pv correct ???

Bonjour,

vous avez été jugé par le tribunal par une ordonnance pénale. C'est donc le juge qui a choisi le montant de l'amende.
Le policier s'il vous a reconnu peut parfaitement vous verbaliser en civil.
Si vous n'êtes pas d'accord et voulez le double du PV vous pouvez faire opposition.

Greg

oui mais c'est qu'il m'a pas verbalisé en civil ! j'ai pas été arrêté, j'ai été convoqué + tard, bon enfin par rapport à ce que tu dis ça à l'air légal .. merci quand même

vrak06 a écrit:

d'autre part à l'époque on m'avait parlé d'une amende à 90 euros et aujourdhui c'est 122 !!!

merci de vos réponses

bonjour
si vous payez dans le mois
c'est 122-10 %20 %

kirlian1 a écrit:

vrak06 a écrit:

d'autre part à l'époque on m'avait parlé d'une amende à 90 euros et aujourdhui c'est 122 !!!

merci de vos réponses

bonjour
si vous payez dans le mois
c'est 122-10 %

les 22 euros je crois qu'ils ne sont pas compressibles, c'est des frais de gestion. Je ne comprends pas très bien d'ailleurs pourquoi ça passe au tribunal et pourquoi le pv ne sert pas de base à l'amende qu'on pourrait payer de suite, m'enfin

vrak06 a écrit:

kirlian1 a écrit:

vrak06 a écrit:

d'autre part à l'époque on m'avait parlé d'une amende à 90 euros et aujourdhui c'est 122 !!!

merci de vos réponses

bonjour
si vous payez dans le mois
c'est 122-10 %

les 22 euros je crois qu'ils ne sont pas compressibles, c'est des frais de gestion. Je ne comprends pas très bien d'ailleurs pourquoi ça passe au tribunal et pourquoi le pv ne sert pas de base à l'amende qu'on pourrait payer de suite, m'enfin

l'amende de base pour le pv c'est ... 750 euros
et sous reserves d'infirmation les frais fixes de procedure subissent la reduction de 10% 20%

est écrit : "....si le paiement est effectué dans un délais d'un mois ......ces amendes seront diminuées de 20% ...."

donc c'est même pas 10% d'après ce qui est notifié

vrak06 a écrit:

est écrit : "....si le paiement est effectué dans un délais d'un mois ......ces amendes seront diminuées de 20% ...."

donc c'est même pas 10% d'après ce qui est notifié

exact , je n'ai à cet instant qu'une moitie de cerveau en fonctionnement c'est bien 20% de reduction
vous n'etes plus tres loin de l'amende forfaitaire

vrak06 a écrit:

kirlian1 a écrit:

vrak06 a écrit:

d'autre part à l'époque on m'avait parlé d'une amende à 90 euros et aujourdhui c'est 122 !!!

merci de vos réponses

bonjour
si vous payez dans le mois
c'est 122-20 %

les 22 euros je crois qu'ils ne sont pas compressibles, c'est des frais de gestion. Je ne comprends pas très bien d'ailleurs pourquoi ça passe au tribunal et pourquoi le pv ne sert pas de base à l'amende qu'on pourrait payer de suite, m'enfin

Article R42 du CPP

   A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46.
   Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.
   Les magistrats ou officiers du ministère public vérifient les extraits d'ordonnances pénales. Ils vérifient et visent l'état récapitulatif des ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet état, qui est adressé par le chef du greffe au comptable principal du Trésor.

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

et sous reserves d'infirmation les frais fixes de procedure subissent la reduction de 10% 20%

Expérimentalement confirmé par personne interposée...

Bonjour

Et une couche supplémentaire, une  !

Article R55-3  CPP


(inséré par Décret nº 2005-1099 du 2 septembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 4 septembre 2005)

   La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.
  La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues