Bonjour,

Parait-il que la mention CR sur les avis de contreventions serait non validé par certains tribunaux....

En effet CR ne voulant strictement rien dire, car il peux être confondu par un autre CR !!!!
Qui celui ci est le Code Rural et dans l'absence d'écrire Code de La Route en entier, les PV ayant écrit CR ne serait pas recevable par certain tribunal....
Etant donné que les articles du code de la route ne sont pas du tout les même que ceux du code rural, l'infraction n'a donc rien à voir avec le code en question...
De plus si l'article mentionné est : Art 412.12 du Code de la route est écrit celui ci peux être aussi discutable car il n'existe pas, mais le 412-12 existe bien.
Les agents verbalisateurs ont tendances à obliger certaines choses officiellement, il nous parait logique "pour l'instant" d'utiliser ses failles là....
Informations donc à vérifier auprès d'expert du Droit Routier.
Mais un POINT est un . et un TIRET est un - normalement , 2 choses différentes....

@+