Bonjour,

aure-noug a écrit:

Il y avait une autre voiture derrière moi dans le même cas de figure, mais qui en plus était juste dans l'angle de la rue, et qui elle n'a rien eu (idem pour plein d'autres voitures dans la même rue qui étaient dans des virages et à cheval sur le trottoir).
En plus, j'ai eu la contravention une à deux minutes après mon départ, il est donc probable que la police m'ait vue me garer mais qu'elle m'a laissée partir avant de me verbaliser.

Mais probable aussi que les véhicules dont vous parlez sont arrivés après le passage des agents...

aure-noug a écrit:

Le PV indique un "stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée". Etant donné que je n'habite pas la ville, je ne vois pas comment je pourrais être au courant de ses arrêtés préfectoraux... Par ailleurs, le motif de verbalisation est en lui-même erroné puisque l'interdiction de stationner n'était pas "dûment signalée", bien au contraire ! J'ai pris des photos qui l'attestent.

Quelle procédure dois-je suivre pour contester le PV ? Quels éléments juridiques dois-je faire valoir dans ma lettre de contestation ? Y a-t-il une chance qu'une tribunal annule ma contravention ?

Pour moi, si vous êtes sûr de vous, c'est suffisant, un marquage pointillé au sol (a fortiori son absence) n'étant pas suffisant pour remplir la condition du "dûment signalée". Pas de panneau, pas de base légale.
Puisque c'est un PV genre "carte-lettre", réclamer à l'adresse indiquée, sur papier libre avec les formules de politesse qui vont bien, en joignant l'original du PV, le tout en LRAR, ET en conservant soigneusement des photocopies de tout ce que vous envoyez...

CamilleA a écrit:

Bonjour,

aure-noug a écrit:

Il y avait une autre voiture derrière moi dans le même cas de figure, mais qui en plus était juste dans l'angle de la rue, et qui elle n'a rien eu (idem pour plein d'autres voitures dans la même rue qui étaient dans des virages et à cheval sur le trottoir).
En plus, j'ai eu la contravention une à deux minutes après mon départ, il est donc probable que la police m'ait vue me garer mais qu'elle m'a laissée partir avant de me verbaliser.

Mais probable aussi que les véhicules dont vous parlez sont arrivés après le passage des agents...

aure-noug a écrit:

Le PV indique un "stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée". Etant donné que je n'habite pas la ville, je ne vois pas comment je pourrais être au courant de ses arrêtés préfectoraux... Par ailleurs, le motif de verbalisation est en lui-même erroné puisque l'interdiction de stationner n'était pas "dûment signalée", bien au contraire ! J'ai pris des photos qui l'attestent.

Quelle procédure dois-je suivre pour contester le PV ? Quels éléments juridiques dois-je faire valoir dans ma lettre de contestation ? Y a-t-il une chance qu'une tribunal annule ma contravention ?

Pour moi, si vous êtes sûr de vous, c'est suffisant, un marquage pointillé au sol (a fortiori son absence) n'étant pas suffisant pour remplir la condition du "dûment signalée". Pas de panneau, pas de base légale.
Puisque c'est un PV genre "carte-lettre", réclamer à l'adresse indiquée, sur papier libre avec les formules de politesse qui vont bien, en joignant l'original du PV, le tout en LRAR, ET en conservant soigneusement des photocopies de tout ce que vous envoyez...

bonjour
reponse à prendre avec un bemol CamilleA
il faut etre sur qu'il n'existe pas une signalisation generale à (aux) l'entrée de l'agglomeration
et prendre connaissance de cet arrété

Bonjour

aure-noug a écrit:

Le seul point contestable à mon avis, c'est que j'étais garée devant un emplacement pour poubelles, mais comme il était vide et qu'il était 17H15...

bin il aurait peut-être pas fallu avoir une belle allemande rutilante pour être considéré comme ayant-droit?


plus sérieusement ... peut-être que cet endroit est particulièrement désigné par arrêté communal d'autant plus que la règle générale est qu'on ne peut pas sortir les poubelles avant le soir (sans doute histoire d'éviter la puanteur due à la chaleur??)

Bonjour,
Oui, mais il faut quand même uns signalisation spécifique. Panneaux et pas d'arrêté, pas de base légale, mais arrêté et pas de panneaux, pareil.
Comme le dit Kirlian, à vérifier quand même qu'il n'existe pas de panneau général à l'entrée de l'agglo, encore que je ne voie pas trop(*) lequel pourrait correspondre, par rapport à la description du lieu, à une verbalisation du genre "stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée", d'autant que, si j'ai bien compris, la voie elle-même n'était pas interdite au stationnement, puisqu'il y avait des emplacements autorisés. D'ailleurs, c'est bien écrit ""et dûment signalée". Ce qui laisse bien supposer une signalisation spécifique sur site.

(*) A moins que, sous le vocable de "voie désignée par arrêté", on désigne toutes les voies d'une commune, genre "stationnement interdit sur tout le territoire de la commune en dehors des emplacements autorisés et dûment signalés" ?

Je reviens sur ma petite histoire car il y a des nouveautés...

Apparemment, ce qui est "dûment signalée", c'est la voie qui figure sur un arrêté préfectoral de la ville (donc pas de possibilité de contester la signalisation absente). La police se réfère à l'article R417-10, §2 10° du Code de la Route qui stipule que "est considéré comme gênant le stationnement sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".

Ayant voulu prendre connaissance de ce fameux arrêté (étant donné que la rue en question doit y être dûment signalée, sinon le pv n'a pas raison d'être), la police me déclare qu'il n'y en a aucun (elle est formelle) et que je dois uniquement me référer au code de la route !?!

De mieux en mieux, maintenant la police se réfère à des bases légales inexistantes...

Bonjour,

Pour qu'une verbalisation soit valable sur la base du "stationnement gênant sur une voie  désignée par arrêté et dûment signalée" cela veut dire qu'il faut  :

-  un arrêté spécifiant cette interdiction, lequel arrêté désigne la ou les voies en question,

-  une signalisation réglementaire adaptée à l'arrêté.

Pas d'arrêté et pas de signalisation ou arrêté sans signalisation ou signalisation sans arrêté = défaut de base légale et PV nul de facto.

Reste à faire admettre aux autorités cette vision des choses.

Dernière modification par Aléa (07-08-2007 11:10:21)