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prescripition amendes 2007

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28-07-2007 18:01:43 - prescripition amendes 2007

momo2007: Nouveau membre

prescripition amendes 2007

Bonjour à toutes et tous,

j'ai écopé d'une amende le 13. 07.2003.une amende de 288e
Date de la décision du Tribunal de Police le 09.12.2003.
Date du premier avis de paiement le 20.01.2004.
Date du premier commandement de payer l'amende forfaitaire majorée le 17.05.2004 (288 euros).

Le 26.07 2007 je reçois un renouvellement de Commandement de 288e.

Est ce que les délais de prescription pour le recouvrement de ces amendes ne sont pas dépassés?
Auquel cas quels sont mes recours?

Merci de vos réponses...

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28-07-2007 22:10:46 - prescripition amendes 2007

Gloria: Apprenti conducteur

Re: prescripition amendes 2007


Bonsoir momo, Je crois que la prescription de la peine est de 3 ans, donc, çà doit être bon ! Bonne chance

28-07-2007 22:13:33 - prescripition amendes 2007

momo2007: Nouveau membre

Re: prescripition amendes 2007


merci

29-07-2007 22:33:54 - prescripition amendes 2007

greg k: VIP

Re: prescripition amendes 2007


Bonjour, Il y a de nomnreux actes qui peuvent remettre à zéro ce délai de 3 ans... Greg

30-07-2007 09:59:57 - prescripition amendes 2007

CamilleA: VIP

Re: prescripition amendes 2007

Bonjour,
A ma connaissance, le code pénal est muet sur ce point.

Code pénal a écrit:
Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Ne confondre ni avec la prescription de l'action publique (un an en vertu du Code de procédure pénale) ni avec le recouvrement des amendes fiscales (quatre ans en vertu du Livre des procédures fiscales), même si c'est toujours le Trésor public qui s'en occupe, où là il est prévu des cas de "remise à zéro du compteur".

Dernière modification par CamilleA (30-07-2007 10:28:08)

30-07-2007 10:51:42 - prescripition amendes 2007

kirlian1: VIP

Re: prescripition amendes 2007

CamilleA a écrit:
Bonjour,
A ma connaissance, le code pénal est muet sur ce point.
Code pénal a écrit:
Article 133-4
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Ne confondre ni avec la prescription de l'action publique (un an en vertu du Code de procédure pénale) ni avec le recouvrement des amendes fiscales (quatre ans en vertu du Livre des procédures fiscales), même si c'est toujours le Trésor public qui s'en occupe, où là il est prévu des cas de "remise à zéro du compteur".

bonjour Camilllea
le Code penal oui , mais pas le code de procedure penale icon_cool
extrait 707-1 CPP
Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.

30-07-2007 14:06:27 - prescripition amendes 2007

greg k: VIP

Re: prescripition amendes 2007


Bonjour, Au temps pour moi, il n'y a pas de cas de remise à zéro pour les prescriptions de peines mais bien des cas de "blocage" du compteur.... Greg

31-07-2007 11:39:46 - prescripition amendes 2007

CamilleA: VIP

Re: prescripition amendes 2007


Bonjour, kirlian1 a écrit: le Code penal oui , mais pas le code de procedure penale extrait 707-1 CPP Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci. Exact, je l'avais raté, celui-là...

31-07-2007 11:41:06 - prescripition amendes 2007

CamilleA: VIP

Re: prescripition amendes 2007


Bonjour, greg k a écrit: Bonjour, Au temps pour moi, il n'y a pas de cas de remise à zéro pour les prescriptions de peines mais bien des cas de "blocage" du compteur.... Greg Pour moi, "interrompue" signifie "remise à zéro", pas seulement "blocage"...

31-07-2007 19:09:46 - prescripition amendes 2007

greg k: VIP

Re: prescripition amendes 2007


Bonjour, Pour moi, "interrompue" signifie "remise à zéro", pas seulement "blocage"... Pour moi aussi, mais je lis trop vite... "Interrompu" veut bien sûr dire remise à zéro du délai de 3 ans à la différence de "suspendu" Greg

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