Bonjour,
Jack100 a écrit:
Surpris, je consulte le Code de Procédure Pénal et j’y apprends, si ma lecture est bonne, que le délai de 10 jours pour faire appel de ce jugement courrait à partir de la date du délibéré, et non d’une quelconque signification de cette décision.
Là, vous avez dû mal lire... Un délai d'appel ne peut pas, par définition, courir avant que le jugement n'ait été rendu, ce qui est le cas d'un délibéré.
Jack100 a écrit:
1) le délai d’appel est-il effectivement dépassé ?
Normalement non, tant qu'il ne vous a pas été signifié. Mais, dans ce genre de dossiers, "on" simplifie.
Jack100 a écrit:
2) si oui, est-il normal de ne jamais avoir été informé des délais et voies de recours pour un jugement en délibéré ?
Normalement non. Le jugement doit vous être signifié, soit oralement si vous êtes présent, soit par écrit si vous êtes absent (un coup de fil n'étant pas reconnu comme valable).
Jack100 a écrit:
3) la procédure prévoit-elle que je recevrai à un moment ou un autre un écrit (signification du jugement, ou avis d’amende) ?
Normalement oui quand vous êtes absent le jour du jugement.
Jack100 a écrit:
4) si oui, y a-t-il un délai maximum pour cet envoi, et qu’adviendrait-il s’il n’était pas respecté ?
A ma connaissance, aucun. Donc, rien.
Jack100 a écrit:
5) se pourrait-il qu'il y ait eu erreur du FNPC (points retirés alors que le juge aurait prononcé la relaxe) ?
Erreur si relaxe, oui. Si pas relaxe, à mon avis, ils ont pris la date de la décision plus deux mois, sans se préoccuper de savoir si vous étiez présent ou pas, signifié ou pas.
Jack100 a écrit:
5) y aurait-il un risque, et lequel, à ne pas aller s'enquérir de l'objet de la condamnation (car je pourrais bien en final être tenté de considérer que 2 points sans rien avoir à payer - il n'y avait pas eu de consignation -, c'est un 'deal' acceptable) ?
S'il y a eu amende, le fisc risque de faire comme le SNPC...
Rappel : ce n'est pas le tribunal qui s'occupe des points. Donc, retrait de points = jugement avec autre chose que les points...