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Bonjour,
en novembre,j'ai eu un PV sur stationnement handicape d'une grande surface or l'agent qui a verbalise a marque senic renault alors que j'ai un picasso citroen.J'ai conteste le PV a l'hotel de police et au procureur de la republique qui me repond que ce PV n'est pas entache de nullite car le numero du vehicule est valable d'une part et d'autre part,j'avais egalement signale que le delai de 45 jourspour contester n'etait pas mentionne.Il repond donc en mettant que j'ai conteste avant les 30 jours de reclamation et que je ne peux donc faire etat d'aucun grief.Il repond egalement que le PV etait appose sur mon pare brise et que j'ai renseigne la partie me concernant.
Par ailleurs ,j'ai lu qu'il fallait que le PV soit signe or il ne l'etait pas
vous serez t il possible de me dire si je peux encore faire valoir quelque chose ou si je dois effectivement regler ce PV? merci
sonia
bonjour,
alors c'est très simple pour savoir si vous devez régler ce PV :
Etes vous handicapée ou pas ?
Si oui, il suffit de montrer le macaron...
Si non, j'aurais même pas osé poser la question...
Cordialement.
Bonjour,
Vous avez été verbalisé pour:
Article R417-11 du code des procédures pénales
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
[...] 3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
[...]
l'agent qui a verbalise a marque senic renault alors que j'ai un picasso citroen
J'avais en tête que le modèle du véhicule importait peu mais la marque oui or je ne trouve rien dans les textes:
Article A37-2 du code des procédures pénales
Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
[...]
le delai de 45 jourspour contester n'etait pas mentionne
http://www.forum-auto.com/sqlforum/sect … 222944.htm
Par ailleurs ,j'ai lu qu'il fallait que le PV soit signe or il ne l'etait pas
Effectivement il faut que le procès-verbal soit signé mais le procès verbal c'est la partie conservée par l'agent...
Article A37-1 du code des procédures pénales
Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement.[...]
Article A37-2 du code des procédures pénales
Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention[...]
Article A37-3du code des procédures pénales
Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur [...]
Voila tout ce que je sais..
Bonjour,
C'est le 3eme volet du N° de contravention qui fera foi lors d'une confrontation au tribunal de police.
En l'occurence, il doit être signé par l'agent verbalisateur.
Ce qu'il faut faire, c'est de demander la photocopie du 3eme volet en expliquant que tu n'as plus les 2 autres mais que tu as bien le numéro de PV.
Explication bidon à donner... Mais tu dit que tu veux payer ....
De là lorsque tu a le 3eme volet, celui doit être signé.
Si celui n'est pas signé, ton Pv sera annulé pour vice de procedure, car l'agent doit signer.
Maintenant ils signent généralement tous leurs carnets afin que leurs PV ne soient pas annulé pour vice de procédure.
@+
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