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On m'a dressé un PV pour inobservation d'un stop. Je n'ai pas reconnu l'infraction. De retour chez moi, j'ai rédiger ma lettre de contestation et je me suis aperçu qu'au verso du 1er volet de l'amende, il manquait l'adresse à laquelle je devais faire parvenir ma lettre.
Il semble que cela constitue un vice de forme (je ne peux en effet pas adresser ma lettre au service compétent), selon l'article A37-1 du code de procédure pénal (définissant les mentions obligatoires de l'amende).
A présent, je voudrais ne pas commettre d'impair dans la procédure visant à faire reconnaitre ce vice de forme et donc à faire annuler le PV.
Conducteur confirmé
Inscrit le 2 juillet 2007
Messages: 58
Volkswagen Polo de 1996 - Diesel
Salut!
Va voir les flics et tu leur explique ton cas. Je pense pas qu'ils t'annuleront ton ammende, mais ils te donneront certainement l'adresse où envoyer ta lettre de contestation.
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