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Publié le 9 janvier 2005 - #47958 -
validité d'une amende forfaitaire majorée
Bonjour,
J'ai reçu du Trésor Public le 5 janvier 2005 une lettre recomandé avec AR concernant une amende forfaitaire majorée de 180 euros pour excès vitesse inférieur à 20 km/h sur une voie (autoroute) où la vitesse max autorisée est > à 50 km/h
L'infraction date du 15 mai 2004.
Je n'ai jamais reçu entre le 15/05/04 et le 05/01/05 d'avis d'amende minorée ni d'avis d'amende forfaitaire...
Y a t il à votre avis vice de procédure...
Merci pour votre aide
Publié le 10 janvier 2005 - #48206 -
Re: validité d'une amende forfaitaire majorée
non - expliquez votre cas - demandez l'indulgence et de pouvoir vous acquitter de l'amende minorée
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