Bonsoir,
En supposant que votre assureur admette son erreur, il risque de vous opposer l'article
L114-1 du Code des assurances. qui prescrit par deux ans toute action dérivant d'un contrat.
Seraient donc concernées les années 2004/2005 et 2005/2006; par prescrites, il faut entendre que disparaissent au terme de ces deux années, toutes les obligations acceptées par les signataires 'l'assureur et l'assuré) ou invoquées par un demandeur à partir d'un contrat d'assurance).
Je recopie ci-dessous ("copié/collé" de Légifrance.gouv.fr), l'article en question.
CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)
Chapitre IV : Compétence et prescription
Article L114-1
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 15 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
(Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 18 II Journal Officiel du 22 décembre 2006)
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2º, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
NOTA : Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 18 V : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.
FIN DE CITATION
Ce délai de deux ans s'applique donc à tous les événements, tous les contrats et tous les contractants mais il admet deux dérogations, la première (1°) en faveur de l'assureur, le seconde (2°) en faveur des "intéressés" c'est à dire de celui ou ceux qui ont à faire état
tardivement d'un sinistre.
Votre découverte est certes récente mais elle n''est tardive que par votre seule lecture imparfaite des conditions de votre contrat.
Vous pouvez-donc, à mon avis, réclamer avec force, certitude et détermination un rabais sur la prime 2006/2007 provoqué par la réduction du "risque" pour l'assureur et vous contentez de demander un geste commercial pour les deux années précédents...
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