Nouvelle réforme permis probatoire

Bonjour,

Voici l'article qui prévoit cette réforme applicable à partir du 31 décembre 2007


Article R223-1
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

(Décret nº 2007-753 du 9 mai 2007 art. 1 Journal Officiel du 10 mai 2007)

   I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
   II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.

   Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points.

Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.

   III. - Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.

   IV. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.

   En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.

   V. - Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.


   NOTA : Décret nº 2007-753, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

Bonjour,

cela veut dire que pour ceux qui l'ont passé avant le 31 déc. mais qui seront toujours en probatoire, cela ne s'appliquera pas ?

Merci

Bonjour,
Ben... si on lit le NOTA...

Mais, c'est peut-être que, à partir du 1er janvier 2008, les examens deviendront tellement durs que plus personne n'obtiendra le permis... donc, pas de jaloux...

C'est vrai que, pour celui qui l'obtient le 30 décembre 2007...

bonjour

déjà que là il est très dur (et donc très couteux), qui faut attendre des mois pour trouver un inspecteurs etc etc

Oui ces bien cet article en question mais je l'ai trouvé sous une forme dites plus simplement qu'un article de loi bien froid.....

Bonjour,
Malheureusement, c'est lui qui prime et qui fait foi plus que les interprétations et explications "simplifiées" mais parfois "foireuses" qu'on trouve sur internet...

Bonjour,

maitregaf a écrit:

Oui ces bien cet article en question mais je l'ai trouvé sous une forme dites plus simplement qu'un article de loi bien froid.....

Froid que vous dites, mais raide aussi, car ne dit-ont pas "raide comme la justice" ?

Vous demandez un renseignement qu'apparemment vous connaissiez , on vous le donne avec plaisir, mais, d'après vous, il manquerait de chaleur humaine ?  Faut pas rester avec les analyses simplifiées et lénifiantes qui conviennent mieux à d'aucuns.

il est vrai parfois, mais par exemple dans mon article il yavait aussi le point suivant : tous les détenteur du permis ayant perdu 1 point pour une infraction mineur, pourront récupérer le dit point après une année passé sans infraction.

Voila pourquoi je me renseigne malgré que je connaise le sujet, car il y a souvent de nombreux sous jacent et autres détails collatéraux à ce type de réforme...cf : commentaire du dessus, il n'est jamais trop bon d'en savoir plus!!!!!

Bonjour;

maitregaf a écrit:

Voila pourquoi je me renseigne malgré que je connaise le sujet, car il y a souvent de nombreux sous jacent et autres détails collatéraux à ce type de réforme...cf : commentaire du dessus, il n'est jamais trop bon d'en savoir plus!!!!!

Cette disposition relative à la récupération d'un point perdu s'applique actuellement, sous certaines conditions, à tous les permis.  Voici le texte :

VII. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » ;

:)il faut entendre par infraction mineur un excès de vitesse ne dépassant pas les 20 km hr dans une zone ou la limitation de vitesse autorisisé est au dessus des 50km hr.

Bonjour,

maitregaf a écrit:

:)il faut entendre par infraction mineur un excès de vitesse ne dépassant pas les 20 km hr dans une zone ou la limitation de vitesse autorisisé est au dessus des 50km hr.

Ce n'est pas sur le présent site que vous avez récupéré cette info j'espère  ?

L'infraction est mineure, comme vous la dénommez, si l'on commet un excès de moins de 20 km/h, que l'on soit dans une zone limitée à 50 kmh, à moins de 50 km/h ou à plus de 50 km/h, c'est toujours moins UN point    seul change le montant de l'amende, voir article R. 413-14

Pour les excès en ville, même pour un point, il ne sera pas possible de le récupérer au bout d'un an sans infraction à contrario d'un excès dans une zone limité à 70 90....

Bonjour,

maitregaf a écrit:

Pour les excès en ville, même pour un point, il ne sera pas possible de le récupérer au bout d'un an sans infraction à contrario d'un excès dans une zone limité à 70 90....

Ah bon ?   Et où avez lu cette info qui ne correspond en rien au texte que j'ai cité ?

Ce serait intéressant d'en savoir plus, pour moi et pour tout le monde

De mes sources, cela est une nouvelle réforme qui va bientôt être présenté....

Bonjour,

maitregaf a écrit:

De mes sources, cela est une nouvelle réforme qui va bientôt être présenté....

Il est de coutume de faire des commentaires sur les textes parus puisque nous sommes dans la rubrique "droit routier" pour expliquer aux usagers ce qu'il leur arrive, ce qu'ils risquent, comment s'en sortir au mieux en tous cas le moins mal possible, mais pas interdit de tirer des plans sur la comête, comme vous le faites.

N'oubliez pas ce que vous appelez la nouvelle réforme est déjà votée à moins qu'il y en ait une autre dans les tuyaux sur ce sujet, mais, comme vous semblez bien informé, vous allez pouvoir nous en dire davantage.  Et vous le savez comment qu'il va y avoir des modifications  ? Vous ètes attaché parlementaire, chargé de mission auprès de N.S.  ?

C'est déjà assez compliqué avec ce qui existe si maintenant on épilogue sur ce qui va peut-être exister, on va pouvoir déblatérer pas mal

bonjour

maitregaf a écrit:

De mes sources,

-Citez donc vos sources !
cela est une nouvelle réforme
il existe donc des textes preparatoires ? exposez les

qui va bientôt

sous quel delai ?

être présenté....

devant qui ?

ici sur le forum les questions de droit se reglent au present des textes, pas sur des elucubrations sauf à ce que celles ci soient etayées au moins d'une possible crédibilité.

j'ai rarement vue quelqu'un de si mauvaise foi, de ne pas être au courant d'une donnée vous perturbe à ce point, cela était juste à titre informatif, nous ne sommes pas en train de plaider devant un tribunal, renseigner les personnes au dela d'une vision binaire que peu fournir une personne qui récite un texte de droit.....c'est l'intérêt du monde d'internet  pouvoir mettre les informations complexes à la portée de chacun et chacune, savoir les simplifiées car la majorité des personnes ne comprennent que très peu le jargon juridique....

bonjour,

maitregaf a écrit:

j'ai rarement vue quelqu'un de si mauvaise foi,

C'est pour vous que vous parlez ?

La mauvaise foi est de nier l'évidence, or, vous n'avez strictement rien apporté comme information sinon une vague et éventuelle modification des textes

maitregaf a écrit:

de ne pas être au courant d'une donnée vous perturbe à ce point, cela était juste à titre informatif,

En tout cas, à moi, votre info m'intéresse, j'aime être au faîte des choses que je traite, mais encore faudrait-il que vous puissiez nous la livrer, car pour l'instant  : nada !