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 01-08-2007 00:34:21 - Vice de forme sur PV, quelle est la procédure à faire

 chrisbout37
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-08-2007 
Messages: 1

Vice de forme sur PV, quelle est la procédure à faire

  Voir le profil de chrisbout37        Voter pour ce message (+1 point)

On m'a dressé un PV pour inobservation d'un stop. Je n'ai pas reconnu l'infraction. De retour chez moi, j'ai rédiger ma lettre de contestation et je me suis aperçu qu'au verso du 1er volet de l'amende, il manquait l'adresse à laquelle je devais faire parvenir ma lettre.
Il semble que cela constitue un vice de forme (je ne peux en effet pas adresser ma lettre au service compétent), selon l'article A37-1 du code de procédure pénal (définissant les mentions obligatoires de l'amende).
A présent, je voudrais ne pas commettre d'impair dans la procédure visant à faire reconnaitre ce vice de forme et donc à faire annuler le PV.




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 01-08-2007 08:00:53 - Vice de forme sur PV, quelle est la procédure à faire

 anthony1234
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 02-07-2007 
Messages: 58

Re: Vice de forme sur PV, quelle est la procédure à faire

  Voir le profil de anthony1234        Voter pour ce message (+1 point)

Salut!
Va voir les flics et tu leur explique ton cas. Je pense pas qu'ils t'annuleront ton ammende, mais ils te donneront certainement l'adresse où envoyer ta lettre de contestation.




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