contestation PV stationnement.

le fait de citer l'article 417-10 pour un soit disant non respect de stationnement unilatéral est-il un motif suffisant de nullité du PV ?

Ou est-ce que la case à cocher est cumulative avec le commentaire mis dans "autre nature de contravention et texte visé" ?

Bonjour,

Le stationnement unilatéral est souvent seulement une classe 1.
En tous cas, il faut un panneau signalisant les restrictions (éventuellement à l'entrée de la ville...).

Greg

En fait, je ne peux pas vérifier tous les panneaux d'entrée de la ville, mais là où je rentre, il n'y a qu'un panneau pour stationnement en zone bleue (disque), non rataché au panneau d'entrée dans la commune.

Dans la rue, il n'y a rien, à part un petit pannonceau jaune réfléchissant sans rien écrit dessus ! Et surtout aucun marquage au sol.

En plus du soit disant stationnement unilatéral non respecté, ils me collent l'article 417-10, et aucun cas ne peut correspondre. Il faudrait qu'ils viennent voir et prétendent que je me suis garé devant un garage (qui n'est pas tout à fait en face du n° de rue cité ).

Je pense que ma contestation sera valable, quant à savoir si elle sera retenue, je n'y crois pas trop car ils y vont au flanc en pensant qu'on va pas payer un avocat pour 35€.

La ils ne connaissent pas bibi. Suis capable de dépenser 200€ d'avocat par principe, j'aime pas être pris pour un con Si je laisse tomber, ça sera vraiment par manque de temps....

Ils m'ont verbalisé un 17 juillet (à 19h25, ils feraient mieux de prendre l'apéro...), juste après le soit disant changement de coté (et comme je n'étais pas là...).

Je dois au moins obtenir de revenir à 11€ au lieu de 35€ (différence que je vais bouffer avec les courrier recommandés ).

Bonjour,

Vous semblez avoir tous les éléments pour réclamer et, à mon avis, obtenir satisfaction. 

La réclamation sera adressée en lettre R/AR et en y joignant les originaux de la carte de paiement, préalablement complétée au verso, et de l'avis de contravention.