Contestation d'un "chevauchement de ligne blanche"

oconnell a écrit:

1/ Quel est votre sentiment à l'évocation de cette affaire et quelles sont mes chances ? Je rappelle que je risque 1 point et 90 € et que c'est effectivement ridicule

bonjour
et non ! vous risquez certes un seul  point mais aussi une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros
et une supsension de permis de 3 ans !

Arf,

Ca me ferait mal qu'ils aillent jusque là tout de même, c'est reservé aux cas extrêmes ces sanctions...

Sinon, sur l'ensemble de l'affaire ?

Bien sûr, je vais pas jouer l'arrogant avec le juge et tenter m'exprimer convenablement et rester courtois (s'il me laisse exposer mon histoire). D'ailleurs comment ça se passe en réalité le passage devant un tribunal de "proxémité" svp ?

oconnell a écrit:

Arf,

Ca me ferait mal qu'ils aillent jusque là tout de même, c'est reservé aux cas extrêmes ces sanctions...

Sinon, sur l'ensemble de l'affaire ?

Bien sûr, je vais pas jouer l'arrogant avec le juge et tenter m'exprimer convenablement et rester courtois (s'il me laisse exposer mon histoire). D'ailleurs comment ça se passe en réalité le passage devant un tribunal de "proxémité" svp ?

Vous allez vraisemblablement retrouver l'OMP que vous avez eu au telephone ,il representera le MP et  requerera surement durement contre vous.
ensuite il faudra exposer votre defense à la barre en esperant etre persuasif et  entendu.
tout autre commentaire releve de la boule de cristal

Bonsoir,

Il vous faut préparer des CONCLUSIONS que vous remettrez au juge avec toutes les justifications possibles sachant qu'en matière contraventionnelle c'est au mis en cause d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, article 537 du CPP.

Soulevez tous les points qui vous paraissent litigeux.

Dites donc, vous ètes quand même passé près du boulet avec le taux d'alcool qui devait être de 0,25 milligramme par litre d'air expiré à l'éthylomètre. Ils avaient cet appareil sur place ou c'était un éthylotest électronique ?

Pour les peines Kirlian vous a indiqué le maxi possible.

Demandez la copie de la procédure au greffe du tribunal qui va vous juger, article R. 155 du CPP, elle vous est maintenant due afin de préserver et d'organiser les droits de la défense.

Merci de vos réponses.

Dites donc, vous ètes quand même passé près du boulet avec le taux d'alcool qui devait être de 0,25 milligramme par litre d'air expiré à l'éthylomètre. Ils avaient cet appareil sur place ou c'était un éthylotest électronique ?

Il s'agissait de l'thylotest electronique. Mais c'était une petite binouze que j'avais "encore en bouche" dans le sang ils n'auraient trouvé... qu'une binouze...

Il vous faut préparer des CONCLUSIONS que vous remettrez au juge avec toutes les justifications possibles sachant qu'en matière contraventionnelle c'est au mis en cause d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, article 537 du CPP.

La seule preuve tangible que je peux trouver c'est la date de peinture des flêche et de la mise en place de la signalisation. Il va falloir que je la joue subtil avec le maitre d'oeuvre ou la Mairie...

Pensez vous que le positionnement du contrôle tel que je le décris peut jouer en ma faveur ?

Vous allez vraisemblablement retrouver l'OMP que vous avez eu au telephone ,il representera le MP et  requerera surement durement contre vous.

déjà avec le magnifique "vous savez qui je suis ? " qu'il m'a sorti au telephone, je pense que je vais avoir affaire à un phénomène alors...

et non ! vous risquez certes un seul  point mais aussi une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros
et une supsension de permis de 3 ans !

Pourquoi ils me suspendraient mon permis pour ça ? c l'hallu cette histoire. Non au pire c une amende majorée, non ?

De tputes façons, avec leur systeme, seuls les riches continuerons à rouler, car il suffit de passer un "stage" regulierment, et MAGIE on est plus chauffard. Si c'est cela qu'ils veulent, c'est bien, qu'ils continuent...

Y'aurait-il à votre connaissance un article spécifique concernant la largeur des voies et les dispositions relatives à la mise en place d'un chantier sur la voie publique que je pourrai potasser et exploiter svp ?

Merci encore.

Bonjour,

A partir de l'instant où vous allez au tribunal oubliez la procédure de l'amende forfaitaire.

Si vous ètes condamné vous le serez au minimum à 135 euros et au maxi à 750 euros? sans oublier une éventuelle suspension possible.

Si vous ètes condamné vous "bénéficierez" d'une ristourne de 20% si vous payez l'amende dans le mois.



Article 530-1  du CPP

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)

(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.


   En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.


   Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

LOL c'est la fête !!! On continue.

Ok merci messieurs, mais en ce qui concerne les faits svp ? Avec les circonstances que je vous ai évoqué pensez vous que si j'expose les faits avec clarté et de façon civilisée et "intimement convaincu", le juge me "punisse" d'avoir oser tenter de faire valoir mes droits en mettant direct 750 € et suspension de permis ?

Je m'attends à du 300 €, mais je vous l'ai dit, c'est devenu une question de "principe" et de conviction et de toute façon, il est trop tard pour revenir en arrière.

Au moins je saurais ce qu'il en est... et je prendrais mes dispositions.

Par contre des conseils sur la manière de présenter les choses, je veux bien...

Merci, @++

Bonjour,

Que voulez vous que l'on réponde sur les faits ?

Je vous l'ai dit, c'est à vous d'apporter la preuve que l'agent s'est trompé car son écrit "fait foi jusqu'à preuve contraire" article 429 du CPP.

C'est que nous, nous étions pas sur place, sans pour autant mettre en doute votre version

Merci j'ai bien compris ce que je risque et que c'est à moi d'apporter la preuve...

MA QUESTION EST:
Selon le récit que je vous ai fait, comment puis je aborder l'audition, et si j'apporte la preuve que les signaux n'y étaient pas, cela peut il jouer en ma faveur ? Sur quel texte s'appuyer etc...

Les juges de proximité sont ils réellement independant ou suivent ils aveuglément leur police?

C'est un retour d'experience et un avis d'une personne s'y connaissant sur la façon de présenter devant le juge qu'il me faut svp.

Bon, j'ai été cherché la convocation chez l'huissier... qui n'était pas accompagnée de la copie du PV...

Ni une ni deux, je me rend aupres de l'OMP qui se trouve à côté pour demander de vive voix cette copie.

Là, après avoir expliqué au commis de l'accueil ce qu'était une copie de PV auquel j'avais droit, il me fait descendre l'OMP que j'avais eu au tel, accompagné d'un autre agent qui n'a pas dit un mot de l'entre-vue...
Son discours a été en tout cas plus empreint de respect et de courtoisie que par téléphone, alors qu'il se souvenait de moi. (témoin à côté ?)

La dessus il me file une photocopie du coupon qui m'a été laissée lors de l'infraction avec la partie du "talon" en me disant que c'est tout ce qu'il y a comme PV.
Et dessus l'agent à coché lui-meme la case "ne reconnais pas l'infraction" et à la place de la signature à noté: "refuse de signer", et plus bas d'une autre écriture; "aucune indulgence". ?!  Je rappelle que c'est lui qui ne m'a pas laissé signer

Cette annotation "aucune indulgence", manifestement rajouté par une seconde personne à-t-elle valeur devant le juge svp ? Alors que l'OMP me dit lui-même; "vous savez que la police et la justice sont indépendant" LOL.

Bon, au moins s'il y a d'autres personnes dans le même cas que moi que ça peut aider, je tiendrais au courant de l'évolution de cette affaire...

Slts.

oconnell a écrit:

Cette annotation "aucune indulgence", manifestement rajouté par une seconde personne à-t-elle valeur devant le juge svp ? Alors que l'OMP me dit lui-même; "vous savez que la police et la justice sont indépendant" LOL.

bonjour
vous pourrez dicicilement jouer sur ce motif :
en effet il est de la capacité d'un OMP d'accorder une indulgence suite a un recours gracieux, cette mention est une mention qui est à usage interne de l'omp :
traduction en langage plus formel :
si vous (l'omp competent) recevez une demande d'indulgence de ce monsieur, refusez et faites citer à comparaitre le contrevenant !
et c'est bien exactement ce qu'il ce passe !

preparez des conclusions en defense concises
la forme
le fond
vos demandes (ici la relaxe)
vous etes convoqué où (info en MP si vous preferez)

Non, je ne pensais pas jouer sur ce motif, je m'interrogeais simplement sur la signification et la portée de cette annotation.

Merci en tout cas de votre investissement.

Slts.

Bonjour,

Au vu des circonstances de ma contravention, puis je utiliser cette notion que j'ai relevé dans ce forum, et est-elle valable selon vous ?
"La ligne continue peut être franchie pour dépasser une zone de travaux, un véhicule à l’arrêt ou tout autre obstacle encombrant la chaussée."

C'était bien mon cas, vu qu'il y avait des travaux et que la chaussée était encombrée par des "plots" en plastique que l'on voit nettement sur la photo que j'ai prise...

De plus, savez vous si le tribunal de prox relaxe sur de bons motifs, ou bien s'ils suivent le PV lorsque le prévenu n'est pas assisté par un avocat ?

PS: Alors Kyrlian 1, ma prose est-elle si longue que cela à lire ?
Je suis à l'écoute de toutes bonnes infos !

Merci, @++

Bonjour,

Lorque qu'un fonctionnaire de police ou un gendarme indique sur un PV "aucune indulgence" c'est généralement que le contrevenant a été particulièrement irrespectueux, voir agressif.

De plus je ne vois pas pourquoi il vous aurait choisi vous qui n'avez pas mordu la ligne, si bon nombre de véhicules étaient obligés de le faire à cause de la mauvais configuration des lieux.

Bonne chance malgré tout, mais je pense que parfois il faut se remettre en question...

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

en effet il est de la capacité d'un OMP d'accorder une indulgence suite a un recours gracieux, cette mention est une mention qui est à usage interne de l'omp :
traduction en langage plus formel :
si vous (l'omp competent) recevez une demande d'indulgence de ce monsieur, refusez et faites citer à comparaitre le contrevenant !
et c'est bien exactement ce qu'il ce passe !

Oui, mais qui l'a écrite, si ce n'est pas l'agent lui-même ("d'une autre écriture") et que cette mention est destinée à l'OMP ?

Bonjour,

Marplij a écrit:

Lorque qu'un fonctionnaire de police ou un gendarme indique sur un PV "aucune indulgence" c'est généralement que le contrevenant a été particulièrement irrespectueux, voir agressif.

Oui, mais justement, ce n'est pas l'agent verbalisateur qui l'a écrite et pas l'OMP non plus. Alors qui ?

Bonjour,

oconnell a écrit:

Au vu des circonstances de ma contravention, puis je utiliser cette notion que j'ai relevé dans ce forum, et est-elle valable selon vous ?
"La ligne continue peut être franchie pour dépasser une zone de travaux, un véhicule à l’arrêt ou tout autre obstacle encombrant la chaussée."

Pas encore lu de réponse à mon (importante) question posée à l'auteur de cette (intéressante) info... Donc, je dirais que non.
(Et tout à fait entre nous, sauf pour les travaux, je doute qu'un texte réglementaire autorise expressément le franchissement d'une ligne continue dans les autres circonstances...). Le seul cas connu est celui de la force majeure, qu'il faudra démontrer.
Retour à la case départ "Un PV fait foi, jusqu'à preuve du contraire".

oconnell a écrit:

De plus, savez vous si le tribunal de prox relaxe sur de bons motifs, ou bien s'ils suivent le PV lorsque le prévenu n'est pas assisté par un avocat ?

Impossible de savoir. Aucune règle écrite en tout cas. Si vous voulez dire par là "Ah, il n'a pas d'avocat, je le sacque", la réponse est non. Mais, dans 99 % des cas, ceux qui viennent sans avocat se défendent plus mal et énervent les juges par des "excuses" qui n'ont rien à faire dans un tribunal. Ils confondent généralement prétoire et cours d'école où il suffisait de donner une excuse-bidon ("c'est pas d'ma faute, m'dame, c'est passeque...") à l'institutrice pour qu'elle passe l'éponge...

Bonjour,

Pour info, je me suis présenté ce matin sans avocat à l'audience et verdict: RELAXE (sauf les 22€ de frais de procédure et ma demi journée de travail... que l'OMP aurait pu nous éviter à tous !

Ca a duré 5 mn et au vu des photos que j'ai montré, le juge n'a même pas demandé sa réquisition au commissaire présent comme il le faisait pour chacun des autres "candidats" et à annoncé le verdict de but en blanc.

Il a retenu le caractère "mouvant" de ces signalisations et l'absence des marquages au sol.

Le juge était plutot conciliant, car il a été indulgent avec des individus sur lesquels j'aurais pas misé un kopek.

Mon avis: si vous êtes comme moi devant un cas manifeste de contrôle opportuniste comme il en fleuri de plus en plus ces derniers temps, contestez ! Les juges en auront peut être marre de l'excès de zèle des F.O et de la  pseudo "sacro sainte" parole des officiers qui maigrira comme peau de chagrin.
Comme je l'ai dit à l'officier le jour de l'arrestation; ce corps d'état se tire une balle dans le pied en harcelant leur mère nourricière et en abusant de leur pouvoir.

Que risque-je si en ultime point final à des mois d'angoisses et de procédure, j'envoyais à l'officier de police verbalisateur une copie de l'acte de relaxe à mon encontre ? (je sais c'est mesquin, mais lui n'a pas manqué de l'être dans sa façon de me prendre de haut et de se foutre de moi ?)

Au revoir, en éspèrant ne plus avoir à poster ici à l'avenir

oconnell a écrit:

Pour info, je me suis présenté ce matin sans avocat à l'audience et verdict: RELAXE (sauf les 22€ de frais de procédure et ma demi journée de travail... que l'OMP aurait pu nous éviter à tous !

si vous etes relaxé , vous n'avez pas de frais fixe de procedure !

oconnell a écrit:

Que risque-je si en ultime point final à des mois d'angoisses et de procédure, j'envoyais à l'officier de police verbalisateur une copie de l'acte de relaxe à mon encontre ? (je sais c'est mesquin, mais lui n'a pas manqué de l'être dans sa façon de me prendre de haut et de se foutre de moi ?)

oubliez ! au pire ça vous attirerais des ennuis !