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25-07-2007 18:00:03 - petite question sur le vice de forme
Inscrit le 25-07-2007 Messages: 4 |
petite question sur le vice de forme
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bonjour a tous ,je me suis fait interpeler en debut de semaine par les forces de l ordre pour un exces de vitesse superieur a 40kmh resultat des course suspention immediat du permis de conduire j ai signer le preces verbal, l agent me remet l avis de retention du permis de conduire jusque la rien d alarmant.Plus tard dans la journee je regarde l avis en question et la je remarque que l avis a ete dater du 22 juillet 2007 au lieu du 23 juillet 2007 .Le lendemain je me rend donc au commissariat de police ou je le fait constater que l avis est antidate.L agent de police me dit qu il faut que j ecrive une lettre au prefet chose que j ai fait.Aujourd hui le 25juillet 2007 je reçoit un coup de fil du poste de police me disant de venir au comissariat pour signer la notification de la suspention de permis de conduire.Je me rend donc au commissariat je leur fait constater que la date de retention et dater du 22 et non du 23 et la on me repond que le proces verbal et dater du 23juillet et donc que la procedure et valide,donc je signe la notification.Je ne trouve pas que cette procedure ett fait dans les regles de l art et j aurrais voulu savoir si quelqu un connait un article de loi ou autre pouvant me permettre de contester cette infraction.J espere que j ai ete assez clair dans mes explications et que quelqu un pourras m aider a contester , d avance je vous remercie. |
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25-07-2007 18:07:05 - petite question sur le vice de forme
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 17713 |
Re: petite question sur le vice de forme
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Bonjour, |
25-07-2007 23:00:48 - petite question sur le vice de forme
Inscrit le 25-07-2007 Messages: 4 |
Re: petite question sur le vice de forme
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est ce possible que je puisse consulter l originale du procet verbal que j ai signe |
26-07-2007 08:27:10 - petite question sur le vice de forme
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 17713 |
Re: petite question sur le vice de forme
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Bonjour,
A ce stade de la procédure, je ne pense pas que l'on fasse suite à une telle demande. |
26-07-2007 15:06:02 - petite question sur le vice de forme
Inscrit le 25-07-2007 Messages: 4 |
Re: petite question sur le vice de forme
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bonjour merci vip pour ces reponses aujourd hui j ai en cors apris autre chose c est que l agent qui a remplis l avis de retention de permis n est pas celui qui correspond au nom qui est ecrit sur la feuille.J aurais voulu savoir aussi si les foces de l ordre on le droit d implanter un radar sur une propriete privee ainsi que de verbaliser sur le parking d une asssociation merci . |
27-07-2007 14:39:21 - petite question sur le vice de forme
Inscrit le 23-02-2006 Messages: 14514 |
Re: petite question sur le vice de forme
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Bonjour,
Pas grave, ils ont le droit de se partager le travail...
Bien sûr, si le propriétaire ne dit rien et, surtout, si l'emplacement est du genre "ouvert à la circulation publique"
Oui, oui, même topo... |
27-07-2007 17:10:05 - petite question sur le vice de forme
Inscrit le 25-07-2007 Messages: 4 |
Re: petite question sur le vice de forme
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Je voulais revenir sur le fait qu ils ont dater du 22 car en fait le22 juillet je n etais pas dans le departement |
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