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 27-07-2007 10:25:24 - contravention avec vice de forme, quels articles le prouvent

 groscoeur
 Nouveau membre
 
Inscrit le 27-07-2007 
Messages: 1

contravention avec vice de forme, quels articles le prouvent

  Voir le profil de groscoeur        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, je me permets de vous contacter car ce matin, j'ai eu le bonheur de voir sur mon pare brise, un pv pour stationnement genant à cause d'un arreté municipal, de là rien d'anormal, sauf que sur mon pv, la marque et le modèle de mon véhicule ne sont pas du tout les memes, renault clio, à la place de peugeot 106.
Je souhaite donc faire une réclamation, pouvez vous me dire quels documents je dois joindre vaec ma lettre.

Très cordialement




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 27-07-2007 12:53:15 - contravention avec vice de forme, quels articles le prouvent

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14484

Re: contravention avec vice de forme, quels articles le prouvent

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Difficile à dire puisque, si vous avez lu quelques files de ce forum, vous savez déjà qu'un simple vice de forme, en tant que tel, n'est pas reconnu comme motif valable de contestation...




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