indemnisation accident non responsable

Bonjour,

barbalala a écrit

j'ai adhéré à la LDDA et j'espère bénéficier de leurs précieux conseils pour la suite de mon dossier (remboursements pertes de salaire, indemnités prétium doloris...). Je leur ai adressé un mail hier contenant le courrier que j'envisage d'envoyer à mon ex assureur afin d'avoir leur avis sur le contenu. Pour l'heure, j'attends leur réponse

Heureux pour vous du bon résulat en ce qui concerne la valeur de remplacement.

Merci de noter que les bureaux de la LDDA sont fermés pur congés annuels jusqu'au 12/08 inclus

Bonjour je viens tout juste de m'inscrire sur ce forum et mon problème est le suivant:
Ma voiture a été mise en épave après un accident où j'ai été déclaré responsable à 0% et le problème est que l'expert a coté ma voiture à 1820 euros chiffre que je trouve plus qu'insuffisant dans la mesure où j'ai acheté ma voiture il y a à peine 6 mois à 3200 euros. La côte de l'expert est loin de pouvoir me permettre de me racheter une voiture du même type que la précédente. Quels sont mes recours pour etre indemniser décemment vu le préjudice subi...
Je tiens à préciser que j'ai la même assurance que le responsable de l'assurance et aussi dois-je signer toute de suite le certificat de mise en épave (ou cession de véhicule à l'assurance je connais pas trop le terme centre autoéquat) ou emettre une reserve ???
Merci

moise_diame a écrit:

Bonjour je viens tout juste de m'inscrire sur ce forum et mon problème est le suivant:
Ma voiture a été mise en épave après un accident où j'ai été déclaré responsable à 0% et le problème est que l'expert a coté ma voiture à 1820 euros chiffre que je trouve plus qu'insuffisant dans la mesure où j'ai acheté ma voiture il y a à peine 6 mois à 3200 euros. La côte de l'expert est loin de pouvoir me permettre de me racheter une voiture du même type que la précédente. Quels sont mes recours pour etre indemniser décemment vu le préjudice subi...
Je tiens à préciser que j'ai la même assurance que le responsable de l'assurance et aussi dois-je signer toute de suite le certificat de mise en épave (ou cession de véhicule à l'assurance je connais pas trop le terme centre autoéquat) ou emettre une reserve ???
Merci

Bonsoir,
De mon côté j'ai signé le coupon réponse par lequel je m'engageais à céder mon véhicule à mon assureur sous réserve de mon droit à indemnisation en ajoutant "et du montant d'indemnisation qui sera proposé par mon assureur".
Parallèllement, j'ai écrit à l'expert en demandant qu'il étudie la valeur du véhicule en fonction de sa valeur de remplacement. J'ai précisé que compte tenu du fait que je n'avais aucune responsabilité dans la survenance de l'accident et que l'auteur exclusif était un tiers identifié, je demandais l'application de la loi, en l'occurrence des articles 1382 et suivants du code civil, selon lesquels la réparation intégrale du préjudice s'impose. J'ai ainsi demandé à être replacée dans la situation antérieure au dommage à savoir à être indemnisée sur la valeur de remplacement à dire d'expert qui doit permettre de retrouver sur le marché de l'occasion un véhicule similaire à celui qui a été endommagé, conformément à la jurisprudence (Cass.civ.2e, 31 mars 1993, pourvoi n° 91-18691 ; Gaz.pal.1994, p.393) :(joindre photocopies d'annonces de particulier dans la presse régionale pour un véhicule identique au vôtre avant les dommages : kilométrage, année.....) et baser votre demande sur du réél c'est à dire la somme qu'il vous faudra débourser pour racheter immédiatement un véhicule identique. Surtout ne pas lacher prise : l'expert a essayé à plusieurs reprises de nous intimider en sortant des calculs savants ou en présentant des annonces sur Marseille, Nice etc... mais j'ai tenu bon et j'ai fini par obtenir ce que je demandais (passé de 2900 euros à 4000 euros).
Voila, je vous souhaite bonne chance et bon courage dans vos démarches:P

Bonjour,

barbalala a écrit:

Surtout ne pas lacher prise : l'expert a essayé à plusieurs reprises de nous intimider en sortant des calculs savants ou en présentant des annonces sur Marseille, Nice etc... mais j'ai tenu bon et j'ai fini par obtenir ce que je demandais (passé de 2900 euros à 4000 euros).

Merci de ce message fort bien documenté qui peut  aider de façon décisive "moise_dame".

Cependant, je voudrais souligner quelques points dans le but d'éclairer complètement ce dernier si faire se peut.

- Le prix payé pour un véhicule d'occasion ne peut d'aucune façon aider, intervenir, dans l'estimation de la valeur de remplacement d'une voiture classée VEI. En effet, rien ne permet de savoir de façon certaine si ce prix était justifié ou non...

- Une différence de 1.100 euros est extrêmement rare. Son importance tend à  démontrer qu'au départ, l'expert s'est trompé dans ses calculs, ce qui est loin d'arriver à chaque expertise...

- Cette différence ne doit surtout pas être généralisée et devenir une base de discussion.

- Le propriétaire d'un véhicule cassé VEI a la possibilité de contrôler quelque peu les chiffres de l'expert quant à  la valeur de remplacement en utilisant pour cela le plus grand nombre possible de petites annonces (PA) publiées dans les journaux et les revues plus ou moins spécialisées. Elles doivent évidemment concerner un véhicule identique à tout point de vue ou s'en approchant du mieux possible. Ceci fait, il faut totaliser les prix demandés et diviser le résultat par le nombre de petites annonces retenues. On obtint ainsi un prix moyen représentatif du marché de l'occasion pour le véhicule considéré et, donc, la valeur de remplacement acceptable.

Enfin, un rappel peut-être utile bien que cela soit écrit dans ce forum au moins une fois par mois sinon plus...

La victime non responsable doit être indemnisée ou remboursée:
- de la privation d'usage de son véhicule subie depuis la date de l'accident et la date où elle recevra le chèque de la valeur de remplacement lui permettant, justement, de la remplacer. Pour cela, on calcule le nombre de jours dans la période considérée, nombre que l'on multiplie par l'indemnité forfaitaire de 15/20 euros pour un jour...
- de sa dépense d'une nouvelle carte grise, dans la limite des chevaux fiscaux de la voiture détruite.

Bonne chance.

Bonjour, je suis nouvelle et je viens de m'inscrire car mon assurance refuse de m'indemniser la privation d'usage de mon véhicule. Je doit prouver que cela m'a causé un préjudice. Pour moi la privation est un préjudice à lui seul et il n'est pas nécessaire d'apporter d'autres éléments. Avez-vous des références légales que je pourrai adresser à mon assureur. Je vous remercie par avance de votre aide.

Bonjour,


Vous avez raison, la perte d'usage d'un véhicule est un préjudice qui  doit être indemnisé dès lors que l'on en établi la réalité et la durée.

Il s'appuie, pour cela, sur le Code civil et son article 1382 qui dispose :
"Tout fait quelconque  de  l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui  par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

Du fait  d'un tiers responsable, la victime n'a pu utiliser et profiter normalement de son bien, ce qui crée automatiquement le préjudice allégué, préjudice dont l'importance est déterminée par sa durée.

Deux formes d'indemnisation sont possibles :
- location d'une voiture de remplacement et remboursement de la facture de location.
- indemnité forfaitaire journalière

Tout cela pour la durée réelle de la privation.

Tous nos tribunaux accordent cette indemnisation, dès lors qu'elle est réclamée par la victime. A telle enseigne que la convention inter-sociétés d'assurances la prévoit (mais en la laissant à la charge de l'assureur de la victime, ce qui explique bien des réticences et des refus de la part de ce même assureur).

bonjour,

voici un sujet qui m'intéresse car privée de mon véhicule du fait d'autrui depuis un mois et toujours pas indemnisée, je peux donc demander une indemnité forfaitaire journalière pour privation de l'usage de mon véhicule,

Mais à qui doit-on en faire la demande ? à son assureur ? doit-on envoyer une lettre recommandée ? et quand ? après avoir été indemnisée de la valeur du véhicule ?

merci de votre réponse

Bonjour,

biboucat a écrit:

Mais à qui doit-on en faire la demande ? à son assureur ? doit-on envoyer une lettre recommandée ? et quand ? après avoir été indemnisée de la valeur du véhicule ?

-1
Si votre adversaire est assuré par une compagnie signataire des accords inter-sociétés d'assurances (IRSA)c'est votre assureur qui doit vous indemniser de l'ensemble de vos préjudices, y compris, bien sûr, la privation d'usage de vote véhicule.
-2
LR inutile entre vous et votre assureur. La demande devra lui être présentée lorsque vous aurez reçu le chèque représentant la valeur de remplacement de votre voiture.
En effet, ce n'est qu'après reçu ce chèque que vous être en mesure de calculer le nombre de jours de privation. L'usage veut que ce nombre de jours couvre la période allant du jour de l'accident au  jour de réception du chèque.
Mais rien ne vous empêche d'informer dès aujourd'hui votre assureur que chaque jour qui passe augmente d'autant le coût de la privation d'usage...

Merci pour votre réponse. Avez-vous les références de décision de justice me permettant d'étayer ma demande. Mon assurance refuse aussi de me rembourser la carte grise sous prétexte que ma voiture avait 13 ans. Or même si elle avait 13 ans, je l'avais achetée un mois avant.

Bonjour,

puce a écrit:

Avez-vous les références de décision de justice me permettant d'étayer ma demande. Mon assurance refuse aussi de me rembourser la carte grise sous prétexte que ma voiture avait 13 ans. Or même si elle avait 13 ans, je l'avais achetée un mois avant.

Votre assureur n'est pas à la "pointe" de son métier, apparemment...

Déjà, il faut noter que si dans la convention inter-sociétés d'assurances, il est prévu que l'expert déterminara la durée de l'immobilisation, c'est parce que cela constitue un préjudice, par conséquent indemnisable pour  nos tribunaux . (Mais je suis certain que votre assureur le sait parfaitement... ou alors  il n'a aucune expérience du réglement d'un sinistre auto... et, dans ce cas, pourquoi prend-i quand même des décisions ?l)

-1- Immobilisation d'un véhicule et indemnisation de la perte d'usage qui en découle :
Cour d'Appel d'Amiens du 30/4/1980 -  Affaire Montmarthe et Misitelli c. Pochez
Extrait du jugement :
"Attendu que c 'est à tort que le Tribunal a considéré que la durée d'immobilisation à prendre en compte n'était pas de dix jours.../...que  l'expert a en effet reconnu que l'immobilisation effective a été de 76 jours"
Et encore :
Les Tribunaux estiment généralement que la réparation de ce préjudice correspond au coût de la location d'un véhicule de remplacement.

La même Cour d'Amiens, dans l'affaire déjà cité et en l'absence de location effective, a alloué une indemnité calculée sur la base d'un barème professionnel d'indemnisation journalière (actuellement de 15 à 20€ jour), pour la durée réelle d'immobilisation
Même chose avec la Cour d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 16/1/1988 concernant l'affaire Flagel c. garage Frape.

Et enfin, des centaines d'autres depuis 50 ans et plus (mais pas au même prix évidemment)...

-2- Carte grise

Là encore, votre assureur n'agit pas en bon professionnel. Nos tribunaux (et la Cour de Cassation en premier) a défini depuis longtemps le principe de la responsabilité civile comme étant le droit pour une victime d'être intégralement indemnisée de tous ses préjudices du fait d'un tiers dont la responsabilité cille est totalement engagée.

Or, le véhicule destiné à  remplacer celui détruit par la faute d'un tiers provoque obligatoirement l'acquittement d'une taxe fiscale, c'est à dire une dépense que vous devez effectuer par la faute de ce tiers.
Bien entendu,l'ancienneté de la voiture détruite n'a absolument rien à voir avec le coût de la NOUVELLE carte grise, celle qui justement provoque cette dépense.

Tout cela est aujourd'hui accepté par toutes les compagnies d'assurances sans discussion autre que sur le montant de l'indemnité journalière (d'où la fourchette 15/20 euros). C'est pourquoi je me permet un jugement sévère sur les qualités professionnelles de votre interlocuteur.

Bonjour j'ai été victime d'un accident dans lequel j'avais aucune responsabilité et j'avais déjà eu quelques conseils de M. Brun qui m'ont été d'une grande utilité... Donc je suis toujours en pour-parler avec mon assurance quant à la vrade de mon véhicule qui a été mis en épave. Maintenant mon souci se situe au niveau des remboursements de carte grise et de frais de privation d'usage par mon assureur. En effet cela fait plus d'un mois que j'ai eu mon accident et je n'ai toujours pas été indemnisé par l'assureur du fait d'un désaccord avec l'expertise sur la valeur de remplacement de mon véhicule et donc dans l'urgence de retrouver un véhicule ma belle mère m'a prêté de l'argent une semaine après l'incident afin que je puisse m'en racheter une nouvelle et mon assurance veut me proposer que 8 jours de privation d'usage sous prétexte que j'ai assuré une nouveau véhicule une semaine après tout en sachant que c'est pas grâce à leur remboursement que j'ai pu me racheter la voiture en question...
Et donc ma question est de savoir s'ils sont en droit d'opérer de la sorte ou si ils sont tenus de me rembourser comme m.Brun l'avait signalé à savoir un remboursement forfaitaire de 15 à 20 euros par jour et ce à partir du jour du sinistre jusqu'au jour de mon indemnisation...
Merci d'avance

Bonjour,

moise_diame a écrit:

mon assurance veut me proposer que 8 jours de privation d'usage sous prétexte que j'ai assuré une nouveau véhicule une semaine après tout en sachant que c'est pas grâce à leur remboursement que j'ai pu me racheter la voiture en question...

Votre assureur vous devait l'indemnisation de la privation de l'usage de votre voiture pour sa durée réelle et non comme le voudraient tous les assureurs une durée théorique.

Cela fonctionne évidemment dans les deux sens...

Pour  vous, la duré réelle de privation de l'usage d'une voiture s'inscrit dans la période de temps allant de la date de l'accident à  celle où vous avez acheté une nouvelle voiture.

Votre assureur, donc, vous fait une proposition honnête, au moins quant à sa durée.

Bonsoir, finalement j'ai obtenu le remboursement de ma carte grise et un mois de privation de jouissance. Merci pour votre aide.

Bonsoir,




Eh bien j'en suis très heureux pour vous.

Bonne continuation et merci de nous avoir informé de ce résultat, très satisfaisant.