Bonjour,

L'histoire et longue. J'ai acheter un véhicule (406 HDI Coupe), 10 900€ en janvier 2008. Le soir même l'airbag latéral passage c'est déclencher, je suis donc aller voir le garage pour qu'il prenne en charge les repartions ce qui accepta. Quel que mois plus tard casse du moteur suite a la casse de la poulie d'amper. Je contact donc le garage qui me la vendu pour soit qu'il annule la vente soit qu'il réparé la voiture, ce qu'il n'accepta pas, je fit donc appel a un expert pour la faire expertiser et que je puise par la suite me retourner vers le garage, conclusion de l'expert vehicule accidenté avec choc violant, d'ou la casse du moteur et le déclenchement de l'aire bag. Je fait donc réparer le vehicule avec un moteur echange standar cout de l'opération 4000€. Une procédure et donc lancer contre le garage par le biais de mon avocat procedure classé sans suite... Aujourdh'ui j'ai eu un accident non responsable valeurs des reparation 17 000€ et l'expert cote la voiture a 3000€ vu antécédente de la voiture. Aujourdh'ui je ne sais pu quoi faire car d'une par on ma vendu une voiture qui n'etai plus en etat de roulé d'apres le second expert ( dispositif de securité hs) et maintenant on me rembourse ma voiture que de 3000€ alors que la cote de celle ci est plus eleve et que j'ai tj un credit sur cette voiture . Dans cette histoire il y a un seul perdant moi!! . C'est pour sa que je vous ecrit pour savoir comment faire pour pouvoir etre moin lésé dans cette histoire.