déclarer une suspension de permis 5 ans apres les faits

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "5 ans après les faits" ?

En résumé...

Code des Assurances a écrit:

Article  L113-2
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

La seule question qu'on pourrait se poser, c'est si on doit déclarer une suspension préfectorale qui n'est qu'une mesure administrative provisoire de précaution et qui pourrait devenir nulle et non avenue en cas de relaxe par le tribunal.

bonjour
mon ami a eu une suspension il ya plus de cinq ans pour alcool et il ne l'avait pas déclaré en temps voulu (cf post camille A)
Il vient juste de le faire et a fait ici preuve d'un grand courage seulement maintenant il s'inquiete un peu car son assurance lui a dit que c'était ok, c'est passé  mais aucune trace écrite de cette faveur
Aussi en cas de sinistre grave il se demande si l'assurance va le couvrir
.que doit il faire? sachant qu'il est assurable ailleurs mais il doit changer de voiture pour résilier
merci de vos rponses

Bonjour,
Déjà, en jouant un peu sur les mots... si l'on s'en tient à :

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

et qu'au sens strict du terme, il n'aurait pas eu à déclarer la suspension, dans le fameux formulaire parce qu'au-delà du délai indiqué dans ledit formulaire ;
qu'en plus, les conséquences (surprimes) d'une aggravation du risque comme une suspension, si elles sont acceptées par l'assureur, sont limitées à 3 ans ;
ça ne devrait pas poser trop de problèmes, mais, toujours au sens strict du terme, l'assureur "pourrait"....

Si, par contre, l'assureur accepte le paiement d'une prime ou d'une fraction de prime après avoir eu connaissance dudit problème, c'est en principe terminé pour lui (d'où un intérêt supplémentaire du prélèvement automatique mensuel...).

Remarque : rien ne peut l'empêcher, de toute façon, de résilier à la date anniversaire annuelle, du moment qu'il respecte les délais légaux, puisque là, il n'a aucune justification à donner.

Euh...

gab62 a écrit:

que doit il faire? sachant qu'il est assurable ailleurs mais il doit changer de voiture pour résilier

Pas bien compris votre question... s'il se fait "flanquer à la porte" par l'assureur, il n'aura plus besoin de résilier... donc, plus besoin de changer sa voiture... normalement, l'assureur doit lui laisser un délai de deux mois pour se retourner.