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 28-07-2007 18:01:43 - prescripition amendes 2007

 momo2007
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Messages: 2

prescripition amendes 2007

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Bonjour à toutes et tous,

j'ai écopé d'une amende le 13. 07.2003.une amende de 288e
Date de la décision du Tribunal de Police le 09.12.2003.
Date du premier avis de paiement le 20.01.2004. 
Date du premier commandement de payer l'amende forfaitaire majorée  le 17.05.2004 (288 euros).

Le 26.07 2007 je reçois un renouvellement de Commandement de 288e.

Est  ce que les délais  de prescription pour le recouvrement de ces amendes ne sont pas dépassés?
Auquel cas quels sont mes recours?

Merci de vos réponses...




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 28-07-2007 22:10:46 - prescripition amendes 2007

 Gloria
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Inscrit le 27-07-2007 
Messages: 17

Re: prescripition amendes 2007

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Bonsoir momo,

Je crois que la prescription de la peine est de 3 ans, donc, çà doit être bon !

Bonne chance



 28-07-2007 22:13:33 - prescripition amendes 2007

 momo2007
 Nouveau membre
 
Inscrit le 28-07-2007 
Messages: 2

Re: prescripition amendes 2007

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merci



 29-07-2007 22:33:54 - prescripition amendes 2007

 greg k
 VIP
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 2137

Re: prescripition amendes 2007

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Bonjour,

Il y a de nomnreux actes qui peuvent remettre à zéro ce délai de 3 ans...

Greg



 30-07-2007 09:59:57 - prescripition amendes 2007

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16844

Re: prescripition amendes 2007

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Bonjour,
A ma connaissance, le code pénal est muet sur ce point.

Code pénal a écrit:

Article 133-4
   Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Ne confondre ni avec la prescription de l'action publique (un an en vertu du Code de procédure pénale) ni avec le recouvrement des amendes fiscales (quatre ans en vertu du Livre des procédures fiscales), même si c'est toujours le Trésor public qui s'en occupe, où là il est prévu des cas de "remise à zéro du compteur".

Dernière modification par CamilleA (30-07-2007 10:28:08)



 30-07-2007 10:51:42 - prescripition amendes 2007

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5695

Re: prescripition amendes 2007

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CamilleA a écrit:

Bonjour,
A ma connaissance, le code pénal est muet sur ce point.

Code pénal a écrit:

Article 133-4
   Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Ne confondre ni avec la prescription de l'action publique (un an en vertu du Code de procédure pénale) ni avec le recouvrement des amendes fiscales (quatre ans en vertu du Livre des procédures fiscales), même si c'est toujours le Trésor public qui s'en occupe, où là il est prévu des cas de "remise à zéro du compteur".

bonjour Camilllea
le Code penal oui , mais pas le code de procedure penale  icon_cool
extrait 707-1 CPP
Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.



 30-07-2007 14:06:27 - prescripition amendes 2007

 greg k
 VIP
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 2137

Re: prescripition amendes 2007

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Bonjour,

Au temps pour moi, il n'y a pas de cas de remise à zéro pour les prescriptions de peines mais bien des cas de "blocage" du compteur....

Greg



 31-07-2007 11:39:46 - prescripition amendes 2007

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16844

Re: prescripition amendes 2007

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Bonjour,

kirlian1 a écrit:

le Code penal oui , mais pas le code de procedure penale  icon_cool
extrait 707-1 CPP
Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.

Exact, je l'avais raté, celui-là...



 31-07-2007 11:41:06 - prescripition amendes 2007

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16844

Re: prescripition amendes 2007

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Bonjour,

greg k a écrit:

Bonjour,

Au temps pour moi, il n'y a pas de cas de remise à zéro pour les prescriptions de peines mais bien des cas de "blocage" du compteur....

Greg

Pour moi, "interrompue" signifie "remise à zéro", pas seulement "blocage"...



 31-07-2007 19:09:46 - prescripition amendes 2007

 greg k
 VIP
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 2137

Re: prescripition amendes 2007

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Pour moi, "interrompue" signifie "remise à zéro", pas seulement "blocage"...

Pour moi aussi, mais je lis trop vite...

"Interrompu" veut bien sûr dire remise à zéro du délai de 3 ans à la différence de "suspendu"

Greg




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