Date de visite médicale et permis provisoire

Bonjour,

Vous n'avez pas le droit de conduire, le permis n'a pas recouvré sa validité.

Le contrôle médical me parait un peu loi de mi septembre.

Bonjour,

paul444 a écrit:

Suite a une suspension de permis j'ai un permis provisoire jusqu'au 31 Juillet 2007, j'ai renvoyé une demande de visite médicale début juin, hors je viens seulement de recevoir une convocation pour la mi septembre.

Ma question est la suivante : Ai je le droit de conduire entre le 31 juillet et la mi Septembre ?

Qu'entendez-vous par "permis provisoire" ?
Une chose est certaine, à partir du moment où vous n'avez pas récupéré un permis valide, la réponse est non. Qu'allez-vous présenter aux forces de l'ordre si vous vous faites arrêter ?
Tout ce que vous pouvez éventuellement faire, c'est vous présenter le 1er août au guichet des permis de conduire en demandant la restitution de votre permis, puisqu'en réalité c'est votre droit une fois la suspension terminée, mais 9 chances sur 10 que le préposé vous envoie promener en l'absence de visite médicale. Donc, à moins "d'engager le fer" avec l'administration...

paul444 a écrit:

D'autre part ayant anticipé (a tord) une éventuelle convocation sur le mois de juillet j'ai déja effectué mes analyses de sang (nfs, gamma gt, Cdt) fin juin, dois je refaire ses analyses ?

Si les résultats sont déjà corrects, en principe, non. Mais moi, à votre place, j'en referais d'autres à une date pas trop éloignée de la VM et j'apporterais les deux résultats.

re bonjour,

Si je comprends bien, a cause du retard de l'administration concernant les dates de visite médicale je me retrouve comme en suspension de permis, sans avoir commis d'infraction ?

J'ai mon permis qui m'avait été restitué fin juillet 2006 jusqu'a fin juillet 2007 et je ne dois plus conduire du 31 juillet au 15 Septembe ?????

Rassurez moi , svp ........................!!

Bonjour

je n'avais pas bien compris le fond de votre premier message ce qui "m'oblige" à changer d'analyse.

Oui, vous pouvez conduire, mais vous risquez, en cas de contrôle, une contravention de la classe 4 avec la perte de 3 points, article R. 221.1

bonjour,

Bon vous m'avez fait bioen peur.

Je viens de téléphoner a la préfecture visite médicale, il est bien spécifié au dos de ma convocation que selon l'article R221-10 du code de la route que j'ai bien le droit de conduire...

article r 211-10 du code de la route qui permettent de considérer que la demande de visite médicale présentée au préfet du département du domicile avant la date limitede validité du permis maintient provisoirement la validité du permis si la visite médicale n'a pas eu lieu dans les délais prescrits ..............

Voila juste pour infos

Salutations

Bonjour,

Vous voilà rassuré

Cependant je pense qu'il s'agit plutôt du R. 221-11 et non R. 221-10.

Munissez vous de la copie des deux articles, R. 221-10 et R. 221-11 en cas de contrôle



Article R221-10

(Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 3 II Journal Officiel du 6 avril 2005)

   I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. 221-19.
   II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable.
   III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
   1º Des taxis et des voitures de remise ;
   2º Des ambulances ;
   3º Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
   4º Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.


Article R221-11

(Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 3 II Journal Officiel du 6 avril 2005)

(Décret nº 2006-46 du 13 janvier 2006 art. 2 Journal Officiel du 15 janvier 2006)

   I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
   1º Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;
   2º Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.
   II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II.

   III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.   

IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Munissez vous de la copie des deux articles, R. 221-10 et R. 221-11 en cas de contrôle

Et de la copie de votre convocation, pratiquement seul moyen de preuve que vous avez bien fait la demande avant la fin de la validité.
Moi non plus, je n'avais pas bien compris. A la fin de la suspension, on vous a remis un permis à durée limitée, c'est ça ?

bonjour,

Oui comme dans la plupart des cas après interpellation en conduite avec taux d'alcool prohibé......

Merci encore