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 01-08-2007 02:29:33 - Pas de nouvelles d'un jugement en délibéré, ... sinon du FNPC !!!

 Jack100
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Messages: 5

Pas de nouvelles d'un jugement en délibéré, ... sinon du FNPC !!!

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Bonjour.

Pour les amoureux des cas originaux (voire surprenants) et du CPP ...

Les faits : contestation de ma part d’une infraction au code de la route de 4è classe (excès de vitesse < 30Km/h), assignation devant le tribunal de proximité, débat contradictoire, et jugement mis en délibéré (le juge me fait part oralement de la date de ce délibéré, précise que ma présence n’y sera pas nécessaire, et me dit que je POURRAI téléphoner au greffe pour connaître le jugement). Je me suis donc contenté d'attendre, pensant que je recevrai de toutes façons une signification écrite de ce jugement.

Or, 4 mois (!) après la date de ce délibéré, je reçois (c'était il y a 1 mois) un avis classique du FNPC de perte de 2 points sur mon permis suite au jugement «devenu définitif» (je cite) de ce délibéré, ... dont je n’ai toujours pas connaissance à ce jour !

Surpris, je consulte le Code de Procédure Pénal et j’y apprends, si ma lecture est bonne, que le délai de 10 jours pour faire appel de ce jugement courrait à partir de la date du délibéré, et non d’une quelconque signification de cette décision. Si j'avais voulu faire appel (il y a des conditions, mais mon cas rentrait dans celles-ci), je ne pourrais donc plus le faire ! Par ailleurs, je n'ai évidemment pas trop envie de contacter le greffe pour les relancer sur un jugement où, s'il y a eu effectivement condamantion, il y aurait donc eu nécessairement une amende ... qui ne m’a toujours pas été signifiée !

Dès lors, plusieurs questions s’imposent :
1) le délai d’appel est-il effectivement dépassé ?
2) si oui, est-il normal de ne jamais avoir été informé des délais et voies de recours pour un jugement en délibéré ?
3) la procédure prévoit-elle que je recevrai à un moment ou un autre un écrit (signification du jugement, ou avis d’amende) ?
4) si oui, y a-t-il un délai maximum pour cet envoi, et qu’adviendrait-il s’il n’était pas respecté ?
5) se pourrait-il qu'il y ait eu erreur du FNPC (points retirés alors que le juge aurait prononcé la relaxe) ?
5) y aurait-il un risque, et lequel, à ne pas aller s'enquérir de l'objet de la condamnation (car je pourrais bien en final être tenté de considérer que 2 points sans rien avoir à payer - il n'y avait pas eu de consignation -, c'est un 'deal' acceptable) ?

Je crains que seul quelqu'un de la partie juridique soit en mesure de me renseigner sur ce cas plutôt bizarroïde, à moins que quelqu'un ait déjà eu une expérience similaire... Merci !




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 02-08-2007 11:07:50 - Pas de nouvelles d'un jugement en délibéré, ... sinon du FNPC !!!

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14369

Re: Pas de nouvelles d'un jugement en délibéré, ... sinon du FNPC !!!

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Bonjour,

Jack100 a écrit:

Surpris, je consulte le Code de Procédure Pénal et j’y apprends, si ma lecture est bonne, que le délai de 10 jours pour faire appel de ce jugement courrait à partir de la date du délibéré, et non d’une quelconque signification de cette décision.

Là, vous avez dû mal lire... Un délai d'appel ne peut pas, par définition, courir avant que le jugement n'ait été rendu, ce qui est le cas d'un délibéré.

Jack100 a écrit:

1) le délai d’appel est-il effectivement dépassé ?

Normalement non, tant qu'il ne vous a pas été signifié. Mais, dans ce genre de dossiers, "on" simplifie.

Jack100 a écrit:

2) si oui, est-il normal de ne jamais avoir été informé des délais et voies de recours pour un jugement en délibéré ?

Normalement non. Le jugement doit vous être signifié, soit oralement si vous êtes présent, soit par écrit si vous êtes absent (un coup de fil n'étant pas reconnu comme valable).

Jack100 a écrit:

3) la procédure prévoit-elle que je recevrai à un moment ou un autre un écrit (signification du jugement, ou avis d’amende) ?

Normalement oui quand vous êtes absent le jour du jugement.

Jack100 a écrit:

4) si oui, y a-t-il un délai maximum pour cet envoi, et qu’adviendrait-il s’il n’était pas respecté ?

A ma connaissance, aucun. Donc, rien.

Jack100 a écrit:

5) se pourrait-il qu'il y ait eu erreur du FNPC (points retirés alors que le juge aurait prononcé la relaxe) ?

Erreur si relaxe, oui. Si pas relaxe, à mon avis, ils ont pris la date de la décision plus deux mois, sans se préoccuper de savoir si vous étiez présent ou pas, signifié ou pas.

Jack100 a écrit:

5) y aurait-il un risque, et lequel, à ne pas aller s'enquérir de l'objet de la condamnation (car je pourrais bien en final être tenté de considérer que 2 points sans rien avoir à payer - il n'y avait pas eu de consignation -, c'est un 'deal' acceptable) ?

S'il y a eu amende, le fisc risque de faire comme le SNPC...
Rappel : ce n'est pas le tribunal qui s'occupe des points. Donc, retrait de points = jugement avec autre chose que les points...




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