restitution du permis

bonjour
oui c'est normal, si vous avez l'objet d'une suspension admnistrative, celle ci viendra en diminution de vos 6 mois.
C'et idiot mais c'est comme ca

non je n'ai pas eu de suspension administrative....et j'ai encore mon permis....personne ne me l'a demandé !!
j'ai fait une erreur dans mon 1er message, il ne s'agit pas de la restitution de mon permis mais plutot du dépot de mon papier rose à la gendarmerie !!!!

en fait je vais vous rappeler l'historique :

le 20/08/2006 : accident de voiture : je me plante seul, les gendarmes arrivent sur les lieux, je ne peux pas souffler car je suis blessé aux cotes, direction hopital prise de sang
le 25/09/2006 : on me communique mon taux 1.70 grammes/litre de sang
mi juin 2007 : avis du tribunal (ordonnance pénale) décision 6 mois de suspension. 300 euros d'amende
Mais j'ai toujours mon papier rose....c'est abusé quand même 1 an après l'accident !!!

alors voilà ma question est : si personne ne vient me reclamer mon permis, existe t'il 1 délai légal ?

Bonjour,

fabien.debarnot a écrit:

Mais j'ai toujours mon papier rose....c'est abusé quand même 1 an après l'accident !!!

Qu'entendez-vous par là ? Vous n'allez quand même pas vous plaindre, non ?
Entre 6 mois et un an, c'est le délai moyen actuel des tribunaux, vu que vous n'êtes pas le seul dans votre cas...
Normalement, si une période vous arrange mieux qu'une autre, vous devriez, en allant au tribunal qui vous a jugé, pouvoir demander au greffe de vous faire délivrer une notification du jugement, puis aller à la préfecture avec ce document pour y remettre votre permis.
S'agissant d'un délit,

Code pénal a écrit:

Article 133-3
   Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Pour l'amende, le régime est différent (3 ans, sauf commandement de payer notifié ou saisie signifiée).

je ne suis pas en train de ma plaindre....pas du tout car étant donné mon taux je trouve que la justice a plutôt été clémente.
Je veux simplement savoir si vous me conseillez de me rendre à la gendarmerie pour rendre mon permis ou simplement attendre qu'il me le réclame (j'ai téléphoné au tribunal ayant rendu la décision et on m'a dit que la gendarmerie prendrait contact avec moi pour récupérer mon permis) je me demande simplement si la gendarmerie ne pense pas que mon permis a djà été récupéré par la gendarmerie du lieu de mon accident (car ce n'était pas dans le même département).
Voilà !

Bonjour,
Normalement, inutile de vous déplacer à la gendarmerie qui, si elle ne dispose d'aucun document, ne saura pas quoi faire de votre permis. En plus, normalement, c'est une gendarmerie ou un commisariat proche de votre domicile ou la préfecture dont vous dépendez qui devrait normalement s'occuper de l'opération (c'est aussi ce qui explique les délais un peu longs).
A MA connaissance, on peut se présenter au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour se faire délivrer une notification. Ce qui permet, en principe, de se présenter à la préfecture pour rendre son permis, si on préfère accélérer les choses.