Emplacement réservé POLICE

les policiers ont des places de staionnement gratuite, leur ex chef une villa à 30.000 $ la semaine...

Bonjour,

luc83 a écrit:

De fait, vous pouvez vous y garer le soir ou la nuit, jusqu'à 8h30 du matin, je le fais régulièrement, sans risquer le moindre PV.

Ah bon ? Vous êtes sûr ? A moins qu'il n'y ait un panneau marqué "stationnement réservé... de telle heure à telle heure" ou "stationnement réservé... sauf de telle à telle heure"....

luc83 a écrit:

J'en ai pris un l'autre jour à 8h32 !!! "Stationnement genant sur emplacement reservé aux vehicules du service affectés à un service public. R 417-10 du CR" - 35 euros.

C'est bien ce qu'il me semblait...

luc83 a écrit:

1-Ces emplacements, étant donné l'utilisation qui en est faite, sont-ils légaux

Ben oui, parce qu'il y a certainement un arrêté municipal qui les concerne.

luc83 a écrit:

et peut-on les contester ?

Ben, à moins de contester l'arrêté du maire...

luc83 a écrit:

2-Puis-je contester le PV ?

Peut-être en allant voir le maire, sinon...

luc83 a écrit:

Neanmoins, je ne vois pas pourquoi les policiers bénéficient d'un emplacement de stationnement gratuit pour aller travailler alors que c'est payant pour les autres.

Vous non, mais peut-être que le maire vous donnera l'explication.
Des stationnements marqués "Police" ne signifient pas nécessairement "véhicules de police" et, une fois ces emplacements obtenus, le poste de police a certainement le droit d'en faire ce qu'il veut et de les gérer comme il veut.

En tout cas, une chose est certaine... votre "vision" personnelle des choses n'est pas un motif de contestation reconnu comme valable...

Bonjour,

petit bémol  :

Art. L. 411-1 du CR

    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes et départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du CGCT  ci-après reproduits :

   « Art. L. 2213-1. Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

   Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

   Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l’Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation ».

  « Art. L. 2213-2.  Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement :

1. Interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules ;

2. Réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3. Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.


    « Art. L. 2213-3. – Le maire peut, par arrêté motivé :

1. Instituer à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ;

2. Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et de taxis  ».

   « Art. L. 2213-4. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

   Dans ces secteurs, le maire peut, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public.

   Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s’appliquer de façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels ».

   « Art. L. 2213-5. -  Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risque d’accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique ».

luc83 a écrit:

Dans ma chère ville, Saint-Raphael,

bonjour
à mon avis on va avoir de l'IdG dans pas longtemps sur le sujet

bonjour
bien vu K1

Luc83: fallait pas voter pour Ginette ni pour les autres fachos qui lapent les croupières défraîchies des demi-mondaines à la retraite dans le secteur

je vois très bien les emplacements visés
d'une manière générale, dans le Var, on ne sait pas trop qui sont les voyoux... ils sont toujours bien habillés, ils aiment faire le kakou, parader avec des jouets voyants

A Saint Raphael, le parcmètre fleuri partout  du 1 er juillet à la fin des vacances;
les comités d'accueil (avec ou sans fiesta-photo) se trouvent aux ronds-points, en plein stationnement dangereux... par contre on les voit rarement à la sortie des boites (malgré que la journée il y ait un emplacement spécial volaille pratiquement devant )... si les mecs sont du genre à faire beaucoup de bruit, les filles (que je ne qualifierai pas ) boivent suffisemment pour avoir un retrait définitif
bref si les jeunes conduisent (mal) comme des fangios, les très nombreux retraités inaptes sont aussi dangereux ajoutez par dessus ça une couche d'hollandais ou autres parpaillots et cela pourrait expliquer ce besoin démagogique et poujadiste de réserver des perchoirs à gallinacés un peu partout, alors que cela serait plus utile d'y laisser pompiers et ambulanciers en stand by

quoique, à la réflexion, ça ne servirait pas à grand chose puisque de toute façon vous n'avez pas intérêt à vous retrouver aux urgences de l'hôpital Bonnet car il n'y a que 2 pauvres internes pour jouer les Clooney... vaut mieux passer directement par la case sapin

cela dit Luc83 pourrait jouer les uns contre les autres, puisqu'ils sont tous là, municipaux, CRS, gendarmes

Bonjour,

Aléa a écrit:

petit bémol  :

Art. L. 411-1 du CR

    « Art. L. 2213-3. – Le maire peut, par arrêté motivé :

1. Instituer à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ;

Pas grave...

le Maire de Saint-Raphaël a écrit:

Si, par dérogation au L411-1 du CR et du L2213-3 du CGCT, j'ai autorisé les fonctionnaires de police à pouvoir stationner leurs véhicules personnels sur les emplacements réservés aux véhicules affectés à un service public, c'est pour au moins 3 raisons :

1°) J'évite ainsi que les fonctionnaires de police trouvent comme prétexte d'arriver en retard à la prise de service d'avoir eu à tourner dans le quartier pendant trois heures pour trouver une place. Cette mesure est donc bonne "pour les besoins exclusifs de ce service" car j'améliore ainsi leur temps de présence effectif ;

2°) Par ailleurs, j'ai expressément demandé aux forces de police de bien vouloir rentabiliser les magnifiques véhicules mis à leur disposition en allant patrouiller dans la ville plutôt que de rester vautrés dans leurs fauteuils à se tourner les pouces ou à jouer au tarot pendant les heures de service. De ce fait, les emplacements sont donc laissés vides la plupart du temps, ce qui, vous l'avouerez, n'en rend pas l'utilisation très optimale ;

3°) Pour ces mêmes raisons, vous avouerez aussi qu'il serait anormal que ces fonctionnaires mobilisent des emplacements accessibles à nos chers administrés, réduisant ainsi pour ces derniers les capacités de stationnement déjà très réduites dans notre belle ville, alors que des emplacements resteraient vides, sous prétexte qu'ils seraient réservés aux véhicules de service.

J'ajouterais, par ailleurs, que, lorsque lesdits emplacements sont laissés libres, il se trouve que certains de nos administrés trouvent un malin plaisir à s'y garer, comme ce fut encore le cas récemment vers 8h32, ce qui a douloureusement obligé l'un de nos agents à le verbaliser sur la base d'un "Stationnement genant sur emplacement reservé aux vehicules du service affectés à un service public. R 417-10 du CR - 35 euros.", ce qui fait que nous trouvons souvent ces places déjà prises quand on veut y garer nos propres véhicules de service... Donc, en les faisant occuper, préalablement et provisoirement, par les véhicules personnels de nos fonctionnaires, nous évitons ainsi ce genre de déboires, hélais trop fréquents et donc bien dans un but lié "aux besoins du service".

Je pense ainsi pouvoir dire que ma décision respecte fidèlement l'esprit des articles précités, dans le respect de l'intérêt collectif, en général, et du service public, en particulier, et ce, dans la droite ligne fixée par le cadre des besoins exclusifs de ce service et les missions dont il est investi.

Espérant avoir ainsi largement répondu à vos préoccupations bien légitimes, je vous prie  d'agréer, cher Monseigneur Aléa, etc., etc.,