Contestation refus de priorité

Bonjour,

Vous avez en main la carte de paiement et l'avis de contravention je supppose ?  Qui y a-t-il d'écrit dessus, les articles et l'intitulé de l'infraction ?

Par ailleurs, si vous avez fait l'objet d'une amende forfaitaire elle est à 135 euros mais ramenée à 90 si vous la réglez dans les trois jours.

Bonjour,

Tout d'abord, merci de votre réponse.

Ci-dessous le libellé de la NATURE DE L'INFRACTION ET TEXTES VISES :
     Refus de priorité par un conducteur abordant un sens giratoire
     Preuve par l'article R415-10 al 1 du code de la route et réprimé par article R415-10 al 2 à 4 du code de la route. Dépistage négatif.

Par ailleurs l'avis a été émis le 02/08 alors que j'étais sur mon lieu de vacances où je n'avais pas accès au net, donc le délai de 3 jours est passé.

Cordialement

Bonjour,

franck212 a écrit:

J'abordais le giratoire et une moto arivait sur une voie à gauche mais à peu près, à égale distance que moi du giratoire. Les gendarmes me reprochent de ne pas m'être arrêté pour lui laisser le passage, ce auquel j'ai rétorqué que je ne pensais pas devoir m'arrêté puisqu'il n'était pas dans le giratoire.

Donc, la moto abordait aussi le giratoire... Dans ce genre de circonstance, en vous engageant, vous obligez forcément la moto à ralentir alors qu'elle vient de s'engager sur le giratoire, donc gêne alors qu'elle est déjà sur le giratoire, donc refus de priorité.
Donc, en règle générale, sauf giratoire de grand diamètre, on laisse passer celui qui aborde le carrefour par la voie immédiatement à gauche (sauf, éventuellement, si lui-même attend le passage d'un autre véhicule déjà engagé plus en amont). En tout cas, c'est comme ça que mon moniteur d'auto-école m'a appris. Pas vous ?

Bonjour
Oui, entièrement d'accord

Personnellement, j'aurais cru que tant que la moto n'était pas engagé dans le giratoire, elle n'avait pas priorité. Maintenant, si tout le monde est d'accord, je m'acquitterais de mon PV. La vie est un éternel apprentissage !

Merci pour vos réponses.

bonjour

en effet franck, la moto si elle a personne qui vient de son coté gauche elle continue sa course (pas à 90 quand même) et ça peut faire très mal ensuite.

Bonjour,

franck212 a écrit:

La vie est un éternel apprentissage !

Eh oui... sans rappeler la phrase pessimiste d'Aragon "Le temps d'apprendre à vivre et c'est déjà trop tard"...

Bonjour,

Pour qu'il y ait refus de priorité il faut impérativement que le conducteur venant de la gauche soit dans le giratoire, s'il est à 1 mètre lorsque celui de droite y entre, il n'a plus la priorité.

Il faut laisser la priorité aux véhicules circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire comme le précise l'article R. 415-10.

Merci pour cette information Aléa.

Je vais donc rédiger un courrier de contestation et pour cela je me suis procuré un modèle par internet sur un site de lettres type. Toutefois, il n'y a rien d'indiqué sur le PV à l'emplacement reservé à l'organisme à qui transmettre ma contestation.

Comment le connaître sachant qu'il s'agissait de gendarmes dans une petite commune à proximité de Bayonne ?

Cordialement

Bonsoir,

Après de plus amples recherches, j'ai pu constater sur ce même forum que l'absence d'adresse de contestation constituait en elle-même  un motif de contestation (violation des droits de la défense) et qu'il fallait, dans ce cas, s'adresser au Préfet de police de son propre département.

Confirmez-vous ?

Cordialement,
Franck

Bonjour,

Le courrier de contestation est parti ce matin en LRAR pour les 2 motifs pré-cités. Je vous tiens naturellement au courant de la suite des opérations.

Cordialement,

Franck

Bonjour,

franck212 a écrit:

Après de plus amples recherches, j'ai pu constater sur ce même forum que l'absence d'adresse de contestation constituait en elle-même  un motif de contestation (violation des droits de la défense) et qu'il fallait, dans ce cas, s'adresser au Préfet de police de son propre département.

Alors, vous n'avez peut-être pas tout lu...
Cette "technique" (réclamation adressée au préfet ou au procureur) a pu fonctionner (fonctionne peut-être encore) mais SGDG...
La tendance actuelle, c'est que le préfet tranmet votre courrier au procureur qui transmet à l'OMP.
En tant que telle, l'absence d'adresse ne constitue pas une "violation des droits de la défense" puisque quelques coups de fil judicieusement placés permettent de régler le problème. Ensuite, encore faut-il avoir un (autre) motif de contestation pour que l'absence d'adresse apporte une (simple) difficulté.
Il y a "violation des droits de la défense" quand la rédaction est telle qu'elle rend impossible matériellement d'exercer ce droit, ce qui n'est pas la cas présent.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonjour,

Pour qu'il y ait refus de priorité il faut impérativement que le conducteur venant de la gauche soit dans le giratoire, s'il est à 1 mètre lorsque celui de droite y entre, il n'a plus la priorité.

Il faut laisser la priorité aux véhicules circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire comme le précise l'article R. 415-10.

Oui, mais dès que le véhicule venant de la gauche commence à pénétrer sur le carrefour, il "est sur" le giratoire. Et comme la distance de sécurité ne sera sûrement pas respectée, ça veut dire que le véhicule venant de la droite, non prioritaire, lui aura coupé la route. il me semble que c'est analogue au cas "classiquement" étudié dans les auto-écoles, de deux voies avec "cédez le passage" qui abordent une voie prioritaire et qui sont à une distance très rapprochée l'une de l'autre.
Sauf erreur de ma part et si j'ai bonne mémoire, le véhicule qui vient de la voie la plus à gauche ne doit pas être gêné par l'autre s'il tourne à droite.

Bonjour,

Oui, si le véhicule venant de la gauche est entré dans le giratoire il est prioritaire par rapport à celui qui est à droite et qui n'est pas encore dans le giratoire.

J'arrive de la droite pour aborder le giratoire à 10 km/h car vous le savez, je suis prudent, et je commence à y entrer à cette vitesse. De la gauche arrive un bolide, pas une DDB bien sûr, qui se trouve à quelques métres de l'entrée lorsque j'aborde ce giratoire, mais ce dernier, selon la configuration des lieux, peut très bien ne pas diminuer sa vitesse et venir me percuter alors que je viens tout juste de me trouver dans l'anneau. Qui est en tort ?  Lui bien évidemment, mais il faudra être persuasif pour le prouver.

En venant de la gauche on n'est pas prioritaire n'importe comment et tout le temps.

Bonjour

Aléa a écrit:

,

Pour qu'il y ait refus de priorité il faut impérativement que le conducteur venant de la gauche soit dans le giratoire, s'il est à 1 mètre lorsque celui de droite y entre, il n'a plus la priorité.

Il faut laisser la priorité aux véhicules circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire comme le précise l'article R. 415-10.

donc, si le véhicule entrant à gauche passe directement la voie extérieure pour se placer sur celle du centre ou de gauche, il n'y a pas de refus de priorité
encore faudra-t-il prouver que c'était le cas non?
par témoignages?
quand on sait ce que je sais sur ce que font les magistrats des attestations

va falloir utiliser une caméra  grand angle en permanence sur le tableau de bord

bonjour,

D'où l'importance des mots, des dessins, des croquis, des cases sur le constat amiable, C. Brun ne nous dira pas le contraire.

Pour les caméras embarquées on va attendre un peu mais après tout pourquoi pas ?

Combien de fois j'ai constaté que celui venant de la gauche à "vive allure", en fonction de la configuration des lieux, se croyait prioritaire, alors qu'il n'était qu'à proximité de l'entrée du giratoire, sur celui venant de droite qui y entrait à faible allure.

On comprend vite lorsqu'on a des "droits" sur les autres, moins vite lorsqu'on a des devoirs envers eux, c'est la nature humaine qui ainsi faite.

re

cela dit s'il y a accrochage par celui qui vient de droite parce qu'il a franchi sa voie pour se mettre sur le centre ou à gauche... il commet un changement de file (manoeuvre) voire même un refus de dépassement (puisque à la même vitesse, le véhicule le plus a droite se fera forcément rattraper par celui de gauche) et n'est donc pas davantage prioritaire

nonobstant, prudence est mère de je-ne-sais-plus-qui

Bonsoir,

Tout d'abord, dans le courrier que j'ai adressé au Préfet de mon département, je n'ai pas évoqué la "violation des droits de la défense". Cela me semblait aussi un peu abusif. J'ai tout simplement indiqué que je m'adressais à lui parcequ'en l'occurence, je n'avais pas d'adresse de contestation. Ce qui n'empêchera bien-sûr pas de juger sur le fonds.

Maintenant, dans mon cas, il n'y avait personne sur la ceinture du giratoire et je continue à croire que ...

Quoi qu'il en soit, les dés sont jetés, alors, Messieurs (en espérant n'offenser personne), un peu de patience, verdict dans quelques temps...

Cordialement,
Franck

Bonjour,
Vu comme ça, on est bien d'accord.
Qui ne risque rien n'a rien, n'est-ce pas ?
On attend le verdict de pied ferme (et l'arme à l'épaule)...