Erreur sur l'article du code de la route cité

durix a écrit:

Bonjour a tous,
Hier je me suis garé dans une voie a double sens sans file de stationnement, le temps de faire une course de 5 minutes.
Voyant la police arrivé vers ma voiture je suis allé la déplacer, ils m ont demandé d attendre qu il me redige le PV qu'ils avaient commencé.
Je suis donc retourné au magasin cherché mon paquet (environ 1minutes)
je retourne a ma voiture et il me donne le pv de 35 euros.
il me demande ensuite les papiers du vehicule et ils verifient tout.
ils finissent par me coller un pv de 90 euros (4bis) en plus pour je cite:
"refus d'obtemperer à l'ordre d'enlever son vehicule suite a un stationnement genant la circulation sur la voie publique, le conducteur refuse de deplacer son vehicule.
prévu et reprimé par l 'article r412-5-1 du code de la la route"

Hors j'ai regardé cet article et il ne concerne en rien un refus d obtemperer.
Ai je une chanche d obtenir gain de cause pour ce motif?
Merci d'avance a tous

l'article est en fait le R.412-51, je ne pense pas que votre contestation tienne sur cette base, le libellé étant à mon avis suffisament explicite.

Article R412-51

   Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l'aide d'un véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Bonjour,

Effectivement l'erreur de frappe n'a pas d'importance. Mais à mon sens, le R412-51 ne peut pas se cumuler avec un R417-10. Soit le stationnemnt est gênant et si le propriétaire refuse de le déplacer, le véhicule peut être mis en fourrière; soit le véhicule est disposé de manière à troubler la circulation...
Vous auriez aussi rajouté un stationnement dangereux, un stationnement interdit et un refus d'obtempérer?

Greg

Bonjour,

Si, si, selon le principe du cumul des contraventions, le R.412-51 peut parfaitement se cumuler avec le R.417-10 si durix a effectivement refusé de déplacer son véhicule.

Effectivement, j'ai recu aussi un r471-10, que je ne conteste pas, meme si j 'ai spontanement proposé de deplacer mon vehicule.
Ils m ont demandé d'attendre ce que je fais au magasin pendant qu'ils redigeaient le premier PV.
A aucun moment ils ne m'ont demandé de deplacer mon véhicule.
Merci de votre aide précieuse.

Bonjour,

Dans ces conditions vous pourriez réclamer puisque c'est l'agent qui vous a dit d'attendre et que vous n'avez rien refusé. Indiquer avec précision tout ce qui s'est passé, tout ce qui s'est dit.

Rien ne prouve que vous aurez pour autant gain de cause. Par ailleurs, réclamer risque de vous faire perdre le "bénéfice" de l'amende minorée à 90 euros. C'est à vous de voir.

La réclamation sera adressée en lettre R/AR en y joignant les originaux de la contravention en votre possession après avoir au préalable complété le verso de la carte de paiement. Pour montrer votre bonne foi vous adressez, avec la réclamation, le paiement de la première contravention que vous reconnaissez.

Conservez une copie de toutes les pièces

Le problème c'est que je suis étudiant et j'ai peur de perdre 45€ en me voyant obligeant de payer l'amende normale au lieu de la minorée.
Pensez vous que j'ai des chances, sachant que c'est ma parole contre celle de l'agent verbalisateur, qui a tout de même redigé 2 contraventions en moins de deux minutes puisque le premiere est de 16h14 et la seconde 16h15.
Merci encore de votre aide.

bonsoir,

En rédigeant les contraventions à une minute d'intervalle visiblement il ne vous a pas laissé le temps de déguerpir et vous donne apparemment des arguments.

Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, la décision vous appartient et moi je vous ai tout dit.

Si cela s'est passé dans une grande ville vous n'avez pas beaucoup de chance d'avoir satisfaction à une réclamation, si c'est une autre, peut-être.

Cela s est passé a Paris helas.
Je pense que je vais payer l amende mais que j enverrai avec une lettre de contestation, et j'enverrai une copie du dossier dans divers endroit.
J'ai toujours défendu le travail de la police, mais je pense que ce genre de comportement doit etre signalé.

Bonjour,
Les agents ont-ils relevé votre identité ?

Partant du principe que c'était à Paris et que, donc, neuf chances sur dix que les policiers ne se souviennent plus très bien dans quelques jours (pour autant qu'on les interroge), supposons que...
- durix ait en main un ticket de caisse et/ou de CB, datés aux environs de 16h14 ou 16h15 ;
- durix ait en main une attestation de l'employé du magasin qui, ayant une horloge devant les yeux, confirme qu'il a bien vu durix entrer dans le magasin vers 16h05, lequel n'en est ressorti que vers 16h20 après avoir payé ses achats ; 
- durix confirme n'avoir jamais vu le moindre agent, mais avoir trouvé ses deux PV sur le pare-brise glissés sous les essuie-glaces ;
et
- En n'envoyant la requête que vers la fin du délai pour "laisser le temps au temps de faire son oeuvre d'oubli"...
ça aurait des chances de marcher ?
Pour le 2ème PV, j'entends...

CamilleA a écrit:

- durix ait en main ...
- durix ait en main...

[HUM]
à une lettre pret la defense branlante de Durix capoterait

Oui les agents ont pris mes papiers, je ne sais pas ce qu'ils en ont fait par la suite.
Je vais payer cette amende et je vais y joindre une lettre de contestation que j'enverrai aussi a d'autres services.
Qui sait peut etre qu'un jour cette lettre ressortira en défaveur de ces agens indelicats

Si vous payez, nul besoin d'enviyer de lettre de contestation... Vous ne serez pas remboursé!

durix a écrit:

Qui sait peut etre qu'un jour cette lettre ressortira en défaveur de ces agens indelicats

J'en doute fort...

Je ne cherche pas etre rembourser, mais juste a ne pas etre redevable de 135euros au lieu de 90, pour une infraction qui n'a pas existé.


Si cette lettre part directement au pilon, soit, mais je ne pense pas que les forces de l'ordre sortent grandi de ce genre d'affaire.
Et au besoin je vais ressortir un adage souvent repete mais on ne peut plus vrai, il est plus facile d'aligner des voitures stationées que de sanctionner des conduites dangereuses sur le peripherique et autre voies rapides parisiennes.