Récidive & distances de sécurité

Bonsoir
Il n'y a pas de récidive dans le cadre des infractions des de 1ère, 2ème, 3 ème, 4ème classe

Bonsoir Poloche,

Merci de m'avoir rassurée.
Mais pourquoi ne m'a-t-il pas donné une contravention à 90 €  ?

bonne nuit

Bonjour
peut être qu'il n'avait plus de souche dans son carnet, ou qu'il était en retard pour le diner, si vous n'avez rien eu sur le fait , à moins qu'il y ait des photos ? connait pas les lieux

Bonjour,
Euh... ça pourrait plutôt vouloir que ce sera traité en "cas A", c'est-à-dire, passage au tribunal...
Ce qui pourrait ne pas être si mauvais que ça, finalement...

Euh... pour la récidive, là le gendarme a tout faux... (et pour le reste, ce n'est pas impossible...)

Bonjour à tous,

Après recherches, j'ai trouvé l'article L.412-2 qui prévoit la récidive de la contravention de non respect des distances de sécurité dans les tunnels (moins 6 points !)
Ouf ! heureusement que j'étais sur un pont.
La récidive, c'est un an ou trois ans ?
Je me pose la question car le Code pénal dit que c'est 3 ans (art.132-11)
Merci encore

Bonjour,
Bien vu...

Gloria a écrit:

La récidive, c'est un an ou trois ans ?

Ben, "c'est écrit dessus, comme le Port-Salut"...

L412-2 a écrit:

et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive

Sauf que, pour qu'il y ait récidive, ça veut dire "deux fois, dans un tunnel". Votre première fois, c'était dans un tunnel ?

Bonjour
Pour le cas A il y aurait eu remise de la carte lettre avec l'infraction reprochée et la case cas a coché ou du moins l'audition au minimum, au carnet de déclaration, du contrevenant, donc ?
Et puis là c'est pas un tunel c'est un pont

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Bien vu...

Gloria a écrit:

La récidive, c'est un an ou trois ans ?

Ben, "c'est écrit dessus, comme le Port-Salut"...

L412-2 a écrit:

et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive

Sauf que, pour qu'il y ait récidive, ça veut dire "deux fois, dans un tunnel". Votre première fois, c'était dans un tunnel ?

Bonsoir Camille,

Non, la première fois c'était sur ce même pont.

Le code de la route dit un an pour la récidive (L.412-2) mais le code pénal dit 3 ans (132-11), qui a raison ?

Bonne soirée

Bonjour,

poloche a écrit:

Bonjour
Pour le cas A il y aurait eu remise de la carte lettre avec l'infraction reprochée et la case cas a coché ou du moins l'audition au minimum, au carnet de déclaration, du contrevenant, donc ?

Oui, mais à ma connaissance, ce n'est pas une obligation. L'agent disposant de tous les renseignements peut convoquer directement au poste pour audition sans passer par la case "carte-lettre" à remettre, il me semble.

poloche a écrit:

Et puis là c'est pas un tunel c'est un pont

C'est bien ce que j'ai dit...

Bonjour,

Gloria a écrit:

Non, la première fois c'était sur ce même pont.

Le code de la route dit un an pour la récidive (L.412-2) mais le code pénal dit 3 ans (132-11), qui a raison ?

Donc, de toute façon, vous n'êtes pas concernée par cette histoire de tunnel.
Mais pour votre info, la première infraction "tunnel" est une contravention de la quatrième classe classique selon R412-12 du CR, ce n'est pas une contravention de la 5ème classe, visées par l'article 132-11 du CP.
Donc, une deuxième infraction "tunnel" ne peut pas être visée par cet article, mais bien par le L412-2. Cette deuxième infraction est un délit, mais pas la première. Donc, il n'y a pas encore récidive.
Donc, c'est seulement à la troisième infraction dans le même cadre qu'elle constituerait une récidive de délit...
Vous n'en êtes pas encore là...

Bonsoir,

Merci Camille, c'est ce qu'on appelle la tricidive !

Bonjour,
Pour en revenir à "vos" moutons, si jamais vous êtes convoquée quelque part, ce serait bien d'y poser la question de savoir sur quelles bases le gendarme s'est appuyé pour déterminer que votre distance était bien inférieure à la distance de sécurité et si le procès-verbal qu'il a rédigé fait mention de ces données... On ne sait jamais, ça peut servir...
Au fait, à l'entrée du pont de Tancarville, y a t-il un panneau imposant une distance de sécurité spécifique ?

Bonsoir Camille,

Négatif, il n'y a pas de distance de sécurité spécifique, mais j'étais à 1 seconde (d'après le gendarme).

Pour les tunnels, ce qui n'est pas mon cas; si j'ai bien tout compris, la récidive ne s'applique jamais car il s'agit d'une contravention de 4ème classe !?
Et la récidive ne peut être prise en compte qu'à partir de la 5ème classe que lorsqu'elle est prévue par la Loi ?

Bonjour,

Gloria a écrit:

Négatif, il n'y a pas de distance de sécurité spécifique, mais j'étais à 1 seconde (d'après le gendarme).

Ah... Là, c'est beaucoup plus embêtant, surtout s'il l'écrit sur son PV...
Faudrait éventuellement lui demander, si c'est possible, comment il a chronométré sa seconde...
La loi est formelle : "2 secondes minimum"...

Gloria a écrit:

Pour les tunnels, ce qui n'est pas mon cas; si j'ai bien tout compris, la récidive ne s'applique jamais car il s'agit d'une contravention de 4ème classe !?
Et la récidive ne peut être prise en compte qu'à partir de la 5ème classe que lorsqu'elle est prévue par la Loi ?

Que ce soit de la 4ème ou de la 5ème, une contravention est une contravention, pas un délit.
Donc, une première infraction n'est qu'une contravention.
En principe, il n'y a pas de notion de récidive, au sens strict du terme, en matière de contraventions.
(ce qui n'empêchera pas un juge de vous dire "dites voir, ça fait au moins la sixième fois que vous revenez ici pour...")
Sauf que...
une deuxième infraction identique, dans le cas que vous indiquez, n'est plus considérée comme une deuxième contravention mais comme un premier délit.
Une troisième est donc aussi un délit, qui est donc une récidive du premier délit.
(pour simplifier).

Bonsoir Camille,

Pourrais-tu me donner les références pour la récidive des contraventions de la 4ème classe ?

Je n'ai pu trouver que la récidive concernant la 5ème classe:


CODE PENAL
(Partie Législative)


Article 132-11


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3000 euros.
   Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.


Merci

bonsoir,

De la récidive pour une contravention de la quatrième classe ? va falloir que je me mette à jour



Loi 92-1336 du 16 décembre 1992

Art. 327. - Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.



Décret 93-726 du 29 mars 1993 

Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements:

1° Qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions;

2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes;

3° Qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.





Article 26 de la loi 2002-3 du 3 janvier 2002

Après l'article L. 412-1 du code de la route, il est inséré un article L. 412-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-2. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

« Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

« L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

« Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. »


Sans compter que l'article 132-11 du CP, cité par Gloria, ne mentionne que les contraventions de la cinquième classe.


Dans ce BO du ministère de la justice il n'est question que des contraventions de la cinquième classe :

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-off … acg90g.htm



Maître Eolas ne dit pas autre chose :

http://www.maitre-eolas.fr/2007/05/10/617-la-recidive



Il n'aurait pas commis une boulette par hasard, le législateur ?

CamilleA, Kirlian, au secours  !

bonsoir

si on considère

TUNNEL, subst. masc.
A.  Galerie souterraine, généralement voûtée, percée à travers une montagne, sous un cours d'eau ou sous une grande ville pour permettre le passage d'une voie de communication. Court, long tunnel; tunnel ferroviaire, routier, sous-marin; tunnel sous le Mont-Blanc; sous la Manche; ouverture, entrée, sortie du tunnel; percement d'un tunnel; creuser, percer un tunnel; s'engouffrer dans un tunnel.

peut-on dire qu'un pont n'est, après tout, qu'un tunnel aérien entouré de plein de vide? et dès lors justifier le comportement du fox-terrier?

Aléa a écrit:

Il n'aurait pas commis une boulette par hasard, le législateur ?

Bonsoir Alea

rapidement (parce que je sens ici  qu'il y a matière à réflexion plus approfondie )
qq chose m'interpelle d'entrée :  il n'est pas fait mention expresse au  L412-2 du vocable "recidive" et du 132-11 CP
alors que c'est le cas par exemple pour le bien connu L413-1

Bonsoir Kirlian,

kirlian1 a écrit:

rapidement (parce que je sens ici  qu'il y a matière à réflexion plus approfondie )
qq chose m'interpelle d'entrée :  il n'est pas fait mention expresse au  L412-2 du vocable "recidive" et du 132-11 CP
alors que c'est le cas par exemple pour le bien connu L413-1

Ben oui, c'est bien ce que j'ai vu Quelque chose m'échappe dans cette récidive qui n'est pas mentionnée et qui arrive après une classe 4.

Ce serait une vrai-fausse récidive qui n'aurait pas osé se démasquer ? 

Sans compter que si la première infraction n'est qu'une amende forfaitaire je me demande bien comment on pourrait faire application du L. 412-2.

A suivre