Rejet d'une requête en exonération par l'OMP

bonjour

aviez-vous suivi la procédure de contestation ?

dans votre cas l'OMP a appliqué à la lettre l'article que vous citez qui dispose que :


   Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

   1º Soit de l'un des documents suivants :

   a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
   b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

   2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
   L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Bonjour,
Oui, et puis, le fait d'avoir demandé la photo et d'être dans l'attente de la recevoir n'est pas un motif valable de contestation...
...puisque c'est bien le motif du rejet.
Pour la deuxième, si vous avez bien suivi ce que dit Timh et que vous n'êtes pas hors délai...

Toan a écrit:

En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir m’exonérer de la perte de point consécutive à cette infraction. J’ai bien noté que je restais par ailleurs en tant que propriétaire du véhicule pécuniairement redevable du paiement de l’amende.

Malheureusement, ça ne se passe pas tout à fait comme ça. Si votre requête est acceptée, l'OMP de service ne vous exonérera pas mais transmettra au Parquet pour que le juge fixe, s'il admet vos arguments, le montant de l'amende "idoine" qui ne sera plus tout à fait celui de l'amende forfaitaire... A savoir, entre le montant de l'amende forfaitaire elle-même et le maximum prévu par la loi.

Bonsoir,

Et merci pour vos explications.

A Timh : Effectivement je n'ai pas envoyé ce document. D'une part je n'étais pas au courant. D'autre part parmi les informations données avec l'avis de contravention, concernant le dépôt de consignation, il est dit que l'OMP recevra une copie ou un certificat du dépôt de consignation fait par ailleurs. Ce n'est d'ailleurs pas le motif de rejet invoqué ?

A CamilleA : Quand on souhaite recevoir le cliché pour identifier le véhicule et le conducteur, quel est le motif valable ? Dans la mesure où l'on ne reçoit pas toujours la photo suffisamment tôt (avant les 45 jours) pour pouvoir tout de suite donner des motifs plus sérieux (véhicule différent, conducteur non visible etc.) ? Je croyais aussi que l'OMP ne pouvait pas juger de la recevabilité de la requête ?
Concernant la preuve de dépôt, que dois-je faire ?
D'autre part quel est le délai dont vous parlez ?

La question que je me pose sur le fond est :"Est-ce que mon second courrier va obliger l'OMP a mener ma réclamation jusqu'au bout?". Car dans la suite du courrier, après avoir justifié le refus, il dit que mon dépôt de consignation est désormais considéré comme un paiement de l'amende forfaitaire.

Merci encore pour votre aide, et bonne soirée !

Antoine

Bonsoir,

Pour faire court (mes messages sont trop longs, j'en ai conscience... ), que puis-je faire désormais pour faire valoir mes droits ? (Surtout dans la mesures où le cliché ne permet pas d'identifier le conducteur.)

Merci encore, et bonne soirée !

Antoine.

Bonjour,
Ben... euh... pour recevoir le cliché, on n'a aucun motif à donner. On est en droit de le recevoir si la demande a été formulée dans les règles et pour autant qu'un cliché existe.
Mais, l'attente de la remise du cliché n'est pas un motif valable de contestation.
De toute façon, ni la demande du cliché ni la contestation n'interrompent les délais de paiement (45 jours).
Ce que j'ai voulu dire, c'est que votre première demande a été rejetée parce que pas motivée.
Mais, pendant ce temps, le délai court toujours.
Si vous "rétorquez" à la réponse de rejet en motivant votre réclamation, mais au-delà des 45 jours, on la rejettera à nouveau, mais parce que hors délai, cette fois. On ne pourra re-contester qu'à réception de l'AFM (délai de 30 jours pour le contester).
"Motiver" une réclamation, au sens de l'administration, c'est expliquer pourquoi on pense ne pas être coupable de l'infraction reprochée, pas d'expliquer pourquoi on ne peut pas (ou pas encore) le faire.

Toan a écrit:

Je croyais aussi que l'OMP ne pouvait pas juger de la recevabilité de la requête ?

Ben si, justement...
Ce qu'il n'a pas le droit de faire, en principe, c'est de juger du bien-fondé de la demande.
Donc, il doit :
- vérifier que les conditions formelles de la réclamation sont respectées (la recevabilité), sinon, il "botte en touche" -> rejet
- vérifier si les conditions formelles de l'infraction permettent de classer verticalement (erreur manifeste entraînant immanquablement l'annulation du PV)(il joue là le rôle de "juge de l'évidence")("erreur manifeste" au sens de l'administration, pas forcément au sens du plaignant...)(genre "Je ne téléphonais pas, j'avais les doigts dans mon nez, il est évident qu'il s'agit d'une erreur manifeste...") 
- transmettre au Parquet dans tous les autres cas...
ce qu'il fait parfois et qu'il ne devrait pas faire :
- "botter en touche" soit par flemmingite aiguë, soit parce qu'il estime que les arguments exposés n'ont aucune chance d'aboutir devant un tribunal. (arguments sans valeur ou "à côté de la plaque", selon lui)(genre : "La case Retrait de points est
cochée ou marquée "Oui" au lieu du nombre de points"...)
- considérer que la requête est sans valeur et, du coup, attribuer arbitrairement la consignation au paiement de l'amende.

Pour le reste, le fait que la photo ne montre pas le conducteur ne prouve donc pas que c'est vous, mais ne prouve pas non plus que ce n'était pas vous. Donc, si on ne prouve pas, par un autre moyen, qu'on ne pouvait pas être au volant, on restera "redevable pécuniairement" d'une amende en tant que titulaire de la CG en remplacement du fautif resté inconnu, amende dont le montant sera fixé par un juge.

Bonjour,

Et merci pour ces explications.
Je comprends bien qu'en tant que propriétaire je dois payer l'amende, je souhaiterais juste ne pas perdre de point.

Ce qui m'étonne c'est que la première fois j'avais procédé de la même façon et ça s'était bien passé... les procédures auraient changé en 18 mois ?

Bonne soirée.
Antoine.

c'est simple :

ils "pourrissent" la situation de manière à ce que l'amende soit payé (avec des majoration c'est encore mieux)

donc il y a tout intérêt à ce que la demande colle exactement avec ce que dit l'article du code de la route.

Bonjour,

L'OMP a estimé, à tort ou à raison, que votre réclamation n'avait pas de motif légitime. Que faudrait-il faire  ?

A mon avis, lors d'une réclamation il faut être ferme, si on est sûr de son coup, sur le fait de bien préciser que l'on ne pouvait être l'auteur des faits pour telles et telles raisons et en justifier, si possible, par des preuves écrites.

Chaque fois que j'ai eu connaissance de telle réclamation, je dis bien chaque fois, le titulaire de la CG a insisté pour dire qu'il ne pouvait être l'auteur des faits et à chaque fois le dossier est revenu devant le tribunal sauf une car ils ont dû le perdre à Rennes.

Devant le tribunal, ou le titulaire de la CG peut justifier avec des attestations irréfutables qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction et c'est la relaxe avec remboursement de la consignation, ou il ne peut justifer et c'est l'amende  "civile" sans perte de point et sans suspension.

Considérer que la consignation vaut paiement de l'amende alors que vous avez réclamé, c'est nouveau ça  ?  Il se peut, devant le nombre croissant de litiges qu'ils tranchent dans le vif, si je peux me permettre cette expression, et surtout comme ça les arrange.

Ou alors, il faudra que l'Administration nous donne une définition minimale de la motivation kivabien.

Je ne sais ce que maintenant vous pourriez faire

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Comment convient-il de tourner le courrier lorsque justement on ne sait pas forcément qui conduisait ? Je suis le propriétaire du seul véhicule de la famille, je dois à chaque fois faire une demande de cliché. Comment rédiger ma requête alors que je n'ai pas encore reçu le cliché, et que donc je ne sais pas qui conduisait ? (mon expérience personnelle sur ce point étant d'ailleurs que l'on ne le sait jamais, le cliché n'étant pas d'assez bonne qualité.)

Merci pour votre aide.

Je vous tiendrai au courant de l'évolution de cette affaire.

Bonne soirée,
Antoine.

Bonsoir,

Ce jour là, vous étiez ailleurs qu'au volant ? en conséquence, il suffisait de dire que vous vous trouviez à tel endroit et qu'en tout état de cause vous ne pouviez être l'auteur de l'infraction, le tout de façon péremptoire et polie.

Si leur critères d'appréciation ont changé je le saurais bientôt mais votre malheureuse expérience m'incitera a bien peser les mots de la lettre et ne pas dire tout simplement  : j'sais pas qui conduisait, c'est pas moi !

Bonsoir,

Ce jour-là, c'était un long trajet (traversée des Alpes), j'ai partagé le volant avec ma femme, et je ne connais pas suffisamment bien la route pour savoir si je conduisais au km xxx de la nationale...

J'ai reçu depuis la photo, et du fait du manque de contraste, impossible de savoir qui conduisait. Je crois savoir la conduite à tenir maintenant que j'ai la photo (quoi que ?? Suite à ce rejet ?), mais avant ?

Merci encore.

Antoine

Aléa a écrit:

Considérer que la consignation vaut paiement de l'amende alors que vous avez réclamé, c'est nouveau ça  ?  Il se peut, devant le nombre croissant de litiges qu'ils tranchent dans le vif, si je peux me permettre cette expression, et surtout comme ça les arrange.

Ou alors, il faudra que l'Administration nous donne une définition minimale de la motivation kivabien.

Je ne sais ce que maintenant vous pourriez faire

l'OMP cite l'article R49-18 du code de procédure pénale... ?
Je me demande bien ce qui va se passer en tous cas ? Peuvent-ils considérer que j'ai reconnu ma culpabilité ?


Bonne soirée à tous.
Antoine.

Bonsoir à tous,

Je viens de recevoir la réponse à mon second courier. l'OMP rejette de nouveau ma requête car hors délai.

Ce qui est plus étonnant, c'est qu'il cite l'article L223-1 pour justifier que le paiement du dépôt de consigne revient à une reconnaissance de l'infraction, et entrainera retrait de point.

Que puis-je faire maintenant ?

Que puis-je faire à l'avenir si je ne reçois pas la photo dans les 45 jours qui suivent l'infraction ?

Merci pour votre aide.
Bonne soirée.
Antoine.

Je cite la partie de l'article me concernant :

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

Dans quel cas suis-je ? Emission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ?

Merci.

Antoine.

Bonjour,

Qu'avez-vous mis dans votre second courrier? Avez-vous payé?

En tous cas, le délai pour la photo est volontaire... Vous devez souvent contester avant d'avoir la photo en donnant un motif!

Greg

Bonsoir,

Dans le second courrier, j'avais écris :

Suite à la contravention relevée le 03/06/07 sur la commune de..., j’ai adressé le 18/06/2007 un courrier au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières demandant l’accès au cliché pris par l’appareil de contrôle automatisé, afin d’être en mesure d’identifier le véhicule. J’ai ensuite reçu deux photographies qui ont été envoyées le 09/07/2007.

Ces photographies permettent d’identifier sans doute possible mon véhicule, mais ne permettent pas d’identifier le conducteur. Dans la mesure où nous sommes plusieurs à avoir utilisé le véhicule ce jour-là, je n’ai aucun moyen de savoir qui conduisait au moment de l’infraction. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir m’exonérer de la perte de point consécutive à cette infraction. J’ai bien noté que je restais par ailleurs en tant que propriétaire du véhicule pécuniairement redevable du paiement de l’amende.

Le motif que j'avais donné dans mon premier courrier (envoyé dans le délai, en même temps que le dépôt de consignation) était que je souhaitais identifier le véhicule, mais il a été rejeté par l'OMP.

C'est dingue ils sont en train de me considérer comme coupable de cet excès de vitesse alors que j'ai contesté et qu'ils n'ont aucune preuve. Ce n'est pas un gros excès mais sur le principe ça me fait vraiment très mal...

Et que pensez-vous du fait qu'il cite l'article L223-1 pour justifier que le paiement du dépôt de consigne revient à une reconnaissance de l'infraction, et entrainera retrait de point ?

Merci pour votre aide.
Bonne soirée.
Antoine.

Bonjour

Difficile de vous répondre dans la mesure où il a été fait application de l'article R 49-18 du CPP qui précise que la consignation vaut paiement de l'amende forfaitaire s'il n'y a ni requête en exonération ni réclamation. 

Ce raisonnement a été tenu par le fait que votre requête en exonération a été considérée sans motivation, mais là nous entrons dans un domaine bien subjectif de la part de l'OMP quant à la qualification de la motivation.

Bonjour,
Ben oui, comme je l'ai déjà dit, pour le premier courrier, "attendre de recevoir la photo" n'est pas un motif valable de contestation.
Et pour le deuxième, en dehors du problème du délai...

Toan a écrit:

je n’ai aucun moyen de savoir qui conduisait au moment de l’infraction. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir m’exonérer de la perte de point consécutive à cette infraction. J’ai bien noté que je restais par ailleurs en tant que propriétaire du véhicule pécuniairement redevable du paiement de l’amende.[/i]

sauf que, malheureusement, ce n'est pas du tout comme ça que ça se passe.
Ce n'est pas un OMP qui peut décider de la perte de points ou non et c'est un tribunal qui doit fixer l'amende en question.

Par contre, il y aurait sûrement matière à "bataille juridique" sur la combinaison perverse
- du texte "la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire" (alors que, pour moi "établir la réalité d'une infraction" ne signifie pas nécessairement "reconnaître en être l'auteur", or le droit pénal est d'interprétation stricte, j'ai cru comprendre)
- et du fait que c'est un OMP qui a transformé une consignation en paiement, donc paiement ne résultant pas d'une démarche volontaire de l'émetteur du paiement, puisque lui a consigné et que, dans son esprit, "consigner = contester".

Bonjour,

Aléa a écrit:

mais là nos entrons dans un domaine bien subjectif de la part de l'OMP quant à la qualification de la motivation.

Quel recours possible dans ce cas ? Tribunal administratif pour "excès ou abus de pouvoir" ?