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 03-08-2007 23:01:34 - Amende forfaitaire : délais de réclamation dépassé

 el_nad
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Inscrit le 03-08-2007 
Messages: 2

Amende forfaitaire : délais de réclamation dépassé

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Bonjour à tous,

après quelques heures à parcourrir votre forum, je n'ai pas réussi à trouver l'aide que je cherche, alors, je me permets d'ouvrir un nouveau fil de discussion.

En mai 2006 j'ai reçu un avis de contravention pour non acquittement de redevance de stationnement. Il se trouve que la rue où j'étais garé n'était pas payante (quelques mois plus tard ça l'est devenu, sur une partie seulement). J'ai écris 12 jours plus tard à l'adresse indiquée pour contester l'amende, en expliquant qu'il n'existait, à ce jour, aucune signalisation de stationnement payant dans cette rue.

Malheureusement pour moi, j'ai envoyé cela en courrier simple et évidemment aucune suite n'a été donnée. Mais bon sang, pourquoi payer 5 euros pour une amende de 11 euros... le monde est fou !

En avril 2007 (1 mois donc, avant préscription !) je reçois l'avis d'une amende forfaitaire majorée de 33 euros. Mais problème, je l'ai égarée jusqu'à aujourd'hui (à l'époque je n'arrivais pas à remettre la main sur la copie du courrier que j'avais envoyé en 2006, puis le temps a passé et les papiers se sont accumulés... bref !).

Je me rends donc compte que le délais de réclamation de 30 jours est largement dépassé.
Dois-je attendre un commandement de payer pour contester l'amende ? Ou dois-je le faire quand même ? En AR je suppose ? Il n'est indiqué nulle part sur l'avis le délais que j'ai pour payer, simplement "A défaut de paiement dans les meilleurs délais, des poursuites seront engagées".

De plus, votre forum m'a appris à mieux lire un avis de contravention, et il se trouve qu'il n'y a pas de numéro de rue dans le lieu de contravention, mais simplement le nom de la rue (qui est bien longue !) et il n'y a qu'un numéro d'agent d'indiqué. Dois-je également contester la forme de l'amende (ne serait-ce que pour le n° de de rue) ?

Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter !




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 04-08-2007 09:19:46 - Amende forfaitaire : délais de réclamation dépassé

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15894

Re: Amende forfaitaire : délais de réclamation dépassé

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Bonjour,
Dans votre cas, contester l'amende maintenant sera rejeté au motif du délai dépassé. Seule attitude possible, attendre la suite (avec les risques éventuels) et jouer à "Moi, j'ai jamais rien reçu". L'avantage, dans votre cas, c'est que vous pouvez préparer vos courriers à l'avance : lettre à l'huissier, au Trésor public, à l'OMP de service, à votre banque, selon ce que vous recevrez.

Tout à fait entre nous, j'ai quelques doutes que vous ayez été verbalisé pour stationnement non payé dans une rue où le stationnement n'était pas payant... Donc, à mon humble avis, il l'était déjà.

Si la rue n'est pas entièrement payante, l'absence du n° peut être un bon motif de contestation genre "l'agent s'est trompé, j'étais stationné devant le n°X, alors que la zone payante s'arrête au numéro Y, l'absence de n° sur le PV m'empêche de mettre cette erreur en évidence". Mais, vous ne pourrez pas dire, en même temps, "elle n'était pas payante" et "elle n'était payante que jusqu'au n°Y"...



 04-08-2007 13:10:02 - Amende forfaitaire : délais de réclamation dépassé

 el_nad
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-08-2007 
Messages: 2

Re: Amende forfaitaire : délais de réclamation dépassé

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Merci ! Les risques, c'est qu'il y ait des frais supplémentaires ?

Je ne suis pas rentré dans les détails pour stationnement non payant, on peut effectivement se poser la question avec ce que j'ai dit plus haut. La rue en question était une rue bien connue des habitants comme étant non payante (je pourrais rajouter 2 ou 3 témoignages dans ce sens). En fait ma voiture était garée sur une place juste avant une intersection avec une rue perpendiculaire qui, elle, était payante. L'horodateur était situé plutôt en bout de rue, donc pas très loin de ma voiture (une quinzaine de mètres peut-être). Je pense que l'agent a décidé que, comme l'horodateur n'était pas loin, c'était certainement une place payante.

Je voudrais également chercher un document qui définit les rues payantes de la ville, pour éventuellement étayer mes propos, ainsi que les dates de "prise d'effet". Savez-vous où je peux me procurer cela ? Aurais-je une chance d'avoir des documents datant de mai 2006 ?

Ca ne me plaît pas beaucoup d'avoir à faire tout ça, mais je trouve tellement injuste de payer quoi que ce soit à cause  de ce genre d'erreur.

En tout cas, merci encore (surtout pour votre rapidité !)




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