suspension visite medicale et recours

Bonjour,

Bizarre la réaction de la préfecture  à moins que vous nous ayez pas tout dit !

Voici l'article qui précise que la décision de la préfecture n'a plus d'effet lorsqu'il y a une décision du tribunal.

Par ailleurs la préfecture, sans décision judiciaire, n'a aucun moyen de vous enlever les points.

Copié cet article et portez leur, à défaut, dénoncez les faits au Procureur sans compter que si les faits ne sont pas caractérisés par le parquet je ne vois pas comment la préfecture pourrait retenir votre permis. A la base, sur qu'elle incrimination la préfecture a pris cet arrêté puisqu'il n'y avait pas le résultat des analyses ?


L224-9

   Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
   Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
   Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

Bonjour Aléa,

oui la reaction de la prefecture est bizarre,

la prefecture ma retenue le permis de conduire suivant le principe de precauntion, en attendant le resultat des analyses ( qui ont mis plus de deux semaines a arrivé)
Mon probleme est qu'il n'y a pas de réelle decision de justice, le procureur a classé l'affaire mais je ne me suis jamais rendu devant un tribunal.
j'ai une lettre du procureur precisant que je n'ai pas commis d'infraction, et que la prefecture n'a aucun motif pour retenir mon permis de conduire, a la prefecture on me repond que le procureur ne va pas dire au Prefet ce qu'il doit faire... le procureur m'a promis qu'il enverrait directement sa lettre au prefet... en esperant qu'il lui pretent plus d'attention qu'a moi.

je suis pret a passer la visite medicale pour accelerer le procesus, mais mon probleme reside dans le retrait des 6 point car j'ai un permis probatoire.

quand a l'article que tu me cite il est sur l'avis de suspension, et c'est sur celui ci que je m'etais appuyé lorsque je me suis rendu a la prefecture, mais c'est a peine si on m'ecoute et la "chef de service" m'a meme repondu qu'il fallait que je leur envoie un recommandé sans meme lire la lettre que j'avais obtenue de la part du procureur.
Merci de tes conseil, j'espere avoir été plus précis.

bonjour,

Au cas où je me serais mal fait comprendre  : il ne peut y avoir de retrait de point s'il n'y a pas de décision de justice puisque ledit retrait est subordonné à celle-ci.

Quant au reste, c'est à dire la façon de voir de la préfecture, peut-être que le préfet considère qu'il a des indications suffisantes pour vous faire subir une visite médicale mais visiblement ce n'est pas le chemin qu'il veut prendre et en tous cas rien ne l'autorise à retenir le permis.

Pourquoi il a ce permis  ? Y a-t-il une autre infraction ?  Expliquez nous la procédure depuis le début.

Que précise l'arrêté pour justifier qu'il soit pris  ?

Bonjour,

Je reprend tout depuis le debut,

Je me fait interpellé, et lors de la fouille que pratiquent les policier (oui je suis étudiant, la fouille lors des controles est plus que banale...) je leur donne les 2 grammes de cannabis que je possède. Suite à cela je subit des examens (analyses d'urines, puis du sang) et fini la nuit en garde a vu. La police a des le debut garder mon permis et d'apres ce que j'ai compris c'est un cas de retention immediate, car je represente un danger pour les autres usager, la prefecture peut donc prendre cette decision avant la decision de justice. Suite a mes analyses je suis convoqué au commisariat, et le juge dit que les taux relevé dans mon sang ne permettent pas de caractériser l'infraction ( trois substance sont recherchées, je suis à 0 pour les deux substance dites actives et j'ai un taux minime de la troisièmes qui permet de dire que je consomme du cannabis mais ne peut permettre de conclure que j'etais sous l'empire du cannabis lorsque je conduisais (d'apres le taux relevé dans mon sang il ne peuvent pas dirent que j'ai consommé lors des 6 dernières heures).

ceci intervient environ deux semaines avant que je ne parte réaliser mes etudes à l'etranger en mai 2006. Je reviens donc en juin de cette année, et vais a la prefecture afin que l'on me restitue mon permis, et l'on me notifie que 6 point me seront retirés donc qu'il sera annulé peu de temps apres la restitution. malgré mes demarches afin d'obtenir un document du tribunal rien n'y fait et il m'est toujours impossible d'obtenir mon permis de conduire.

Bonjour,

Bien j'ai compris le déroulement de l'incident.

Y a-til des articles sur l'avis de rétention qui vous a été remis ?

Vous a-ton notifié un avis de suspension, si oui sur la base de quels articles  ?

Si la préfecture ne veut pas vous restituer le permis il va vous falloir saisir le tribunal adminsitratif en "référé suspension" peut-être avec l'aide d'un avocat.

Bonjour,

Je n'ai pas d'avis de rétention concernat mon permis.
En relisant l'arreter de suspension, je me rend compte qu'il stipule que suite a la presence de cannabis dans mon sang et en vertu de l'article 224.2 du code de la route mon permis est suspendu. cet avis est daté du 2 juin 2006 mais c'est avant que me soient notifiés les resultats et avant que le procureur ne dise que la substance presente ne permet pas de conclure que je conduisait sous l'empire de stupéfiant.

pour l'instant mon avocat a adressé une lettre au prefet, et m'a egalement dit qu'en cas de reponse negative a ma demande il faudrai un recours devant le tribunal administratif, le probleme est l'attente avant un jugement qui peut etre de trois ans... je ne suis pas pret de reconduire a ce rythme la...
Si vous avez des remarques ou d'autres idées quand aux possibilités que j'ai afin de recupérer mon permis le plus rapidement possible.
Merci

jojjoo a écrit:

Bonjour,

Je n'ai pas d'avis de rétention concernat mon permis.
En relisant l'arreter de suspension, je me rend compte qu'il stipule que suite a la presence de cannabis dans mon sang et en vertu de l'article 224.2 du code de la route mon permis est suspendu. cet avis est daté du 2 juin 2006 mais c'est avant que me soient notifiés les resultats et avant que le procureur ne dise que la substance presente ne permet pas de conclure que je conduisait sous l'empire de stupéfiant.

pour l'instant mon avocat a adressé une lettre au prefet, et m'a egalement dit qu'en cas de reponse negative a ma demande il faudrai un recours devant le tribunal administratif, le probleme est l'attente avant un jugement qui peut etre de trois ans... je ne suis pas pret de reconduire a ce rythme la...
Si vous avez des remarques ou d'autres idées quand aux possibilités que j'ai afin de recupérer mon permis le plus rapidement possible.
Merci

bonjour
pourquoi votre avocat n'engage t'il pas ici un simple et rapide référé liberté ?
en 48 heures vous aurez soit recupéré votre permis, soit vous aurez connaissance de la base legale empêchant en droit sa restitution

Bonjour,

Pouvez me precisez cette procédure? comment la mettre en marche et que dois je préparé?

Merci

jojjoo a écrit:

Bonjour,

Pouvez me precisez cette procédure? comment la mettre en marche et que dois je préparé?

Merci

un lien assez clair
http://www.vie-publique.fr/documents-vp … erte.shtml

vous preparez tout documents exposant une entrave intolerable à votre liberté d'aller et venir du fait de la retention administrative et dolosive de votre PC.
Celle ci ne pouvant persister des lors qu'un CSS à été pris par la juridiction judiciaire .
votre avocat saura mettre ça en musique

Bonjour,

jojjoo a écrit:

Je n'ai pas d'avis de rétention concernat mon permis.
En relisant l'arreter de suspension, je me rend compte qu'il stipule que suite a la presence de cannabis dans mon sang et en vertu de l'article 224.2 du code de la route mon permis est suspendu. cet avis est daté du 2 juin 2006 mais c'est avant que me soient notifiés les resultats et avant que le procureur ne dise que la substance presente ne permet pas de conclure que je conduisait sous l'empire de stupéfiant.

C'est quand même surprenant que le préfet puisse prendre un arrêté sans la moindre base légale

Kirlian1 vous a donné une réponse plus précise que la mienne, à mon avis vous devriez récupérer rapidement votre permis

Bonjour,
Question d'un novice...
Et pourquoi le Procureur, qui a donc été saisi (enfin, le Parquet), n'a-t-il pas fait rendre une ordonnance de non-lieu ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Question d'un novice...
Et pourquoi le Procureur, qui a donc été saisi (enfin, le Parquet), n'a-t-il pas fait rendre une ordonnance de non-lieu ?

bonjour Camillea
parce qu'il n'y a eu aucune ouverture d'instruction.
ne pas oublier que le CSS techniquement n'est qu'un gel des poursuites en attendant sa "mort" par prescription , ce n'est  In fine qu'un acte de procedure faisant courir la prescription.
dans quelques cas tres rares le parquet peut rouvrir entre le CSS et la prescription si des elements nouveaux surviennent
j'ai en tete une affaire mediatique (je pense à une des affaires Emile Louis, mais je ne suis pas sur ici)