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obtention de copie de PV



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 20-07-2007 17:53:02 - obtention de copie de PV

 lagrande62
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-07-2007 
Messages: 2

obtention de copie de PV

  Voir le profil de lagrande62        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour á tous


ou est il possible d otenir une copie de PV pour verifier une infraction que je n ai pas commise mais un ami qui ne m´a rien dit

merci pour votre aide

Dernière modification par lagrande62 (20-07-2007 18:27:33)


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 20-07-2007 20:12:29 - obtention de copie de PV

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15139

Re: obtention de copie de PV

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Aucune idée si vous n'indiquez pas à quel stade vous en êtes et ce que vous avez reçu.


 20-07-2007 21:53:25 - obtention de copie de PV

 pilou78800
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 19-07-2007 
Messages: 11

Re: obtention de copie de PV

  Voir le profil de pilou78800        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir, en tant que particulier vous ne pouvez pas obtenir de copie d'un procès verbal sauf si l'infraction vous entraine devant un tribunal. Si c'est le cas votre conseil (avocat) pourra y avoir accés.
Cordialement.



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