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Publié le 28 juillet 2007 - #477968 -
vice de forme ?
Bonjour à vous automobilistes,
Une simple question sur un vice de forme éventuelle.... :
Ai eu un PV pour refus de priorité.....Mais le PV est bien rempli, à l'exception du N° de ma plaque qui est le bon sur le volet à conserver par moi meme, mais erronné sur celui à envoyer, (d'une lettre); est ce considéré comme vice de forme ? Merci
Publié le 28 juillet 2007 - #478052 -
Re: vice de forme ?
Bonjour,
Réponse habituelle :
Bonne nouvelle, c'est bien un vice de forme. Mauvaise nouvelle, un vice de forme, en tant que tel, n'a jamais remis en cause la validité d'un PV.
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