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Bonjour,
Je me suis fait prendre au radar MESTA 208 de la Gendarmerie locale, à 75 km/h (retenu 70 km/h) juste à l’entrée d’un village ce jeudi 6 janvier 2005 (au lieu de 50 km/h, il va s’en dire !).
Ma question est :
La contravention a été réalisée sur le formulaire CERFA n° 11316*01 alors que :
1. le Code de Procédure Pénale indique au chapitre II bis, article A37-10 que le formulaire doit être le CERFA n° 11316*02 depuis l’arrêté du 24/10/2003 ( au J.O. du 29/10/2003), voir le lien
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi … 3&h3=2
2. la circulaire du Ministère de l’Intérieur le confirme en date du 11/03/2004 page 9 du lien
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/ … 00031C.pdf
Ma question est :
Puis-je avoir une quelconque chance de nullité du PV si je conteste sur le point que les gendarmes n’utilisaient pas le bon formulaire ?
Autres précisions non exhaustives :
Ø le gendarme-enquêteur (elui qui remplit le PV) a refusé que je mette qoui que ce soit sur le PV
Ø le gandarme-opérateur (celui aux manettes du Mesta 208) m’a affirmé que son radar n’avait pas de mémoire alors que chacun sait que ce MESTA 208, fabriqué par SAGEM, peut être couplé à des dispositifs d’enregistrement photographique et qu’il permet de sortir des statistiques, donc qu’il a une mémoire …
Ø le panneau annonçant l’entrée du village « 50 à 150 mètres » est exactement à 106 mètres du panneau indiquant le nom du village (nous avons mesuré au décamètre).
Merci pour vos réponses et
Bon w-e
bonjour,
J'ai le même soucis que vous au sujet du formulaire, je viens de recevoir un avis de contravention utilisant le formulaire 11316*01 alors que maintenant le formulaire en vigueur est le formulaire 11316*03, qu'avez-vous fais alors? avez-vous réussi a contester et à ne pas payer l'amende pour ce motif? merci d'avance pour votre réponse.
Bonsoir,
Ce qui est intéressant dans ce type d'affaire est de savoir quelle différence substantielle existent entre les deux formulaires.
Ensuite, pour faire des économies ou ne pas faire de gaspillage, les imprimés à disposition des agents verbalisateurs sont utilisés en attendant les nouveaux.
Si quelqu'un a eu gain de cause sur ce motif, il serait agréable qu'il nous le fasse savoir. En ce qui me concerne, j'ai des doutes.
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