contestation pv feu rouge

Bonsoir,

Je pense que l'argument selon lequel vous n'avez pu vous arrêter à cause d'autrui n'est pas pertinant.
Mieux vaut s'en tenir au texte et affirmer simplement que le feu a changé de couleur alors que vous vous trouviez à une quinzaine de mètres du signal.
Distance parcourue en 1 seconde alors que la durée du feu jaune fixe est de 3 secondes en ville.
A moins d'un disfonctionnement du feu, il parait impossible que vous soyiez passé au feu rouge.

Je viens par la présente, contester la contravention qui m’as été attribuée ce jour, le 1er aout 2007 à 19h20. En effet,  je soutiens être passé à cette intersection lorsque le feu est passé de vert à jaune fixe (Rue de la cité), et j’ai donc décidé de ne pas m’arrêter car je me trouvais à une dizaine de mètres du signal, distance parcourue en environ 1 seconde alors que la durée du feu jaune fixe est de 3 secondes en ville, sauf disfonctionnement, et cette distance était trop courte pour que je puisse stopper mon véhicule dans de bonnes conditions de sécurité (voir article R412-31)
      Mon passager, et trois passant (témoins présenté dans les feuilles ci-jointe) sont venu spontanément me proposer leur aide dans cette contestation, et appuient ces faits.


ça irait? faut encore que je trouve un synonime de distance parce que ça fait répétition

Bonjour,
Vous faites comment pour prouver que vous n'étiez qu'à "une dizaine de mètres" ?
(Et c'est vague, une "dizaine"10, 12, 14, 16 ?)

Dernier détail : en matière de contraventions "je soutiens" n'est malheureusement pas suffisant.

j'ai 2 témoins voir mêmes 3 qui appuyent ces fait, comment puis-je prouvé mieux que ça? ces vrai qu'une dizaine c'est vague. je mettrais 10 métre.

une idée pour mettre à la place de " je soutiens " ?
je met "je suis passé" tout simplement non?


merci beaucoup pour ces avis, plus j'en aurais mieux ce sera.

Bonjour,

masterclash a écrit:

comment puis-je prouvé mieux que ça?

Ben, justement, il est bien là le souci...
Entre des professionnels spécialement entraînés à détecter les infractions "au vol", et trois badauds qui prétendent avoir vu que..., alors qu'un juge connaît bien la fragilité des témoignages humains...

Rappel :

Code de procédure pénale a écrit:

Article 537
   Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
   Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
   La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

En termes clairs, c'est à vous à prouver par A + B qu'ils ont commis une erreur et pas, contrairement à ce qu'une lecture superficielle de l'article pourrait le laisser croire, par de simples témoins qui diraient "j'estime que monsieur est passé au vert"...

Donc, mission quasiment impossible...

ok je vois ce que vous voulez dire, et c'est pas faux du tout.

"par écrit ou par témoin", donc les témoins sont important quand mêmes.

les feux de cette intersection ne sont pas parfaitement synchrone, est ce que je peux notifier cela aussi ?

Je viens d'appeler la commune pour me renseigner sur l'avancement du courrier et le feu appartient à la commune d'Annecy mais l'intersection se trouve sur la commune de Seynod, donc malgré tout le lieu de contravention reste Seynod 8donc ici il y a erreur), pour la déclaration d'existence juridique des feux je dois aller vers quel organisme ou service?

pas d'avis ou de réponse ?

bonjour est ce que je peux précisé cela dans ma lettre d'aprés vous, tiré du site www.droitroutier.fr :

Comme toute infraction au Code de la route, le procès verbal doit mentionner avec précision le lieu de l'infraction, et ce notamment en précisant les noms des rues concernées.
Cette mention est substantielle puisqu'elle doit permettre de vérifier l'existence légale du feu et de mettre en mesure le contrevenant d'exercer ses droits et le juge de vérifier la précision du lieu de l'infraction.
A défaut de mention exacte du lieu de l'infraction, le procès verbal est dépourvu de force probante et n'est pas régulier.

Au terme des dispositions de l'article L.429 du Code de procédure pénale, tout agent verbalisateur doit avoir directement et personnellement constate l'infraction.
Tel n'est pas le cas, pour la jurisprudence, si l'agent a déduit une infraction au feu rouge de sa position (a la perpendiculaire du feu).
Le doute doit en effet toujours profiter au prévenu si l'agent verbalisateur n'a pas eu de vue directe sur le feu et a procédé par déduction pour constater une infraction

Bonjour,

masterclash a écrit:

pas d'avis ou de réponse ?

Si, soyons clair, que le carrefour ou le feu soit rattaché administrativement à une commune plutôt qu'à l'autre, on s'en fout complètement, du moment que, une fois l'erreur rétablie grâce aux autres infos du PV, le lieu reste identifiable sans équivoque.

Bonjour,

masterclash a écrit:

bonjour est ce que je peux précisé cela dans ma lettre d'aprés vous, tiré du site www.droitroutier.fr :

Comme toute infraction au Code de la route, le procès verbal doit mentionner avec précision le lieu de l'infraction, et ce notamment en précisant les noms des rues concernées.
Cette mention est substantielle puisqu'elle doit permettre de vérifier l'existence légale du feu et de mettre en mesure le contrevenant d'exercer ses droits et le juge de vérifier la précision du lieu de l'infraction.
A défaut de mention exacte du lieu de l'infraction, le procès verbal est dépourvu de force probante et n'est pas régulier.

Oui, à condition que rien d'autre dans le PV ne permette de le faire... Rappel : vous n'avez pas le PV et l'agent a tout le loisir de le compléter par des infos "administratives" et a aussi tout le loisir de répondre à des questions éventuelles du juge.

masterclash a écrit:

Au terme des dispositions de l'article L.429 du Code de procédure pénale, tout agent verbalisateur doit avoir directement et personnellement constate l'infraction.
Tel n'est pas le cas, pour la jurisprudence, si l'agent a déduit une infraction au feu rouge de sa position (a la perpendiculaire du feu).
Le doute doit en effet toujours profiter au prévenu si l'agent verbalisateur n'a pas eu de vue directe sur le feu et a procédé par déduction pour constater une infraction

Oui, à condition que l'agent le reconnaisse parce que, pour le moment, vous n'avez aucune preuve que ça s'est bien passé comme ça...

masterclash a écrit:

Le doute doit en effet toujours profiter au prévenu

Oui, mais justement, dans le cas présent, il n'y a aucun doute, au sens de la loi, parce que vous m'avez probablement mal lu, mais c'est pas grave, je vais recommencer :

Code de procédure pénale

Article 537
   Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
   Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
   La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

"prouvée" = "pas de doute"...
"font foi jusqu'à preuve du contraire" = "prouvée" = "pas de doute" sauf à faire la preuve du contraire = "prouvée" sauf preuve contraire.

C'est plus clair, comme ça ?

j'avais compris merci beaucoup.

Le PV est encore en ma posséssion en ce moment, je n'ai pas encore envoyé la lettre.
Le PV indique une avenue où se trouve 11 feu de signalisation en tout et 4 intersections.

à moi en tout cas il m'as avoué avoir vu mon feu rouge par déduction, j'ai un témoin qui l'a entendu le dire.

Bonjour,
Bref, avec tout ce que vous avez, c'est-à-dire pas grand-chose vis-à-vis d'un OMP, tout va dépendre de ce que vous voulez et il n'y a que trois choix :
- soit, payer pas trop cher mais perte de points automatique. Vous payez sans broncher (amende forfaitaire normale) .
- soit payer éventuellement un peu plus cher mais toujours perte de points automatique. Vous contestez, votre contestation est refusée (99 chances sur 100) et vous en restez là (amende forfaitaire majorée). Si elle est acceptée, par contre...
- soit payer beaucoup plus cher (et perte de points encore possible) en demandant à passer devant un tribunal si votre contestation n'est pas acceptée (donc, avocat, plus convocation du témoin qui devra se présenter à la barre). C'est seulement, à mon humble avis, à ce stade que vos arguments pourraient marcher parce qu'un juge a officiellement un pouvoir d'appréciation que n'a pas un OMP (mais ce n'est pas du garanti sur facture).

ok donc si j'ai de la chance, je m'arreterais avant.

Je vais essayer déja le premier palier je suis sur de n'être pas passer au rouge et je veux le faire savoir.

j'éspère quand mêmes que cela ce passera mieux que vous le décrivez, j'ai la possibilité d'avoir plus de témoin, tout l'arrêt de bus en faite, il sont tous collègue de bureau donc ça serait facile de les contactés.

je suis écoeuré par cette situation, mêmes l'agent qui m'as verbalisé as voulu me conseillé pour la contestation: il m'as dit " dite que vous ètes passez aux vert, sa sera mieux que dire l'orange ".

4 point pour moi sa veut dire stage de conduite (235 euro), etc.... et re-permis probatoire de 3 ans.

Bonjour,

Si vous souhaitez faire établir des attestations par les témoins voici le modèle que je vous conseille  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

Mais l'idéal, si votre affaire venait à passer devant le tribunal,  c'est, en plus de produire ces attestations, de faire citer, à vos frais, par un huissier, lesdits témoins.

Si vous réclamiez n'oubliez pas d'adresser le courrier en lettre R/AR et d'y joindre les deux feuillets en original de la contravention dont vous aurez, au préalable, complété le verso de la carte de paiement.

merci beaucoup, j'avais d'autre formulaire en ma possèssion mais ceux la m'ont l'air beaucoup plus sérieux.
vous pourriez m'expliquez pour l'huissier, je suis pas très au courant de ça.

merci encore

Bonsoir,

masterclash a écrit:

j'éspère quand mêmes que cela ce passera mieux que vous le décrivez, j'ai la possibilité d'avoir plus de témoin, tout l'arrêt de bus en faite, il sont tous collègue de bureau donc ça serait facile de les contactés.

Euh... peut-être faudrait-il que, dans leurs témoignages (et plus tard, au tribunal, si vous devez - ils doivent - aller jusque là), ils évitent de révéler leur qualité de "collègues"...

ok pas de problèmes merci beaucoup, j'y avais pensé.

masterclash a écrit:

vous pourriez m'expliquez pour l'huissier, je suis pas très au courant de ça.

Bonsoir,

Si vous alliez devant le tribunal pour vous défendre, ce qui est dans le domaine des choses possibles, pour appuyer les témoignages, il ne serait pas inutile de faire citer, à la date d'audience qui serait prévue, lesdits témoins.  Pour cela il faudrait aller voir un huissier de justice et lui demander de citer ces témoins pour que le juge les interroge.

Si vous pensez que cela va vous faire trop de frais, vous pourriez dire aux témoins de venir à l'audience afin que le juge, s'il l'estime nécessaire, entende leurs explications.

ok, ça revient à la mêmes chose dans les 2 cas où l'huisser donne plus de valeur?