Pas de mention d'essai préalable du cinémomètre...

bonsoir, si vous cherchez bien sur ce forum vous aurez votre réponse...
mais je vais faire court.. la cour de cassation s'est déja prononcée sur ce point particulier en indiquant que cela ne remettait aucunement en cause la validité du pv..
voila voila...

LOLO10 a écrit:

bonsoir, si vous cherchez bien sur ce forum vous aurez votre réponse...
mais je vais faire court.. la cour de cassation s'est déja prononcée sur ce point particulier en indiquant que cela ne remettait aucunement en cause la validité du pv..
voila voila...

bonjour
et ce depuis 1999
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991, relatif à la construction, au contrôle routier et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai 1988, relatif au contrôle des instruments de mesure, et du Code de la route, les cinémomètres sont soumis à des opérations de contrôle, soit l'approbation de modèle, la vérification primitive des instruments neufs, la vérification annuelle des instruments en service, la réparation par un réparateur agréé et la vérification après réparation ou modification.

Encourt, dès lors, la cassation la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour excès de vitesse, retient l'existence d'un doute sur les mesures effectuées par un cinémomètre ayant fait l'objet de la vérification annuelle mais non d'un essai préalable avant usage, un tel contrôle n'étant pas prévu par les textes précités.

Bonjour,
Encore que, on pourrait arguer qu'ils restent forcément obligatoires puisqu'ils sont imposés par la notice d'utilisation, mais de toute façon, c'est la mention de ces essais sur le PV qu'aucun texte ne rend obligatoire. Donc...
(parce qu'entre nous soit dit, procéder à des mesures sans avoir fait une installation correcte et des essais préalables, c'est un non-sens pur et simple d'un point de vue purement technique.
Comme la vérification annuelle d'ailleurs. Parce que, techniquement, un contrôle annuel négatif d'un radar devrait, de facto, rendre nulles toutes les mesures effectuées par ce radar après la date du précédent contrôle annuel, puisqu'il sera impossible de déterminer à partir de quand il s'est mis à dérailler... Par voie de conséquence, toutes les mesures prises en cours d'année ne devraient être donc validées définitivement qu'à l'issue du contrôle annuel suivant, supposé positif.)(Donc, toujours d'un point de vue purement technique, ce sont les essais préalables qui devraient être obligatoires et consignés sur un PV. La visite annuelle... c'est plutôt pour se donner juridiquement bonne conscience...)

Petit aparté H.S. : En matière de métrologie industrielle, j'aurais un responsable de fab qui ne contrôlerait ses appareils de mesure qu'une seule fois par an, c'est direct l'ANPE. Et pour faute grave, même... Mais, ça ne risque pas d'arriver parce qu'on se rendrait compte, bien avant la fin de l'année, du "grave" problème en question...

Bonjour à toutes et tous - merci encore pour vos nombreuses infos rédigées sur ce site.

et remerciements spéciaux notamment à Aléa et Camille !

Rappel chronologique :

- un de mes véhicules, prété à un ami, a été flashé début juillet par un Mesta 210C : 7h30 du matin

- radar embarqué à l'arrière d'un break stationné derrière la rembarde de sécu à l'extrême droite de la chaussée

- mon véhicule flashé sur la 3ème voie d'extrême gauche

- je n'étais pas au volant à ce moment là (promis j'étais encore au lit)

- j'ai consigné 135 euros en signifiant par courrier RAR à l'OMP que je n'étais pas l'auteur de l'infraction

- j'ai demandé le cliché (reçu mi-aout)


constatation :

-le cliché : j'ai reçu sur une même photocopie 2 clichés photographiques : l'un qui prend juste le bout du nez du véhicule avec sa plaque, et l'autre (photo rafale) qui prend du museau jusqu'à la portière AVD

- le pare-brise et les vitres latérales sont totalement floutées par les reflets lumineux - on ne voit strictement rien à bord : ni le conducteur, ni les mains ni rien du tout !! pas même un siège ou un appui-tete

- de plus le second cliché indique la présence d'un second véhicule dans le champ de la photo


conclusion :

- la photo ne permet pas de distinguer ne serait-ce qu'une quelconque forme, visage, ou signe particulier

- le second cliché démontre la présence d'un autre véhicule en + du mien : l'excès peut-il être invalidé de ce fait ? ou bien la première photo suffit-elle ?


Qu'en pensez vous ?

Vais- je recevoir des nouvelles de l'OMP ou dois-je faire qque chose ?


Merci pour vos conseils et avis pour la suite.



titi.

Bonsoir,

Puisque vous avez consigné il ne vous reste plus qu'à attendre une convocation de la part de la police ou de la gendarmerie pour audition car RENNES va envoyer le dossier au tribunal de police de votre domicile.

Si vous ne pouvez justifier de votre présence ailleurs et si vous "ignorez" qui pilotait vous allez faire l'objet d'une amende sans perte de points ni suspension, article L.121-3 du CR oblige.

Si vous pouvez justifier de votre présence ailleurs de façon juste et crédible vous pourriez être relaxé par le juge.

Merci aléa,

En effet je vais avoir du mal à faire attester mon oreiller que j'étais bien au lit à cette heure là !

Je reviens sur un point rapporté par un abonné du forum (TOAN) : un OMP aurait utilisé son "droit divin" pour encaisser le montant de la consignation comme paiement de l'amende et également retrait des points... sans transmettre à l'instance de proximité - et ce malgré la lettre de contestation... (sauf erreur de compréhension des posts - l'article 529-10 est cité)

Lorsque j'ai rédigé ma lettre RAR de contestation à l'OMP, j'ai expliqué que je n'étais pas l'auteur de l'infraction, que je possédais plusieurs véhicules et que je prétais régulièrement ceux-ci, et que j'attendais la photo pour le indiquer le nom du coupable. (ma voiture fut déjà flashée il y a 3 mois et j'avais alors 'balancer' le coupable que j'avais identifié).

Comme je l'ai dit les photos sont inexploitables - j'ignore quel laron a provoqué le double turbo sans mon accord...

Sachant que je suis encore dans les 45 jours de délai, dois-je  ré-enfoncer le clou par un nouveau courrier RAR dans lequel j'explique que les photos ne me permettent pas d'identifier le conducteur et que je ne suis pas plus l'auteur de l'infraction ?

Autre précision, pour un tas de raisons, je vais avoir du mal à faire témoigner la super jolie fille qui était dans mon lit ce matin là...


merci pour votre réponse.

titi.

Je crois que dans tous les cas de figure tu es chocolat puisque le principe de base du contrôle sanction automatisé est le propriétaire du véhicule est résponsable. Si il ne conduit pas le véhicule en infraction, comme il est le propriétaire du véhicule, il doit être capable de dire à qui il avait confié son véhicule (la question se poserait également avec ton assurance en cas d'accident).

Concernant la notion d'essais préalables, je doute que quiconque ici ai pu lire le manuel d'utilisation d'un MESTA 210 couplé à un SVR 2000. Donc on ne peut rien dire.

Les considération métrologique de Camille A me laissent perplexe. Je ne crois pas que les essais préalables soient des étalonnages mais plutôt un essai fonctionnel de la "bête". Quand aux visites anneulles (vérification périodique), elles n'ont pour but principal de comparer l'instrument à un cinémomètre étalon répondant au doux nom de HADER afin de vérifier que le cinémomètre respecte les erreurs maximales tolérées (plus ou moins 5% pour un cinémomètre en service pour une vitesse supérieure à 100 km/h en deça, c'est 5km/h). Donc je pense que tu tromperais en virant un responsable prod qui ne ferait qu'un étalonnage par an, ça dépende de la criticité du processus de mesure...

SJ

samiroquai a écrit:

Je crois que dans tous les cas de figure tu es chocolat puisque le principe de base du contrôle sanction automatisé est le propriétaire du véhicule est résponsable. Si il ne conduit pas le véhicule en infraction, comme il est le propriétaire du véhicule, il doit être capable de dire à qui il avait confié son véhicule (la question se poserait également avec ton assurance en cas d'accident).

Concernant la notion d'essais préalables, je doute que quiconque ici ai pu lire le manuel d'utilisation d'un MESTA 210 couplé à un SVR 2000. Donc on ne peut rien dire.

Les considération métrologique de Camille A me laissent perplexe. Je ne crois pas que les essais préalables soient des étalonnages mais plutôt un essai fonctionnel de la "bête". Quand aux visites anneulles (vérification périodique), elles n'ont pour but principal de comparer l'instrument à un cinémomètre étalon répondant au doux nom de HADER afin de vérifier que le cinémomètre respecte les erreurs maximales tolérées (plus ou moins 5% pour un cinémomètre en service pour une vitesse supérieure à 100 km/h en deça, c'est 5km/h). Donc je pense que tu tromperais en virant un responsable prod qui ne ferait qu'un étalonnage par an, ça dépende de la criticité du processus de mesure...

SJ

Bonjour, ben si, faut pas prendre les FDO pour des billes....
la notice du svr couplé au mesta existe et est connue... elle est par ailleurs facile à trouver sur le net pour les plus curieux d'entre nous....

samiroquai a écrit:

Concernant la notion d'essais préalables, je doute que quiconque ici ai pu lire le manuel d'utilisation d'un MESTA 210 couplé à un SVR 2000. Donc on ne peut rien dire.

bonjour
Lu ou pas ceci ceci n'a au fond aucune importance, la CCass considerant que le seul texte contraignant est l'arrété de 91 qui n'impose pas l'essai préalable.
Tant que ce texte sera en vigueur ou que ce point ne sera pas modifié une absence de mention de l'essai prealable n'aura aucune influence sur la validité de la verbalisation et ce quel que soit le modele de cinemometre (y compris le cas echeant les modeles n'existant pas encore à ce jour )

Bonjour à tous,

Bad news, l'OMP vient de me répondre et déclare un rejet de ma contestation sous motif de : désignation incomplète, article du code de proc pénale 529-10.

il déclare également la prise en compte des 135.00 E comme paiement de l'amende _ article R49-18.

je rappelle la chronologie des faits :

un de mes véhicules, prété à un ami, a été flashé début juillet par un Mesta 210C:

- réception du PV d'excès de vitesse : 10 jours plus tard

- envoi d'un courrier libre LRAR à l'OMP et formulaire case n°3 cochée : contestation des faits - véhicule utilisé par plusieurs personnes compte tenu de son caractère utilitaire

- consignation en même temps des 135.00 E

- réception du cliché photo : inexploitable

- envoi d'un second courrier LRAR à l'OMP reprécisant d'une part ma contestation comme lors du premier courrier, et indiquant en plus que la photo inexploitable ne me permettait pas de leur livrer l'identité du coupable - ce que j'ai déjà fait auparavant quand cela fut possible.


et le tout dans les 45 jours de délais respectés.

hors de question de laisser la justice se mettre à condamner des innocents.

Aléa et Camille, merci d'avance pour vos réponses et actions à mener,

bye

Titi.

Bonsoir,

Au secours, au secours, oui mais comment vous aider  ?

Nous avons constaté que de nombreuses réclamations étaient rejetées avec des prétextes bien discrétionnaires.

Surtout que désignation incomplète alors que vous n'avez désigné personne, c'est pas très sérieux.

J'ai eu l'occasion de me rendre compte qu'une réclamation avait été rejetée, j'en sais quelque chose, c'est moi qui avait formulé la lettre, pour "insuffisance de consignation" . C'est qu'à leur décharge, à moins que ce ne soit à la décharge de la technique, il y avait deux timbres amendes  90 + 45 pour faire 135 euros. Une seconde lettre bien pesée a été adressée au CACIR mais depuis silence total, c'était en début d'année 2007, le représentant légal n'a pas perdu de point.

Ecrivez de nouveau et demander à passer devant le tribunal compétent, ce devrait être celui de votre domicile, pour vous expliquer sur cette infraction.

Je conseille, mais vous l'avez sans doute fait, d'être péremptoire lors de la réclamation et ferme sur les écrits quant au fait que l'on ne peut être le conducteur du véhicule.

Vu l'usine à gaz qu'est devenue apparemment le CACIR, l'OMP n'aurait-il pas eu des instructions pour rejeter un max de réclamations pour alléger les tribunaux et remplir les caisses ?

Aléa a écrit:

l'OMP n'aurait-il pas eu des instructions pour rejeter un max de réclamations pour alléger les tribunaux et remplir les caisses ?

Bonsoir

Je vous rassure il n'est pas le seul à avoir reçu de telles instructions.
Ces mêmes instructions "remplir les caisses de l'état" etant dites en priorité aux verbalisateurs.

Bonsoir titi-titou

Ne vous contentez pas de demander à l'OMP à être cité devant la juridiction compétante  mais exigez-le.

Par la même occasion, dites lui que vous envoyez en même temps, une lettre au Procureur de la République ( son supérieur)  pour l'informer de la situation.

Bonjour,
Il me semble surtout, ce qui transparait dans vos différents messages, que vous n'avez pas été suffisamment clair.
Dans une réclamation de cette nature, on ne dit pas "il se pourrait que ce ne soit pas moi" ou "il se pourrait que ce soit quelqu'un d'autre". On dit "je conteste avoir été au volant à ce moment-là pour les raisons suivantes...". Le fait qu'on n'ait pas encore la photo en main n'est pas un motif de réclamation.
D'autant que, contrairement à certaine Légende Urbaine, la photo n'a jamais eu comme objectif d'identifier le conducteur mais uniquement d'identifier la plaque du véhicule. Si on peut se servir de la photo pour démontrer qu'on n'était pas au volant, tant mieux, mais ce n'est pas le but de la photo. Arguer qu'on ne voit rien n'est qu'un argument indirect qui ne se suffit pas à lui tout seul.
Donc, vu ce que vous relatez de ce que vous avez écrit à l'OMP, ses réponses ne m'étonnent pas trop.
Effectivement, maintenant, pas trop d'autre solution que de demander à passer au tribunal mais en "affûtant" autrement vos arguments.


Un OMP n'a sûrement pas reçu d'instructions pour remplir les caisses de l'état (ministère de la justice). Ce n'est d'ailleurs pas du tout son problème. D'ailleurs, pintovic, vous dites des bêtises, parce que, si c'était le cas, il transmettrait d'office au parquet, donc passage au tribunal, où on risque beaucoup plus qu'une simple amende forfaitaire...

Un OMP ne peut "classer verticalement" que quand il y a "évidence", ce qui ne paraît pas le cas de l'argumentaire de Titi_titou. Il est même fort probable que, lorsqu'il pense que celui qui réclame n'a aucune chance d'avoir gain de cause devant un tribunal, il "pousse à la roue" pour la solution de l'amende forfaitaire.

En revanche, un OMP a sûrement reçu comme consigne d'éviter d'encombrer les tribunaux avec des réclamations qui n'ont, selon lui et au vu du courrier, aucune chance d'aboutir... Et, je suppose, un OMP ne peut pas consacrer "trois heures" à la lecture d'une réclamation, vu le nombre qu'il doit recevoir tous les jours. Ou c'est "évident" dès la première lecture qu'il y a "quelque chise à creuser" et il classe ou il rejette...

A mon humble avis, le principal problème des réclamations légitimes qui n'aboutissent pas, c'est que celui qui réclame s'imagine qu'il est le seul à réclamer et que son cas est si exceptionnel qu'un OMP va forcément y consacrer toute sa journée et, en plus, comprendre entre les lignes...

Donc, déjà, c'est comme pour les candidatures à un poste (CV + lettre de motivation) : laissez retomber votre vertueuse indignation et mettez-vous à la place du destinataire qui en reçoit 250 comme ça tous les jours...