demande de renseignement sur un ta

bonjour,

22 euros, vous avez de la veine car c'est parfois 35 euros.

De combien de jours la date était dépassée  ?

L'erreur que vous signalez n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du PV

la date 05/07/07 suis dans encore dansl es 30 jours mais peux t onb quand méme le considerer comme une vice de forme

Bonjour,

Il vous reste à réclamer car votre certificat, s'il n'était pas provisoire, est valable un mois après la date d'échéance, la preuve  :


Article R211-21-4 du code des assurance

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

a niveau assurance c est ok j ai présenter mon assurance a la gendarmerie mais est ce que j ai rison de dire qu il y a vice forme!!

Bonjour,

damien62212 a écrit:

a niveau assurance c est ok j ai présenter mon assurance a la gendarmerie mais est ce que j ai rison de dire qu il y a vice forme!!

Vice de forme pour quel motif exactement ?

Je vous rappelle que cette infraction n'avait pas lieu d'être eu égard le délai des 30 jours dont je vous ai mis l'article qui le prévoit.

damien62212 a écrit:

a niveau assurance c est ok j ai présenter mon assurance a la gendarmerie mais est ce que j ai rison de dire qu il y a vice forme!!

Il y a vice de fond!

Greg