Mise en fourrière sans préavis et sans signalisation

Bonjour,

Si vous contestiez, et on peut vous comprendre, il faut le faire en lettre R/AR et joindre en original les deux feuillets de la contravention dont vous aurez au préalable complété le verso de la carte de paiement et apporter toutes les preuves de l'irrégularité commise.

Si vous aviez des témoignages à fournir ce serait un plus. Voici un lien pour le document "officiel" qui vaut attestation  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

Bonjour,

aamonnereau a écrit:

Aujourd'hui 20H, je vais à ma voiture pour la changer de place et payer un nouveau ticket de stationnement résidentiel dans une autre rue (et oui, je sais qu'on ne peut pas rester au même endroit + de 7jours). Et là pas de bol, plus de voiture et un panneau d'interdiction de stationner depuis le 9 juillet...
(Petite précision qui vaut le détour, une 10ène de jours avant, des panneaux ont été installé avec une date antidatée dans la rue perpendiculaire).

Attendez, attendez, qu'entendez-vous par "antidatée" ?
Vous voulez dire, je suppose, que ces panneaux ont été installés sur la base d'un arrêté municipal datant d'une certaine date. Mais aucun texte ne prévoit que les panneaux doivent être placés dès cette date-là (ce qui, d'ailleurs, serait probablement impossible). Donc, cette date, qui figure probablement sur l'arrêté placardé à côté des panneaux, ne vous sera sûrement pas opposée. Ce qui comptera sera la durée maximum du stationnement normal au-delà duquel il serait considéré comme abusif. Si, à cet endroit, c'est 48 heures (par un arrêté municipal plus ancien), les panneaux doivent être apposés avant les 48 heures fatidiques, mais pas forcément longtemps avant. Peu importe de quand date l'arrêté lui-même.

Bonjour,
Peu importe en effet la date de l'arrêté d'interdiction. Seules comptent les dates d'interdiction ou celle de la signalisation si elle est tardive. Les tickets de stationnement résidentiels allant jusqu'à une semaine à Paris, vous ne pouviez avec un tel ticket être sanctionnée avant ce délai. Avec un témoignage de voisin de l'installation tardive du panneau votre position serait très forte, mais je maintiens que si elle est l'oeuvre d'une entreprise lambda, votre parole ne vaut pas moins que la sienne.

Bonsoir,
Je viens de m'apercevoir que ma voiture a été enlevée

le flic m'a dit que des travaux avait été effectué ds la rue ou j'ai garé ma voiture
et qu'un panneau signalé ces travaux

J'ai laissé ma voiture ds cette rue le Mardi soir et il n'y avait pas de panneaux
Ce soir on est Samedi et je l'ai ds le fion!!!!!!!!!!

Alors on ne peut pas laisser sa voiture + de 3/4 jours dans la rue!!!


euh, faut qu'on m'explique là!!!

Bonjour,

S'il y a eu des travaux avec une signalisation ad hoc c'est qu'il y a eu un arrêté du maire.

Il vous faut savoir d'une part si cet arrêté a été pris et à quelle date et d'autre part à quelle date ont été posés les panneaux. Personne pour vous renseigner dans le voisinage ?

Bonsoir,
Question à Camille A ou un autre VIP:
Vous avez écrit:

Si, à cet endroit, c'est 48 heures (par un arrêté municipal plus ancien), les panneaux doivent être apposés avant les 48 heures fatidiques, mais pas forcément longtemps avant. Peu importe de quand date l'arrêté lui-même.

Ergosum a écrit:

Avec un témoignage de voisin de l'installation tardive du panneau votre position serait très forte, mais je maintiens que si elle est l'oeuvre d'une entreprise lambda, votre parole ne vaut pas moins que la sienne

.
J'ai beaucoup de contestations suite à des mises en fourrière dans ce domaine. Les gens font souvent référence à une obligation de mise en place des panneaux au minimum 48 heures avant. En réalité il n'y a aucun texte à ma connaissance (si vous en avez ou une jurisprudence, je suis preneur) le système appliqué par la majorité des services se basant sur la durée maximum de stationnement qui est souvent dans les grandes villes de 24 heures.
La traçabilité de la date de pose des panneaux est un autre problème en fonction du service ou de l'entreprise qui pose les panneaux. On essaye de vérouiller au maximum par des fiches récapitulant l'arrêté, la date de mise en place des panneaux, le nombre et l'implantation et le contrôle effectué. Il est vrai que pour les verbalisés il n'y en a jamais assez mais on ne peut pas non plus en mettre sur chaque arbre ou lampadaire...

bonsoir,

A ma connaissance, il a pas de jurisprudence sur ce point particulier.

Il est exact, cela a beaucoup dit ici sur ce forum, la pose des panneaux doit intervenir dans le respect du stationnement abusif prévu au R417-12, soit la durée prévue par le code de la route, soit celle prévue par arrêté du maire. Toutes les villes, même importantes n'ont pas de durée moindre que les 7 jours.

Ne pas oublier, je ne parle pas pour vous LE LOUP 5, que si la durée limite est prévue par arrêté, la signalisation doit être mise en place, de préférence à l'entrée, toutes les entrées, de la commune.

Malheureusement, nous avons des cas en litige signalé sur le forum, la mise en place des panneaux est laissée, prévue par l'arrêté, à la diligence des entreprises chargées des travaux, comme d'ailleurs celles de déménagement. J'ai comme l'impression, pour ne pas dire plus, qu'il y a comme un manque de rigueur dans l'installation de la signalisation.

Bonsoir,
Pas encore couché ?
Je ne comprends le sens de votre phrase:

Toutes les villes, même importantes n'ont pas de durée moindre que les 7 jours.

Vous avez raison en ce qui concerne la mise place des panneaux par des entreprises privées et j'ai parfois la même impression que vous. Lorsque l'agent verbalise, le panneau est bien sur présent, mais depuis combien de temps, ça il ne le sait pas. Il peut également y avoir le problème des panneaux déplacés par des automobilistes qui piègent ceux qui stationnent par la suite. Bref c'est pas évident.
Le problème est épineux car la décision de l'OMP en cas de classement entraîne également le remboursement de la fourrière. La solution de facilité est le rejet de la requête mais je n'arrive pas à me resoudre à cette facilité.

bonsoir

j'ai eureka une petite idée

pour que cette signalisation mobile soit valable, il faudrait qu'elle soit horodatée par un moyen quelconque (pv FDO, ticket horodateur, plombage)

reste plus qu'à faire valider cette idée par les br...que certains élisent

Bonsoir,

LE LOUP 5 a écrit:

Pas encore couché ?

Ben non, j'suis de quart et en plus j'en ai un sur le forum qui m'a un peu chauffé les oreilles, alors ça tient éveillé

LE LOUP 5 a écrit:

Je ne comprends le sens de votre phrase:

Toutes les villes, même importantes n'ont pas de durée moindre que les 7 jours.

Je veux dire par là que certaines villes n'ont pas de limitation pour le sationnement abusif autre que les 7 jours prévus au code de la route.

LE LOUP 5 a écrit:

Il peut également y avoir le problème des panneaux déplacés par des automobilistes qui piègent ceux qui stationnent par la suite. Bref c'est pas évident.

Certaines mpunicipalités, pour éviter justement le déplacement des panneaux mobiles ont carrément lester avec du béton leur signalisation qui ne peut, de ce fait, être déplacée à la main

LE LOUP 5 a écrit:

Le problème est épineux car la décision de l'OMP en cas de classement entraîne également le remboursement de la fourrière. La solution de facilité est le rejet de la requête mais je n'arrive pas à me resoudre à cette facilité.

Oui, mais c'est dommage si l'usager à raison, ce qui n'est pas le cas à chaque réclamation quand même.

furtif a écrit:

Bonsoir,
Je viens de m'apercevoir que ma voiture a été enlevée

le flic m'a dit que des travaux avait été effectué ds la rue ou j'ai garé ma voiture
et qu'un panneau signalé ces travaux

J'ai laissé ma voiture ds cette rue le Mardi soir et il n'y avait pas de panneaux
Ce soir on est Samedi et je l'ai ds le fion!!!!!!!!!!

Alors on ne peut pas laisser sa voiture + de 3/4 jours dans la rue!!!


euh, faut qu'on m'explique là!!!

Voila c'est encore moi
je suis retourné sur les lieux du crime pour prendre quelques photos
et regarder si des travaux on étés effectués car j'avais un doute

effectivement aucun travaux n'a été réalisé
trottoir et chaussé (pas de trace de quelconque travaux)
lignes blanches (usées)
je n'étais pas sur une plaque d'egout...

donc voila , j'ai comme l'impression qu'on se fou de ma gueule.
ca compte comme une insulte "chenapan" ???



Quest ce que vous feriez à ma place??
il faut aller à la mairie ou chez les flics? pour leur dire quoi??
Merci

Bonjour,

Ici on n'est pro ni anti police alors il serait de bon ton que vous teniez des propos un peu plus décents même s'il s'agit d'une interrogation entre guillemets   N'oubliez pas que les administrateurs du forums sont quelque part responsables des messages qu'ils laissent diffuser, pensez-y.

Ceci dit, tout vous a été expliqué, vérification de l'existence de l'arrêté en mairie, recherche de la date de pose des panneaux, s'il y a eu pose, que souhaitez vous savoir de plus ?

savoir si ca sert a quelque chose que je fasse des démarches "chiantes" pour au final l'avoir ds le baba
à la vue de mon histoire, vous qui connaissez le système!

ps: message edité

bonjour,

En l'absence des éléments indispensables pour apprécier vos chances de succès on ne peut vous répondre.

S'il n'y avait pas d'arrêté et pas de signalisation vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause car il y absence toale de base légale.

C'est à vous de prouver que vous n'étiez pas en infraction, si vous n'y parvenez pas vous aurez perdu.

Bonjour,

LE LOUP 5 a écrit:

Vous avez raison en ce qui concerne la mise place des panneaux par des entreprises privées et j'ai parfois la même impression que vous. Lorsque l'agent verbalise, le panneau est bien sur présent, mais depuis combien de temps, ça il ne le sait pas. Il peut également y avoir le problème des panneaux déplacés par des automobilistes qui piègent ceux qui stationnent par la suite. Bref c'est pas évident.

Oui, mais est-ce bien normal qu'un agent verbalise "dans le maléfice du doute", justement ? N'est-ce pas justement à lui à se renseigner avant de verbaliser pour savoir s'il peut verbaliser ? Et n'est-ce pas à lui à se poser la question de savoir si les panneaux sont bien restés à leur place avant de verbaliser ?
Et ne serait-il pas normal qu'un PV ne comportant pas les mentions indispensables de date de l'arrêté, de date de pose des panneaux et de durée maximale de stationnement à cet endroit, soit "classé verticalement" d'office ?

Si je vous comprends bien, je fais bien d'avoir dans mon coffre mon propre panneau pliant d'interdiction de stationner avec le panonceau "Sauf CamilleA"...

Bonjour

CamilleA a écrit:

,
je fais bien d'avoir dans mon coffre mon propre panneau pliant d'interdiction de stationner avec le panonceau "Sauf CamilleA"...

hahaaa! votre compte est bon mon gaillard!! vous vous êtes trahi!!
donc, nous résumons: usurpation de pouvoir, vol de bien public, faux et usage de faux si tel n'est pas le cas, occupation abusive des sols, entrave à la circulation, transport de matériel réglementé ou terroriste (bande organisée? à enquêter, tabasser si nécessaire ou envoyer à Guatanamo chez les spécialistes), abandon de détritus sur la voie public (ça!? une voiture? comment? de la Générale?)

quoi d'autre?

suis-je bête! j'allais oublier les fondamentaux: 417-10: stationnement PLEINE VOIE

signé: Cruchot-gene

Bonjour,
Camille A a écrit:

Oui, mais est-ce bien normal qu'un agent verbalise "dans le maléfice du doute", justement ? N'est-ce pas justement à lui à se renseigner avant de verbaliser pour savoir s'il peut verbaliser ? Et n'est-ce pas à lui à se poser la question de savoir si les panneaux sont bien restés à leur place avant de verbaliser ?
Et ne serait-il pas normal qu'un PV ne comportant pas les mentions indispensables de date de l'arrêté, de date de pose des panneaux et de durée maximale de stationnement à cet endroit, soit "classé verticalement" d'office ?

Dans un monde idéal et parfait oui.
Mais la réalité est autrement plus complexe. En pratique, les agents interviennent dans ce domaine souvent sur réquisition des ouvriers, déménageurs, placiers de marchés ...qui leur indiquent autant que possible les conditions de mise en place. Souvent les FDO demande à leur salle de commandement de vérifier autant que faire ce peut si la signalisation est conforme (arrêté, pose...), ils demandent également dans certains cas litigieux l'identification des propriétaires afin d'essayer de les joindre pour les inviter à déplacer le VA (cette démarche n'est pas purement altruiste mais peut leur éviter une procédure de mise en fourrière), je pense sincèrement qu'à l'exception de quelques stakanovistes de la mise en fourrière la majorité des FDO n'oublie pas qu'ils sont également automobilistes et en usent sans en abuser.
Je m'associe à idiot gene pour condamner Camille A avec véhémence pour son appropriation de la voie publique.
Trève de plaisanterie, sans flagornerie, j'apprécie ce furum qui est d'un trés bon niveau, trés réaliste, et qui contrairement à certains avocats médiatisés ne promet pas la lune aux automobilistes qui en suivant leurs conseils risquent fort de payer une addition salée.

Bonjour,

LE LOUP 5 a écrit:

Je m'associe à idiot gene pour condamner Camille A avec véhémence pour son appropriation de la voie publique.

Comment ? Comment ? Mais, il est parfaitement réglementaire, mon panneau...

iiiks le fantôme de l'opéra!! c'est lui!!!