Perte de 4 points pour un excès de 7 km/H ?

Bonsoir,
OUI, vous avez mal cherché et NON vous ne connaissez pas bien votre code de la route ...
- parce que le cas (assez rare) a déjà été traité
- parce que ce n'est pas "lorsque la vitesse est > 90" qui fait la différence mais "lorsque la vitesse est > 50", ce qui vous laisse une certaine marge...
- parce que, de toute façon, la différence entre "<=50" et ">50" pour un dépassement de moins de 20 km/h se situe au niveau du montant de la "prune" mais pas du nombre de points qui reste à 1 dans les deux cas...
- parce que 4 points ce serait pour un excès compris entre 40 et 49 km/h, ce qui laisse encore une fois une certaine marge, mais qui serait logique pour 97 km/h au lieu de 50...
Donc, tout ce qu'il faut pour contester auprès du service qui vous a notifié le retrait de points, en joignant une photocopie de votre avis d'infraction, sur lequel vous vérifierez bien qu'il est bien écrit quelque part "vitesse limitée à 90" et non pas 50.
D'ailleurs, si ça n'avait pas été le cas (c'est-à-dire tous les autres cas de figure), vous auriez écopé d'une amende de la 4ème classe (90 € minorés). Comme vous n'avez payé que 45 €, la suite logique aurait dû être une amende forfaitaire majorée de 375 € - 45 € = 330 €, mais pas encore de retrait de points (et le télépaiement vous aurait déjà indiqué que "y a un blème....").
Le tout en LRAR, bien sûr.

CamilleA a écrit:

Bonsoir,
OUI, vous avez mal cherché et NON vous ne connaissez pas bien votre code de la route ...
- parce que le cas (assez rare) a déjà été traité
- parce que ce n'est pas "lorsque la vitesse est > 90" qui fait la différence mais "lorsque la vitesse est > 50", ce qui vous laisse une certaine marge...
- parce que, de toute façon, la différence entre "<=50" et ">50" pour un dépassement de moins de 20 km/h se situe au niveau du montant de la "prune" mais pas du nombre de points qui reste à 1 dans les deux cas...
- parce que 4 points ce serait pour un excès compris entre 40 et 49 km/h, ce qui laisse encore une fois une certaine marge, mais qui serait logique pour 97 km/h au lieu de 50...
Donc, tout ce qu'il faut pour contester auprès du service qui vous a notifié le retrait de points, en joignant une photocopie de votre avis d'infraction, sur lequel vous vérifierez bien qu'il est bien écrit quelque part "vitesse limitée à 90" et non pas 50.
D'ailleurs, si ça n'avait pas été le cas (c'est-à-dire tous les autres cas de figure), vous auriez écopé d'une amende de la 4ème classe (90 € minorés). Comme vous n'avez payé que 45 €, la suite logique aurait dû être une amende forfaitaire majorée de 375 € - 45 € = 330 €, mais pas encore de retrait de points (et le télépaiement vous aurait déjà indiqué que "y a un blème....").
Le tout en LRAR, bien sûr.

- un lien ?
- Oui >50 c'est ce que je voulais dire, j'avais la tête dans mon laïus en tapant...
- Donc, là au moins j'avais raison:lol:
- Je vais me fendre d'un courrier pour récupérer 3 points
Merci pour cette réponse aussi rapide

Bonjour,

Etes vous sûr qu'il s'agit de la même infraction car recevoir le retrait de points 3 jours après le paiement j'ai de très forts doutes ?

Bonjour,
Très juste. C'est vrai que les procédures se sont grandement accélérées avec l'informatisation, mais à ce point...
Et ceci pourrait effectivement expliquer cela...
Ce qui ferait donc, au total, 4 + 1 encore à venir.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Etes vous sûr qu'il s'agit de la même infraction car recevoir le retrait de points 3 jours après le paiement j'ai de très forts doutes ?

Tout juste, je me suis un peu emballé, mais ça me paraissait logique... En fait il s'agit d'un non respect de feu rouge fixe datant du 04/08/2006 !!! 11 mois après, effectivement c'est long comme procédure ! Par contre sur le PV, dans la partie retrait de points du permis de conduire, le OUI n'est pas coché, rien n'y est inscrit !?!

Bonjour,

Voilà qui est plus plausible.

Si la case de retrait de point n'a pas été cochée sur l'avis de contravention il vous reste la possibilité de former une réclamation auprès du fichier central des permis, alias SNPC, et demander à ce que les points retirés en marge de toute légalité vous soient restitués, à défaut vous saisiriez le tribunal administratif.

Démarche qui a des chances d'aboutir ?
Je peux trouver plus d'infos sur ce forum je suppose pour les démarches à suivre...

Merci pour toutes ces infos aussi rapides

Bonjour,

La base de l'info préalable et obligatoire est prévue dans l'article R. 223-3 du code de la route que voici :

Article R223-3


(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
   II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
   III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
   IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.

OK, donc c'est surtout l'alinéa I qui me concerne, étant donné que je n'ai pas été informé (rien de coché sur le PV) d'un possible retrait de points.

Courrier pour demande de restitution des 4 points envoyé. J'ai reçu mon AR ce matin, je vous tiens au courant pour la suite

SPOC a écrit:

Courrier pour demande de restitution des 4 points envoyé. J'ai reçu mon AR ce matin, je vous tiens au courant pour la suite

Voilà donc la suite de l'histoire,  avec un courrier m'informant de la restitution de mes 4 points . Merci à tous pour ces infos précieuses, et me v'là reparti avec mes 12 points dont un qui sautera bientôt pour le fameux radar
Pour info, le délai de traitement de ma demande a été d'un mois (en plein mois d'août en plus !) plutôt rapide

bonsoir,

Merci d'être venu nous donner le résultat

Bonsoir,
Effectivement bonne nouvelle, et...

SPOC a écrit:

Pour info, le délai de traitement de ma demande a été d'un mois (en plein mois d'août en plus !) plutôt rapide

apparemment, le délai moyen d'un mois semble donc bien vérifié pour le service du FNPC, même dans les périodes de vacances.

Allez, une dernière pour finir l'histoire
J'ai reçu hier l'avis de retrait de 1 point pour l'infraction du 17/07/2007 (petit excès de vitesse pour rappel), "le nombre de points restant à mon permis de conduire est de 11 à la date du 22/09/2007"
Impec, je n'ai même pas à vérifier s'ils m'avaient bien recrédité mes points, j'ai la confirmation

SPOC a écrit:

Allez, une dernière pour finir l'histoire
J'ai reçu hier l'avis de retrait de 1 point pour l'infraction du 17/07/2007 (petit excès de vitesse pour rappel), "le nombre de points restant à mon permis de conduire est de 11 à la date du 22/09/2007"
Impec, je n'ai même pas à vérifier s'ils m'avaient bien recrédité mes points, j'ai la confirmation

Bonsoir
Merci pour l'info qui démontre que ce forum est parfois que dis-je souvent utile