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Bonjour,
Le 6 janvier 2005 je me suis fais verbalisé pour stationnement sur zone payante, je suis totalement en tord car je n'avais pas payé.
Mais sur le pv, j'ai une différence de date entre le premier volet et le deuxième :
* Premier volet : La date comporte le jour et le mois; 06 pour le jour et 05 pour le mois alors qu'il y aurait du avoir 01 pour le mois (d'ou l'erreur)
* Sur le deuxième volet la date marquée est la bonne : Le 06.01.2005 suivi de l'heure
Ai je une chance si je conteste cette contravention en justifiant l'erreur de date?
Existe t il une période de prescription quant on non paiement de pv de stationnement.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
seule la date sur le PV (i.e. la copie carbone restée dans le carnet de l'agent) a une valeur juridique. Uen contestation sur l'erreur que vous évoquez n'aboutira pas.
Si vous contestez, la prerscription de l'acvtion publique en matière de contravention est de 1 an.
Greg
moi c'est le contraire de toi,
c'est sur le papier carbonné que la date est éronnée :
l'avis d'infraction est daté le 10/11/05
l'infraction est elle contestable?
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